La Promesse de Satisfaction TaskRabbit, conditions générales

Mise à jour la plus récente : 12 Avril 2019

La Promesse de Satisfaction TaskRabbit (ci-après dénommée « Promesse de Satisfaction » ou « Promesse ») fait partie des Conditions générales de TaskRabbit, Inc. Les termes écrits en capitales et non définis dans le présent document auront les définitions énoncées dans les Conditions générales de TaskRabbit. Rien, dans la Promesse de Satisfaction TaskRabbit ne doit être interprété de manière à contredire ou à invalider de quelque manière que ce soit tout ou partie des Conditions générales ni de la Politique de confidentialité, lesquelles restent pleinement en vigueur.

VOUS RECONNAISSEZ ET ACCEPTEZ QU'EN UTILISANT LA PLATEFORME TASKRABBIT, VOUS AVEZ LU, COMPRIS, ET ACCEPTÉ ÊTRE LIÉ PAR LES CONDITIONS D'UTILISATION, LA POLITIQUE DE CONFIDENTIALITÉ AINSI QUE LES TERMES DE CETTE PROMESSE DE SATISFACTION (TOUT CECI CI-APRÈS DÉNOMMÉ, LE « CONTRAT »).

Qu'est-ce que la « Promesse de satisfaction TaskRabbit » ?

TaskRabbit est une plateforme technologique qui permet aux Utilisateurs de se connecter les uns aux autres afin d'être les plus productifs possible. Les Taskeurs déterminent dans quelles catégories ils sont qualifiés pour effectuer la tâche ainsi que son étendue, directement avec leur Client. Il est conseillé aux Clients de confirmer auprès de leur Taskeur qu'ils/elles sont qualifiés pour exécuter la Task avant que celle-ci n'ait lieu. TaskRabbit ne supervise, surveille ni n'impose à un Taskeur l'exécution d'une tâche. TaskRabbit ne surveille pas non plus les Tâches ou les fils de discussion entre utilisateurs, et ne supervise ni n'assume aucune responsabilité envers les actions de ses Utilisateurs. TaskRabbit n'est pas responsable des actes ou omissions des Utilisateurs. TaskRabbit n'assure ni ne fournit aucune assurance contre les pertes subies par les Utilisateurs. Cela étant dit, TaskRabbit souhaite que les Utilisateurs soient satisfaits de leur expérience d'utilisation de la plateforme TaskRabbit. La Promesse de Satisfaction a été mise en place pour favoriser une utilisation continue de la plateforme TaskRabbit.

Si les utilisateurs ne parviennent pas à résoudre un problème entre eux, et sous réserve des conditions énoncées dans le contrat (y compris la présente Promesse de Satisfaction), TaskRabbit pourra éventuellement proposer les mesures suivantes :

  1. Jusqu’à dix mille (10 000) euros aux clients, pour chaque fait induisant des dommages matériels résultant directement de la négligence d’un Taskeur lors de l’exécution d’une Task via la plateforme TaskRabbit ;
  2. Jusqu'à dix mille (10 000) euros aux Utilisateurs, pour chaque fait induisant des dommages corporels subis par un Utilisateur n'ayant pas causé le préjudice, et résultant directement de la négligence d'un autre Utilisateur pendant l'exécution d'une Task via la plateforme TaskRabbit ;
  3. Jusqu'à dix mille (10 000) euros aux Clients, pour chaque fait induisant le vol d’un utilisateur par un utilisateur lors de l’exécution d’une tâche par le biais de la plateforme TaskRabbit.
Conditions générales : afin de pouvoir être éligible à tout paiement au titre de la Promesse de Satisfaction TaskRabbit, les Utilisateurs doivent se conformer aux conditions générales suivantes :
  • La Task à l'origine de la Réclamation fondée sur la Promesse de Satisfaction (ci-après dénommée « la Réclamation  ») n’a pas nécessité l'intervention d'un professionnel agréé (par exemple un plombier, un électricien, un professionnel de santé, un avocat, un notaire, des entrepreneurs généraux agréés, des exterminateurs, etc.) ;
  • Ni vous, ni la Task à l'origine de la Réclamation, n'avez enfreint les Conditions d'Utilisation de TaskRabbit ;
  • La Task donnant lieu à la Réclamation doit avoir été mise en correspondance via la plateforme TaskRabbit, doit avoir été effectuée par le Taskeur recruté, et doit avoir été intégralement payée via la plateforme TaskRabbit ;
  • Vous devez soumettre un formulaire de demande de résolution TaskRabbit, vous devez au préalable tenter de résoudre directement le problème avec le ou les Utilisateurs concernés en faisant preuve de bonne foi ;
  • Vous ne devez pas avoir soumis de réclamation fondée sur la Promesse de Satisfaction dans les quatre-vingt-dix (90) jours précédant la création de la Tâche donnant lieu à la Réclamation ; et
  • votre compte TaskRabbit doit être en règle, ne comporter aucun solde impayé ou en attente vis-à-vis de TaskRabbit ou d'autres Utilisateurs.

Qu'est-ce qui est exclu du champ d'application de la Promesse de Satisfaction TaskRabbit ?

La Promesse de Satisfaction TaskRabbit ne couvre pas les pertes ou dommages matériels, ni les dommages corporels ou corporels, résultant de, ou liés de quelque manière que ce soit, à l'un des actes suivants (ci-après dénommés les « pertes exclues ») :

  • Les pertes résultant de l'utilisation d'un véhicule motorisé, d'un vélo, d'un aéronef ou d'un véhicule nautique par un utilisateur ;
  • Les pertes découlant de toute réclamation relative à la propriété intellectuelle ;
  • Les pertes indirectes, y compris les pertes résultant d'une interruption d'activité, d'une perte de marché, d'une perte de revenus, d'une indemnité chômage, les pertes liées à un accès non autorisé à des données électroniques, les pertes résultant d'une annulation par un Taskeur (y compris les surcoûts engendrés par la réservation répétée d'un nouveau Taskeur ou le recrutement d’un tiers), ou tout autre dommage important ou spécial ;
  • Les pertes pour les dommages matériels excédant la valeur initiale ou la valeur de remplacement (la valeur la plus faible étant retenue), déduction faite de toute dépréciation standard ;
  • Les pertes de biens non évaluables ou difficilement évaluables au jour du dommage, notamment mais sans s’y limiter des biens ;
  • Les pertes d'un Client du résultant de la négligence d'un Client ou d'un tiers ;
  • Les pertes d'un Taskeur résultant de la négligence d'un Taskeur ou d'un tiers ;
  • Les pertes résultant d'éventuels défauts d’un fabricant ou d’un produit, de dommages préexistants ou de l'état de l’article ou du bien, de son usure normale ou de sa détérioration ;
  • Les pertes résultant d'objets (y compris, mais non limités à des outils) fournis par le Client, ou résultant des recommandations ou instructions du Client (notamment si un fabricant recommande de fixer un meuble sur un mur et qu'un Client refuse de le fixer, ou ordonne à un Taskeur d'exécuter la Task d'une manière qui puisse causer un dommage) ;
  • Les pertes faisant partie intégrante ou résultant naturellement de la Task engagée ;
  • Toute sanction résultant d’une infraction pénale, y compris mais sans s'y limiter : (i) les voies de fait et les coups et blessures, (ii) les abus ou agressions sexuels, (iii) l'usurpation d’identité ou la fraude ;
  • Les pertes résultant directement ou indirectement d'inondations ou de dégâts des eaux, liées à la moisissure, aux champignons, aux spores ou à d'autres bactéries ou micro-organismes de tout type, nature ou description, y compris mais sans s'y limiter, toute substance dont la présence présenterait une menace réelle ou potentielle pour la santé humaine ;
  • Les pertes situées au-delà de la zone endommagée spécifique (par exemple, si la tâche a causé une rayure dans le sol, la Promesse de Satisfaction ne portera que sur les réparations de la zone endommagée) ;
  • Les pertes résultant de produits contenant ou engendrant des matières dangereuses ou nocives, des maladies transmissibles, une quelconque pollution, ou engageant une responsabilité du produit ;
  • Les frais de déplacement, y compris l'hôtel et tout autre hébergement ;
  • Les pertes résultant d’actes de terrorisme ou de cas de force majeure (y compris mais sans toutefois s'y limiter : les tremblements de terre, les inondations, les ouragans et tout autre phénomène météorologique tel que la pluie, le vent, etc.) ;
  • Les pertes résultant de l'annulation d'un Taskeur, y compris la hausse de frais associée à la nécessité de réserver un autre Taskeur ou de réserver un prestataire de service tiers ;
  • Les pertes résultant d'un vol sans rapport de police valide ;
  • Les pertes signalées plus de 14 jours après la fin de la Task ; et
  • les pertes insuffisamment documentées, c’est à dire des Réclamations qui ne permettent pas de prouver que la perte est survenue, l’existence d’une faute d’un Utilisateur et un dommage évaluable.

Assurance

Vous comprenez et acceptez que la Promesse de Satisfaction ne constitue en aucun cas une forme d'assurance, et qu'aucun utilisateur ou tiers ne saurait constituer un assuré ni un tiers bénéficiaire en vertu d'une quelconque police d'assurance TaskRabbit.

TaskRabbit a droit de subrogation à l'encontre de toute personne ou entité responsable des pertes donnant lieu à une Réclamation, y compris les Utilisateurs ou un tiers. En déposant une Réclamation dans le cadre de cette Promesse de Satisfaction, vous acceptez d'assister et de coopérer pleinement avec TaskRabbit ou ses agents dans l'exécution de toute action prise pour subroger une Réclamation.

Si vous avez souscrit à une assurance susceptible de vous couvrir en cas de Réclamation, y compris, notamment, une assurance location, habitation, maladie ou une police de responsabilité civile complémentaire et excédentaire (« assurance personnelle »), vous devez déposer une demande d'indemnisation pour perte auprès de votre assurance personnelle avant de chercher à obtenir une compensation au titre de la Promesse de Satisfaction. La Promesse de Satisfaction ne permet de fournir une indemnisation qu'en cas de sinistre non couvert par votre assurance personnelle en responsabilité civile. TaskRabbit se réserve le droit de fournir les coordonnées d’un Utilisateur à une compagnie d’assurance ou à un autre Utilisateur en vue de faciliter le règlement d’une Réclamation.

Comment puis-je soumettre une Réclamation fondée sur la Promesse de Satisfaction ?

Pour soumettre une réclamation, veuillez remplir le formulaire de demande de résolution TaskRabbit conformément aux conditions énoncées dans le présent document..

Les « biens non admissibles » désignent les espèces ou autres devises, les animaux, les objets d'art (peintures, photos, images, textiles, sculptures ou autre objet d'art, antiquités, pierres ou métaux précieux et biens similaires de valeur rare ou historique) ; les données électroniques (données ou informations stockées sous forme électronique ou dans un format numérique, notamment les données, informations, fichiers audio et vidéo, fichiers, bases de données, logiciels, systèmes, applications, bandes, lecteurs, dispositifs et appareils de stockage ou de traitement des données) ; les dommages causés aux parties communes ; et/ou les biens de valeur affective, tels que des bijoux ou photographies, excédant leur simple valeur de remplacement.

On entend par « pertes » tout dommage matériel, corporel ou vol autre que les « pertes exclues ».

Le terme « négligence » désigne une constatation de TaskRabbit au terme de laquelle l’action ou l’omission d’un Utilisateur (a) a failli à son obligation vis-à-vis des autres Utilisateurs lors de l'exécution d'une Task et (b) fut la cause immédiate des dommages réels causé par cet Utilisateur.

Les « Dommages matériels » désignent les dommages physiques, la perte ou la destruction de biens matériels.

Quant au terme « Vol », il a le sens qui lui est donné à l'article 311-1 du code pénal français et englobe, notamment, la soustraction intentionnelle et frauduleuse par un Utilisateur d'un bien meuble matériel d'un autre Utilisateur sans l'autorisation ou le consentement exprès de son propriétaire, et avec l'intention de le convertir à l'usage d'autrui.