Conditions générales d’utilisation des services de TaskRabbit

Dernière mise à jour : 10 décembre 2020

Les présentes Conditions générales d’utilisation des services (les « Conditions Générales ») constituent un accord juridiquement contraignant entre vous et la société TaskRabbit, Inc. (« TaskRabbit »), qui régit votre utilisation de la Plateforme TaskRabbit. Les sites Internet de TaskRabbit (y compris www.taskrabbit.com, www.taskrabbit.co.uk, www.taskrabbit.ca, www.taskrabbit.fr, www.taskrabbit.de, www.taskrabbit.es, et www.taskrabbit.pt) (les « Sites »), les applications mobiles (les « Applis »), ainsi que les services, informations et communications qui y sont associés, sont désignés ci-après, ensemble, la « Plateforme TaskRabbit ».

L'utilisation de toutes les données à caractère personnel que vous communiquez à la Plateforme TaskRabbit ou que nous recueillons vous concernant est régie par notre Politique de protection des données (la « Politique de Protection des Données »). Notre Politique de Protection des Données est consultable ici. En utilisant la Plateforme TaskRabbit, vous reconnaissez que vous avez pris connaissance de la Politique de Protection des Données.

Votre accord lors de votre inscription et le fait que vous poursuiviez votre utilisation de la Plateforme TaskRabbit valent acceptation de votre part de l'ensemble des termes des présentes Conditions Générales, de la Politique de Protection des Données et de la Promesse de Satisfaction TaskRabbit (la « Promesse de Satisfaction ») pour le pays dans lequel la Task est effectuée, ainsi que de toute modification et de tout ajout apportés ultérieurement au présent Accord (tel que défini ci-après), que nous pouvons publier à tout instant. Si vous considérez toute modification apportée ultérieurement au présent Accord comme inacceptable ou si, du fait de celle-ci, vous n'êtes plus en conformité avec les présentes, vous devez désactiver votre compte et cesser immédiatement d'utiliser la Plateforme TaskRabbit.

La Politique de Protection des Données et la Promesse de Satisfaction pour le pays dans lequel la Task est exécutée sont incorporées aux présentes Conditions Générales par référence, et sont ci-après désignées, ensemble, l’« Accord ».

SI VOUS N’ACCEPTEZ PAS D’ÊTRE LIÉ PAR LE PRÉSENT ACCORD ET D’EN RESPECTER LES TERMES, VOUS N’ÊTES PAS AUTORISÉ À ACCÉDER À LA PLATEFORME TASKRABBIT NI À L'UTILISER.

NOTE : L’ARTICLE 28, QUI CONTIENT DES STIPULATIONS SPÉCIFIQUES PAR PAYS, EXPOSE LES MODALITÉS SELON LESQUELLES LES UTILISATEURS ET TASKRABBIT PROCÈDENT AU RÈGLEMENT DES LITIGES. L’ARTICLE 28 CONTIENT UNE CONVENTION D’ARBITRAGE À L’INTENTION DES UTILISATEURS SITUÉS AUX ÉTATS-UNIS ET AU CANADA. CETTE CONVENTION D’ARBITRAGE, À QUELQUES EXCEPTIONS PRÈS, VOUS OBLIGE À SOUMETTRE LES LITIGES ET LES RÉCLAMATIONS QUE VOUS AVEZ À L’ENCONTRE DE TASKRABBIT À UN ARBITRAGE DÉFINITIF ET OBLIGATOIRE, À TITRE INDIVIDUEL. NOUS VOUS INVITONS À LIRE CET ARTICLE ATTENTIVEMENT CAR IL A UNE INCIDENCE SUR VOS DROITS LÉGAUX ET NOTAMMENT, LE CAS ÉCHÉANT, VOTRE DROIT À VOUS SOUSTRAIRE À L’ARBITRAGE. POUR NOS UTILISATEURS SITUÉS AU ROYAUME-UNI ET EN EUROPE, VEUILLEZ VOUS RÉFÉRER AUX STIPULATIONS SPÉCIFIQUES À VOTRE PAYS FIGURANT DANS L’ARTICLE 28 CONCERNANT LE RÈGLEMENT DES LITIGES.

EN ACCEPTANT LES PRÉSENTES CONDITIONS GÉNÉRALES ET/OU EN UTILISANT LA PLATEFORME TASKRABBIT, VOUS RECONNAISSEZ EXPRESSÉMENT AVOIR LU ET APPROUVÉ, SANS RESTRICTION NI RÉSERVE, LE PRÉSENT ACCORD (Y COMPRIS LES STIPULATIONS RELATIVES AU RÈGLEMENT DES LITIGES ET À L'ARBITRAGE, TELLES QU’APPLICABLES POUR LES UTILISATEURS SITUÉS AUX ÉTATS-UNIS ET AU CANADA), QUE VOUS ÊTES LIÉ PAR SES TERMES ET QUE VOUS EN ACCEPTEZ TOUTES LES CONDITIONS.

Votre utilisation de la Plateforme TaskRabbit dans un pays autre que celui dans lequel vous vous inscrivez vaut accord et acceptation de votre part de l’ensemble des conditions de l'Accord pour le pays en question.

Les principaux aspects de ces Conditions Générales sont notamment les suivants :

  • vous devez avoir atteint l’âge minimum requis par la loi du pays dans lequel vous résidez (au moins dix-huit (18) ans dans le cas des utilisateurs situés aux États-Unis), et jouir de la capacité requise pour conclure des contrats contraignants en vue d’utiliser la Plateforme TaskRabbit ou d’y accéder (article 2) ;
  • votre accord quant au fait que la technologie de la Plateforme TaskRabbit est mise à disposition « en l’état » et sans garantie (article 17) ;
  • votre accord quant au fait que TaskRabbit n'accorde aucune garantie et décline toute responsabilité concernant tout agissement d'un Utilisateur sur la Plateforme TaskRabbit ou la réalisation de Tasks (article 17) ;
  • votre reconnaissance du fait que TaskRabbit ne supervise pas, ne définit pas, ne dirige pas, ne contrôle pas et ne surveille pas le travail des Taskeurs ni les Tasks effectuées (article 1) ;
  • votre reconnaissance du fait qu'il incombe aux seuls Clients de déterminer si le Taskeur auquel ils font appel possède les qualifications requises pour exécuter la Task (articles 1 et 23) ;
  • votre reconnaissance du fait que les Taskeurs sont des prestataires indépendants réalisant des services pour des Clients, et qu’ils ne sont en aucun cas des salariés, des prestataires indépendants ou des prestataires de services de TaskRabbit (article 1) ;
  • votre accord de dégager la responsabilité de TaskRabbit et de la protéger en cas de réclamations ou d’actions en justice découlant de l'utilisation, ou de l'impossibilité d'utiliser, la Plateforme TaskRabbit, ou de tout contenu placé sur celle-ci à partir de votre compte (article 18) ;
  • En ce qui concerne les Utilisateurs situés aux États-Unis et au Canada, votre accord de trancher tous litiges vous opposant à TaskRabbit, à titre individuel, dans toute la mesure permise par la législation en vigueur, par tous autres moyens de règlement des litiges propres à chaque pays prévus pour les Utilisateurs britanniques et européens, tels qu’indiqués dans l’article 28.

1. La Plateforme TaskRabbit met en relation des Taskeurs et des Clients

La Plateforme TaskRabbit est une plateforme de communication basée sur le Web qui permet la mise en relation de Clients et de Taskeurs. Les « Clients » sont des particuliers et/ou des entreprises désireux d'obtenir la fourniture de services à court terme
(les « Tasks ») par des Taskeurs et sont, par voie de conséquence, des clients des Taskeurs. Par ailleurs, les « Taskeurs » sont des entreprises désireuses d'effectuer des Tasks pour des Clients. Les Clients et les Taskeurs sont désignés ci-après, ensemble,
les « Utilisateurs ». Si vous convenez des conditions d'une Task avec un autre Utilisateur, vous et cet autre Utilisateur formez un Accord de Service directement entre vous, tel que stipulé plus en détails dans l’article 3 ci-dessous.

LES TASKEURS SONT DES ENTREPRENEURS INDÉPENDANTS. LES TASKEURS SONT DES PRESTATAIRES INDÉPENDANTS AU SERVICE DE CLIENTS, ET NON DES SALARIÉS, DES ASSOCIÉS, DES REPRÉSENTANTS, DES MANDATAIRES, DES CO-ENTREPRENEURS, DES PRESTATAIRES INDÉPENDANTS OU DES FRANCHISÉS DE TASKRABBIT. TASKRABBIT N'EXÉCUTE AUCUNE TASK ET N'EMPLOIE PERSONNE POUR EXÉCUTER DES TASKS. EN METTANT DES PARTICULIERS ET DES ENTREPRISES SOUHAITANT BÉNÉFICIER DE PRESTATIONS EN RELATION AVEC DES PRESTATAIRES SERVICES, TASKRABBIT FONCTIONNE COMME UN MARCHÉ EN LIGNE QUI MET DES CLIENTS EN CONTACT AVEC DES PRESTATAIRES DE SERVICES (TASKEURS) QUI SOUHAITENT RÉALISER DES TASKS DE DIVERSES NATURES.

LES UTILISATEURS RECONNAISSENT, PAR LES PRÉSENTES, QUE TASKRABBIT NE SUPERVISE PAS, NE DÉFINIT PAS, NE DIRIGE PAS, NE CONTRÔLE PAS ET NE SURVEILLE PAS LE TRAVAIL DES TASKEURS, ET QU'ELLE DÉCLINE EXPRESSÉMENT, DANS TOUTE LA MESURE PERMISE PAR LA LÉGISLATION EN VIGUEUR, TOUTE RESPONSABILITÉ AU TITRE DES PRESTATIONS FOURNIES ET DES TASKS, DE QUELQUE MANIÈRE QUE CE SOIT, ET NOTAMMENT TOUTE GARANTIE OU CONDITION DE BONNE FIN ET DE PROFESSIONNALISME DES SERVICES, TOUTE GARANTIE DE QUALITÉ OU D'ADÉQUATION À UN USAGE PARTICULIER, OU DE CONFORMITÉ À TOUTE LOI, ORDONNANCE OU RÉGLEMENTATION, OU À UN CODE.

Toute référence sur la Plateforme TaskRabbit à un Taskeur habilité ou agréé de quelque manière que ce soit, ou « porteur d'un badge », « fiable », ou toute mention de « taux de fiabilité », de Taskeur « Elite », d'« excellent rapport qualité-prix », d'« antécédents vérifiés » ou « contrôlés » (ou mention similaire) indique seulement que ce Taskeur a suivi un processus de compte approprié ou qu'il a rempli certains critères, et n'a aucune autre vocation. Aucune description de ce type ne constitue une quelconque approbation, certification ni garantie de TaskRabbit quant aux compétences ou aux qualifications du Taskeur concerné, ni n'indique que celui-ci est titulaire d'un quelconque permis, qu’il est assuré, digne de confiance ou sûr, ou encore qu'il convient pour les prestations demandées. Cette description a pour seul objectif de fournir des renseignements utiles que les Clients peuvent évaluer lorsqu’ils prennent leurs propres décisions concernant l’identité et la pertinence des Taskeurs avec lesquels ils communiquent ou interagissent par le biais de la Plateforme TaskRabbit.

La Plateforme TaskRabbit permet la mise en relation des Utilisateurs en vue de l'exécution de Tasks. TaskRabbit n'est pas responsable des performances ou des communications des Utilisateurs, et n'exerce aucun contrôle sur la qualité, le calendrier d'exécution, la légalité, le défaut d'exécution ou tout autre aspect des Tasks, sur les Taskeurs ou les Clients, ni sur l'intégrité, la responsabilité, la compétence, les qualifications ou l'un quelconque des actes ou omissions, de quelque nature que ce soit, d'un Utilisateur, ou sur les appréciations ou commentaires laissés par des Utilisateurs concernant d'autres Utilisateurs. TaskRabbit ne fournit aucune garantie et ne fait aucune déclaration quant au caractère adéquat, à la fiabilité, au caractère opportun ou à l'exactitude des Tasks demandées ou des services fournis par des Utilisateurs identifiés par le biais de la Plateforme TaskRabbit, ou des communications entre ces Utilisateurs, que ce soit dans un contexte public ou privé, par le biais d'interactions en ligne ou hors-ligne, ou de toute autre manière, quelle qu’elle soit.

2. Vérifications des antécédents des Utilisateurs et déclarations et garanties des Utilisateurs

Vérification des antécédents des Utilisateurs

Les Utilisateurs peuvent faire l'objet de vérifications, avant de pouvoir s'inscrire sur la Plateforme TaskRabbit mais également pendant leur utilisation de celle-ci, qui pourront inclure, notamment, des vérifications d'identité et des antécédents judiciaires, en faisant appel pour cela à des services fournis par des tiers, en tant que de besoin
(les « Vérifications d'Antécédents »). Bien qu’elle puisse procéder à des Vérifications d'Antécédents, TaskRabbit n'est nullement en mesure de confirmer que chaque Utilisateur est bien celui qu’il prétend être. Par ailleurs, TaskRabbit ne saurait assumer une quelconque responsabilité concernant l'exactitude ou la fiabilité des informations relatives aux Vérifications d'Antécédents, et décline toute responsabilité à cet égard.

Il convient, lors de vos échanges avec d'autres Utilisateurs, de faire preuve de prudence et de bon sens afin de ne pas compromettre votre sécurité individuelle et de protéger vos données et vos biens, à l’instar de ce que vous feriez lors d'échanges avec des personnes que vous ne connaissez pas. TaskRabbit décline toute responsabilité en cas de fausse déclaration ou de déclaration à caractère trompeur effectuée par des Utilisateurs de la Plateforme TaskRabbit.

TASKRABBIT, SA SOCIÉTÉ-MÈRE, SES AFFILIÉS OU SES CONCÉDANTS DE LICENCE, Y COMPRIS LEURS ADMINISTRATEURS, DIRIGEANTS, ACTIONNAIRES, REPRÉSENTANTS, INVESTISSEURS, FILIALES, AVOCATS OU CONSEILS, MANDATAIRES, ASSUREURS, EMPLOYÉS, SUCCESSEURS ET AYANTS DROIT RESPECTIFS (CI-APRÈS DÉSIGNÉS, ENSEMBLE, LES « AFFILIÉS ») NE SAURAIENT ÊTRE TENUS RESPONSABLES DE LA CONDUITE, DES ACTES OU DES OMISSIONS, QUE CE SOIT EN LIGNE OU HORS-LIGNE, D'UN UTILISATEUR DE LA PLATEFORME TASKRABBIT ET, DANS LA MESURE PERMISE PAR LA LÉGISLATION EN VIGUEUR, VOUS DÉGAGEZ PAR LES PRÉSENTES TASKRABBIT ET SES AFFILIÉS DE TOUTE RESPONSABILITÉ, RÉCLAMATION, DEMANDE OU DOMMAGES ET INTÉRÊTS, DE QUELQUE NATURE OU DE QUELQUE TYPE QUE CE SOIT, CONNUS OU NON, DONT L'EXISTENCE EST SOUPÇONNÉE OU NON, DIVULGUÉS OU NON, DÉCOULANT DE LA PLATEFORME TASKRABBIT OU S'Y RAPPORTANT DE QUELQUE MANIÈRE QUE CE SOIT.

Déclarations et garanties des Utilisateurs

Tous les Utilisateurs déclarent et garantissent ce qui suit :

  • vous avez atteint l'âge minimum requis par la loi du pays dans lequel vous résidez (au moins dix-huit (18) ans pour les utilisateurs situés aux États-Unis), et jouissez de la capacité requise pour conclure des contrats contraignants ;
  • vous disposez du droit ainsi que des prérogatives et de la capacité requises afin de conclure le présent Accord et de vous y conformer, et vous vous engagez à respecter les termes des présentes ;
  • vous avez lu et compris les présentes Conditions Générales, la Politique de Protection des Données et la Promesse de Satisfaction en vigueur dans le pays où la Task est exécutée, et vous reconnaissez être lié par leurs termes ;
  • vous respecterez le droit au respect de la vie privée (y compris, notamment, en ce qui concerne la sphère privée et le cercle familial), les droits de propriété ainsi que les droits sur la protection des données des Utilisateurs, et vous n'enregistrerez (que ce soit sur support vidéo, audio ou de toute autre nature) aucune Task ni aucun échange par, ou avec, un Utilisateur et/ou TaskRabbit en lien avec la Plateforme TaskRabbit sans avoir obtenu l'accord écrit préalable de TaskRabbit et/ou de l'Utilisateur concerné, selon le cas ;
  • vous tiendrez les engagements pris envers d'autres Utilisateurs, communiquerez clairement et promptement au moyen du fil de discussion, serez présent et/ou disponible au moment convenu avec votre Taskeur ou votre Client, selon le cas, et utiliserez exclusivement le prestataire de services de paiement tiers désigné ou agréé par TaskRabbit pour effectuer ou percevoir le paiement des services fournis par le biais de la Plateforme TaskRabbit (le « PSP ») ;
  • vous agirez de manière professionnelle et responsable lors de vos échanges avec d'autres Utilisateurs ;
  • vous utiliserez, pour votre profil, votre vrai nom ou le vrai nom de votre entreprise, ainsi qu'une photo récente ;
  • en accédant à la Plateforme TaskRabbit ou en l'utilisant, vous vous conformerez à l'ensemble des lois et au droit coutumier applicables au niveau local, étatique, provincial, national et international, et à faire preuve de bonne foi ;
  • vous vous interdisez d’utiliser la Plateforme TaskRabbit pour l'achat ou la livraison de boissons alcoolisées ou de tout autre produit ou service réglementé ou illicite ;
  • lorsque vous concluez le présent Accord au nom et pour le compte d'une société ou de toute autre organisation, vous déclarez et garantissez que vous disposez de l'autorité requise pour agir au nom et pour le compte de cette entité et pour engager sa responsabilité dans le cadre du présent Accord ;
  • à moins d’en avoir informé TaskRabbit, par écrit, de manière exhaustive et dans les plus brefs délais, vous déclarez n’avoir aucune intention ni aucun intérêt et ne disposer d’aucun statut dont TaskRabbit pourrait raisonnablement souhaiter avoir connaissance dans le cadre de la Plateforme TaskRabbit, et notamment si vous utilisez, utiliserez ou envisagez d'utiliser la Plateforme TaskRabbit à des fins journalistiques, de recherche, d'enquête ou illégales.

Les Taskeurs déclarent et garantissent en outre ce qui suit :

  • Lorsque vous utilisez la Plateforme TaskRabbit, vous agissez en tant qu'entreprise individuelle, société de personnes, société à responsabilité limitée, partenariat à responsabilité limitée, société ou autre entité commerciale ;
  • vous exercez habituellement une activité professionnelle indépendante de même nature que celle des services fournis aux Clients par le biais de la Plateforme TaskRabbit, et conservez une clientèle indépendante ;
  • vous disposez d'un droit de travail exempt de toute restriction dans le pays dans lequel vous réaliserez des Tasks ;
  • si la Task est exécutée dans un pays qui vous oblige à être titulaire d’une licence commerciale ou d’un numéro d’identification fiscale, vous disposez de la licence commerciale ou du numéro d’identification fiscale requis ;
  • il vous incombe d’identifier et d’obtenir tous les permis ou licences requis ou de procéder à tous les enregistrements nécessaires avant d’offrir des services et d’entreprendre des Tasks (y compris, notamment, une licence d’entrepreneur d’État en vertu de la section 7000 et suivantes du California Business and Professions Code, si cette licence est applicable à la Task que vous effectuez) ;
  • vous avez souscrit toutes les polices d’assurance nécessaires à l’exploitation de votre entreprise et à la fourniture de vos services ;
  • vous honorerez vos engagements envers les autres Utilisateurs de la Plateforme TaskRabbit, notamment en répondant aux invitations dans les plus brefs délais, en effectuant la ou les Tasks convenues avec votre Client et en fournissant à vos Clients des services rapides et de qualité ;
  • vous offrirez et fournirez uniquement des services pour lesquels vous disposez des compétences et de l'expertise requises, et vous fournirez ces services de manière sécurisée et conformément à toutes les lois en vigueur.

3. Contrats conclus entre les Clients et les Taskeurs

Vous reconnaissez et convenez qu'un contrat juridiquement contraignant (un « Accord de Service ») est formé lorsque vous parvenez à un accord sur les conditions d'une Task avec un autre Utilisateur. Les termes de l'Accord de Service comprennent les conditions énoncées dans le présent article 3, les conditions d’engagement proposées et acceptées sur la Plateforme TaskRabbit, et toutes autres conditions contractuelles acceptées à la fois par le Taskeur et son Client dans la mesure où ces conditions ne sont pas en contradiction avec les termes du présent Accord, y compris le présent article 3, et n’étendent pas les obligations de TaskRabbit ni ne restreignent les droits de TaskRabbit en vertu du présent Accord. TaskRabbit n’est partie à aucun Accord de Service et la formation d’un Accord de Service n’aura en aucun cas pour effet de créer une relation de travail ou de service entre TaskRabbit et le Taskeur, ou de créer une relation de travail entre le Client et le Taskeur. Les Utilisateurs ne sont pas habilités à conclure des accords écrits ou oraux — implicites ou expresses — au nom et pour le compte de TaskRabbit. Le rôle de TaskRabbit, au-delà de permettre la mise en relation des Clients et des Taskeurs par le biais de sa plateforme de communication basée sur le Web, est d’intervenir en tant qu’intermédiaire de perception de paiement limité pour le Taskeur afin de faciliter le paiement des Tasks au nom et pour le compte du Taskeur par le biais de la Plateforme TaskRabbit en ayant recours au PSP. En intervenant en tant qu’intermédiaire de perception de paiement limité concernant les Tasks sur la Plateforme TaskRabbit, TaskRabbit exclut toute autre activité de mandat ou habilitation à intervenir au nom et pour le compte du Taskeur, et décline toute responsabilité concernant les actes ou omissions du Taskeur, que ce soit sur la Plateforme TaskRabbit ou en dehors de celle-ci.

Après obtention de l'accord préalable du Client, le Taskeur n'a pas l'obligation d'exécuter la Task personnellement. Les Taskeurs peuvent engager des assistants, aides, sous-traitants ou autre personnel (collectivement, les « Assistants Taskeurs »). Pour des raisons de sécurité, les antécédents de ces Assistants Taskeurs doivent avoir été vérifiés par le biais de la Plateforme TaskRabbit. Le non-respect de cette condition par un Taskeur constitue une violation des présentes Conditions Générales et pourrait entraîner son exclusion de la Plateforme TaskRabbit. Le Taskeur assume la pleine et entière responsabilité des actes et omissions commis par ces Assistants Taskeurs et est entièrement responsable du paiement de toute rémunération et de tout avantage ainsi que du remboursement des dépenses des Assistants Taskeurs, le cas échéant, tel que prévu par la législation en vigueur, et de toutes les retenues à la source requises et applicables à ceux-ci. Il relève de la responsabilité des Clients de confirmer avec leur Taskeur que tous les Assistants Taskeurs sont des Taskeurs inscrits sur la Plateforme TaskRabbit et les Clients comprennent qu’ils concluent des Accords de Service distincts avec le Taskeur et chaque Assistant Taskeur.

Lors de l’utilisation de la Plateforme TaskRabbit, les Clients, à leur entière discrétion, indiquent s’ils seront présents ou non lors de l’exécution d’une Task. Les Clients qui choisissent de ne pas être présents lorsqu'une Task est exécutée conviennent que si une personne autre qu’eux-mêmes réserve la Task en leur nom et pour leur compte ou est présente lors de l'exécution de la Task, ils désignent cette personne en qualité de représentant (le « Représentant du Client ») et le Taskeur pourra prendre toutes instructions auprès du Représentant du Client et s'y conformer comme si elles émanaient du Client lui-même. Si vous êtes un Représentant du Client et que vous accédez à la Plateforme TaskRabbit et l’utilisez au nom et pour le compte du Client, vous déclarez que vous êtes habilité à agir en tant que représentant de ce Client et à engager la responsabilité de ce dernier en tant que mandant au titre de toutes les stipulations des Conditions Générales. Le Client assume la pleine et entière responsabilité des actes et omissions commis par les Représentants du Client. Les Représentants du Client sont considérés comme des tiers aux fins de la Promesse de Satisfaction et en sont donc exclus.

Le Client versera à son ou ses Taskeurs la totalité du montant dont il est redevable au titre des services fournis dans le cadre de la Task, par le biais du PSP, comme indiqué sur la Plateforme TaskRabbit, aux tarifs convenus par les parties dans l'Accord de Service. Chaque Utilisateur s’engage à se conformer à l'Accord de Service et au présent Accord, au cours de l’engagement, de l'exécution et de l'achèvement d'une Task.

4. Facturation et paiement

Les Utilisateurs de la Plateforme TaskRabbit concluent tout contrat en vue de l’exécution de Tasks directement avec les autres Utilisateurs. TaskRabbit n'est partie à aucun contrat portant sur l’exécution d’une Task ou d’un service. Le paiement des services fournis au titre de Tasks par le biais de la Plateforme TaskRabbit est effectué directement par le Client au bénéfice du Taskeur, par l’intermédiaire du PSP, et non par TaskRabbit. TaskRabbit n'a pas l'obligation d'indemniser un Taskeur en cas de défaut de paiement des services par un Client.

Le Paiement d’une Task, les frais de service et les frais de plateforme doivent être acquittés par le biais du PSP. Les Utilisateurs de la Plateforme TaskRabbit sont tenus de communiquer les informations relatives à leur moyen de paiement à TaskRabbit et au PSP. Il appartient aux Taskeurs de facturer leurs services à leurs Clients avec exactitude dans un délai de vingt-quatre (24) heures à compter de l'exécution des prestations, même si la Task n'est pas totalement achevée ou si son statut est « en cours d'exécution ». Les Clients seront responsables du paiement de la ou des factures correspondant à chaque Task (la ou les « Facture(s) ») sur laquelle/lesquelles devra/devront figurer (a) les conditions tarifaires de la Task communiquées par le Taskeur et convenues par les parties (le « Paiement de Task »), (b) tous frais convenus par les parties et indiqués par le Taskeur dans le cadre de l’exécution de la Task ; (c) les frais de service que TaskRabbit indique au Client comme étant dus au titre de l'utilisation de la Plateforme TaskRabbit ; et (d) les frais de plateforme (parfois désignés frais de confiance et d'assistance) indiqués au Client par TaskRabbit, qui sont utilisés pour compenser les frais encourus par TaskRabbit dans le cadre de la fourniture d'une assistance clientèle aux Utilisateurs, de la Promesse de Satisfaction et de divers autres objectifs commerciaux, ou (e) les frais d'annulation, le cas échéant. Par ailleurs, un pourboire ou un geste gracieux, selon le cas, pourra être ajouté à la ou aux Factures par le Client ou sur instruction de celui-ci. Tout pourboire ou geste gracieux sera versé directement au Taskeur. Les Clients peuvent également se voir facturer des frais de traitement de carte de crédit correspondant à 3% du montant total des dépenses si les dépenses liées à une Task spécifique, ou à des Tasks cumulées sur une période de trente (30) jours, excèdent 300,00 € / 300,00 $ / 300,00 £ en fonction de la devise qui vous est applicable. Les Taskeurs seront responsables du paiement (i) des frais d’inscription, le cas échéant (ii) des frais d’annulation, le cas échéant et (iii) du remboursement des paiements erronés.

Les Taskeurs devront créer un compte auprès du PSP, ce qui pourra nécessiter la réalisation de l’une ou de plusieurs des opérations suivantes : une inscription auprès du PSP, l'acceptation des conditions d’utilisation des services du PSP (l'« Accord de Service du PSP ») et la mise en œuvre d'un processus de vérification et/ou de validation de compte à la demande du PSP. En acceptant les présentes Conditions Générales, chaque Taskeur reconnaît avoir téléchargé ou imprimé, lu et accepté l'Accord de Service du PSP. Il est précisé que TaskRabbit n'est pas partie à l'Accord de Service du PSP et que vous, le PSP et tout tiers visé dans l'Accord de Service du PSP êtes les parties prenantes à l'Accord de Service du PSP, et que TaskRabbit n'a aucune obligation ni responsabilité envers tout Taskeur ou tout tiers en vertu de l'Accord de Services de PSP.

Pour contribuer à prévenir toute fraude et à protéger les données de l'Utilisateur contre tout risque d'accès non autorisé, TaskRabbit et/ou le PSP peuvent valider un compte avant son activation et avant chaque réservation. Dans le cadre du processus de validation, des frais temporaires peuvent être imputés sur le compte associé à l’Utilisateur puis remboursés dans un délai d'un (1) à trois (3) jours ouvrés. En raison de la différence existant entre les exigences du PSP et celles de l'émetteur de carte de crédit, ces frais temporaires pourront varier en fonction de la valeur estimée de la Task et des dépenses.

Lorsqu'il reçoit confirmation, par le biais de la Plateforme TaskRabbit ou par courriel, de l'achèvement d’une Task, le Client autorise automatiquement le PSP à procéder au traitement de la ou des factures. Les Utilisateurs peuvent se voir facturer, par le biais du PSP, des frais d’annulation à titre de compensation, correspondant à une heure de travail au tarif horaire du Taskeur, s’ils réservent (ou acceptent) une Task mais l’annulent avant (ou ne se présentent pas à) l’heure prévue pour sa réalisation (pour les utilisateurs situés en Allemagne, veuillez vous référer aux stipulations spécifiques à chaque pays).

TaskRabbit se réserve le droit (mais n’est pas tenue), à la demande du Client ou du Taskeur, ou en cas de notification d'une éventuelle fraude, d'application de frais non autorisés ou de toute autre utilisation abusive de la Plateforme TaskRabbit, de mettre en attente tout Paiement de Task, tout remboursement de frais et/ou le versement de pourboire ou d'un geste gracieux (le cas échéant), de procéder à un remboursement ou d’accorder des avoirs, ou de prendre des dispositions afin que le PSP procède à ces opérations.

Les Utilisateurs de la Plateforme TaskRabbit seront redevables de toute taxe (y compris la TVA, lorsqu'elle s'applique dans le pays où la Task est exécutée) devant être acquittée sur les Tasks réalisées en vertu de l'Accord.

5. Concours, cartes cadeaux et codes promotionnels

TaskRabbit pourra proposer occasionnellement des offres promotionnelles et des jeux-concours aux Utilisateurs. Toutes les promotions de ce type seront offertes à l’entière discrétion de TaskRabbit qui pourra les mettre en œuvre, les modifier ou les supprimer à tout moment, sans notification préalable. La responsabilité de TaskRabbit et de ses Affiliés, ainsi que des entreprises partenaires de TaskRabbit dans le cadre de ces offres promotionnelles et jeux-concours, sera soumise aux limitations prévues à l’article 17 des présentes Conditions Générales.

Il est possible que des cartes cadeaux (les « Cartes Cadeaux ») et des codes promotionnels (les « Codes Promo ») soient mis à disposition et qu'ils puissent être utilisés afin de procéder à un Paiement de Task et s’acquitter des frais de service ou des frais de plateforme de TaskRabbit, en tout ou en partie, mais ils ne pourront pas être utilisés afin de procéder au remboursement de frais ou au paiement des pourboires et gestes gracieux associés à une Task effectuée par le biais de la Plateforme TaskRabbit.

(a) Codes Promo

Les Codes Promo constituent une offre de TaskRabbit permettant de réduire le montant dont un Client est redevable au titre d’un Paiement de Task, de frais de service et/ou de frais de plateforme. Les Codes Promo n’affecteront pas le montant du Paiement de Task perçu par un Taskeur in fine. L’utilisation ou l’application de tout Code Promo constitue uniquement une initiative promotionnelle et n’a pas pour effet de créer une relation ou un engagement entre TaskRabbit ou le Taskeur ou le Client, et elle ne constitue en aucun cas un versement de rémunération, un remboursement de frais ou tout autre paiement effectué par TaskRabbit au bénéfice du Taskeur. Vous vous engagez à utiliser les Codes Promo conformément aux termes qui régissent le Code Promo concerné. Chaque Utilisateur ne peut utiliser un nouveau Code Promo qu’une seule fois, quelle que soit l’adresse électronique utilisée lors de l'inscription. TaskRabbit se réserve le droit de retenir ou de déduire des avoirs ou autres éléments ou avantages obtenus à l'occasion de l’utilisation d’un Code Promo par vous-même ou tout autre Utilisateur s’il s’avère que l’utilisation ou la conversion en espèces d’un Code Promo est erronée, frauduleuse, illégale ou contraire de toute autre manière aux conditions de Code Promo applicables ou aux termes du présent Accord.

(b) Cartes Cadeaux

Les Cartes Cadeaux ne peuvent être utilisées que dans le cadre de Tasks effectuées sur la Plateforme TaskRabbit. Elles ne sont pas remplaçables en cas de perte ou de vol et n’ont pas de date d’expiration. Les Cartes Cadeaux ne sont pas monnayables et ne peuvent pas être converties en espèces sauf si la législation en vigueur le requiert. Les Cartes Cadeaux doivent être enregistrées directement sur le compte du Client ; elles ne peuvent pas être directement acceptées par les Taskeurs comme moyen de paiement.

Une Carte Cadeau ne peut pas être combinée avec d'autres Cartes Cadeaux, chèques cadeaux ou Codes Promo. Aucune carte de crédit, ligne de crédit ou protection découvert ni aucun compte dépôt n’est associé à votre Carte Cadeau. Vous ne pouvez pas, pour l'instant, « recharger » (ni ajouter de la valeur à/accroître le solde de) votre Carte Cadeau. Si le montant d’un achat effectué par le titulaire d’une Carte Cadeau est supérieur au montant du solde de cette Carte Cadeau, le titulaire de la carte doit payer la différence par un autre moyen. Les soldes de Carte Cadeau qui sont inutilisés ne sont pas transférables. TaskRabbit se réserve le droit de modifier le solde d’une Carte Cadeau si elle estime qu’une erreur de facturation s’est produite. TaskRabbit se réserve le droit de limiter les quantités de Cartes Cadeaux achetées par toute personne ou entité, ainsi que d’annuler une Carte Cadeau si elle estime que celle-ci a été obtenue par des moyens frauduleux ou non autorisés. Les Cartes Cadeaux et leur utilisation sont soumises aux termes du présent Accord, et toute utilisation d’une Carte Cadeau vaut acceptation de ceux-ci.

Vous vous engagez à vous conformer à l'ensemble des conditions régissant les Cartes Cadeaux.

6. Utilisation des Espaces publics

La Plateforme TaskRabbit peut contenir des profils, des systèmes de messagerie, des blogs, des panneaux d’informations, des commentaires et avis, des notations, des affichages de tasks, des espaces de conversation, des forums de discussion, des communautés et/ou d'autres systèmes de messagerie ou de communication
(des « Espaces Publics ») permettant aux Utilisateurs de communiquer avec d’autres Utilisateurs. Vous pouvez utiliser ces espaces communautaires uniquement pour envoyer et recevoir des messages et des éléments qui sont pertinents et appropriés au forum concerné. Pour la sécurité et l’intégrité de la Plateforme TaskRabbit, vous ne devez pas communiquer vos coordonnées personnelles à d’autres Utilisateurs.

La Plateforme TaskRabbit ne doit notamment être utilisée à aucune des fins suivantes :

  • pour diffamer, insulter, harceler, traquer, menacer, intimider, présenter sous un jour fallacieux ou induire en erreur autrui, ou violer de toute autre manière les droits d’autrui (notamment, le droit au respect de la vie privée, le droit à la protection des données, le droit à l’image et le droit à la protection de la réputation), en ce compris les droits des Utilisateurs et du personnel de TaskRabbit ;
  • pour publier, afficher, télécharger, distribuer ou diffuser des propos, des informations ou des éléments à caractère blasphématoire, diffamatoire, obscène ou illégal, ou constituant une contrefaçon ;
  • pour télécharger des fichiers qui contiennent des logiciels ou d'autres éléments portant atteinte aux droits de propriété intellectuelle (ou au droit au respect de la vie privée ou au droit à l’image) de tout Utilisateur, de tout tiers ou de TaskRabbit ;
  • pour télécharger des fichiers ou des scripts tels que des chevaux de Troie, des fichiers corrompus, des injections SQL, des vers, des bombes logiques, des cancelbots ou d'autres fichiers ou logiciels susceptibles d’endommager TaskRabbit ou les ordinateurs de ses Utilisateurs ;
  • pour promouvoir ou proposer à la vente, par le biais de la Plateforme TaskRabbit et à des fins commerciales, des produits ou des services qui ne sont pas pertinents pour les services liés aux Tasks ;
  • pour publier ou exécuter une Task exigeant d'un Utilisateur (i) qu'il achète ou obtienne des cartes cadeaux ou des ordres de paiement ; (ii) qu'il achète des articles ayant une valeur élevée (supérieure à 300,00 € / 300,00 $ / 300,00 £ en fonction de la devise qui vous est applicable) sans avoir obtenu l’autorisation préalable de TaskRabbit ; (iii) qu'il se rende dans différents pays lors de l'exécution d’une Task ; (iv) qu'il assure un service de covoiturage ou tous autres services de transport entre particuliers ; (v) qu'il publie des notations ou des avis sur un site Internet tiers en violation des conditions d’utilisation de ce site ; ou (vi) qu'il se livre de toute autre manière à une activité illégale ou que TaskRabbit juge dangereuse, nuisible ou inappropriée à tout autre égard, à son entière discrétion ;
  • pour réaliser ou diffuser des enquêtes, des concours, des systèmes pyramidaux ou des chaînes de lettres ; ou
  • pour usurper l’identité d’un tiers ou d’un autre Utilisateur, ou permettre à toute autre personne ou entité d’utiliser votre profil d’utilisateur afin de publier ou consulter des commentaires.

Lorsque vous utilisez la Plateforme TaskRabbit, vous vous interdisez :

  • de l’utiliser à toute fin non autorisée ou illégale, y compris, notamment, pour publier ou effectuer une Task en violation des lois locales, étatiques, provinciales, nationales ou internationales ;
  • de publier ou mettre en ligne tout contenu pour lequel vous n’avez pas obtenu les droits et autorisations d’utilisation nécessaires en conséquence ;
  • publier la même Task à plusieurs reprises (du « Spamming ») ;
  • télécharger tout fichier posté par un autre Utilisateur dont vous savez, ou devriez raisonnablement savoir, qu'il ne peut être légalement distribué par le biais de la Plateforme TaskRabbit ;
  • de restreindre ou d’empêcher l'utilisation ou la jouissance des Espaces Publics par un autre Utilisateur ;
  • de laisser entendre ou d’affirmer que l'une quelconque des déclarations que vous effectuez (que ce soit sur la Plateforme TaskRabbit ou à tout autre endroit) a reçu le soutien de TaskRabbit sans avoir obtenu l’autorisation écrite préalable de TaskRabbit ;
  • d’utiliser un robot, d'indexation ou autre, manuel, métabalise, « texte caché », agent, robot, script et/ou procédé ou dispositif automatisé pour exploiter, indexer, recueillir, collecter, extraire, republier, redistribuer, transmettre, vendre, concéder sous licence, télécharger, gérer ou cataloguer des données, la Plateforme TaskRabbit, les adresses électroniques ou les données personnelles de tiers, de quelque manière que ce soit ;
  • de framer ou d’utiliser des techniques de cadrage pour intégrer la Plateforme TaskRabbit ou toute partie de celle-ci ;
  • de pirater la Plateforme TaskRabbit, ses serveurs ou tous réseaux connectés, ou d’interférer avec ceux-ci ;
  • d’adapter, modifier, concéder sous licence, concéder des sous-licences de, ou traduire la Plateforme TaskRabbit pour votre propre usage personnel ou pour un usage commercial ;
  • de supprimer, modifier ou utiliser de manière abusive, visuellement ou de toute autre manière, toute mention de droits d’auteur, de marques commerciales ou de tout autre droit de propriété appartenant à TaskRabbit et à ses Affiliés ;
  • de télécharger sur la Plateforme TaskRabbit tout contenu injurieux et/ou nuisible, y compris, notamment, tout contenu qui prône, approuve, tolère ou encourage le racisme, le sectarisme, la haine ou la violence physique de toute nature à l’encontre de toute personne ou de tout groupe de personnes ;
  • de télécharger du contenu qui met à disposition des éléments, ou donne accès à des éléments, qui représentent des personnes traitées de manière abusive, violente ou sexuelle ;
  • d’utiliser la Plateforme TaskRabbit pour solliciter toute autre activité, site Internet ou service, ou pour contacter des Utilisateurs de toute autre manière à des fins professionnelles, de réalisation de prestations ou à toute autre fin n’ayant aucun lien avec l’utilisation de la Plateforme TaskRabbit telle qu’exposée aux présentes ;
  • d’utiliser la Plateforme TaskRabbit pour recueillir des noms d'utilisateur, des adresses électroniques ou d'autres données à caractère personnel d'Utilisateurs par des moyens électroniques ou de toute autre nature ;
  • d’utiliser la Plateforme TaskRabbit ou les services liés aux Tasks en violation du présent Accord ;
  • d’utiliser la Plateforme TaskRabbit de manière mensongère ou trompeuse (directement ou par omission ou défaut de mise à jour de données) ou pour accéder à ou obtenir de toute autre manière des données à caractère commercial confidentielles appartenant à TaskRabbit, à des fins de publication ou à toute autre fin ;
  • de tenter de contourner le système de paiement ou les frais de service ou de plateforme de quelque manière que ce soit, y compris, notamment, en effectuant ou en traitant des paiements en dehors de la Plateforme TaskRabbit, en indiquant des informations inexactes sur les factures ou en appliquant des modalités de facturation frauduleuses de toute autre manière ;
  • de vous inscrire sous des identités ou des noms d’utilisateur différents après que votre compte a été suspendu ou fermé, de vous inscrire sous plusieurs noms d’utilisateurs ou fausses identités, ou de vous inscrire au moyen d’une adresse électronique ou d'un numéro de téléphone inexact ou temporaire ;
  • de prendre toute mesure afin qu’un tiers se livre aux activités interdites visées ci-dessus ; ou
  • d’utiliser des outils dans le but de masquer votre adresse IP (comme le réseau TOR).

Vous comprenez que toutes les contributions effectuées dans les Espaces Publics seront publiques et que vous serez publiquement identifié par votre nom ou votre identité de connexion lorsque vous communiquerez dans les Espaces Publics. TaskRabbit ne pourra être tenue pour responsable des agissements de tout Utilisateur en lien avec toutes informations ou éléments publiés dans les Espaces publics.

7. Mises à jour et mises à niveau des Applis mobiles

En installant les Applis, vous consentez à l’installation des Applis et de toutes mises à jour ou mises à niveau publiées par le biais de la Plateforme TaskRabbit. Les Applis (y compris toute mise à jour ou mise à niveau) peuvent (i) générer des communications automatiques entre votre appareil et les serveurs de TaskRabbit dans le but de mettre en œuvre les fonctionnalités des Applis et d'enregistrer les paramètres d’utilisation ; (ii) affecter les préférences liées aux Applis ou les données stockées sur votre appareil ; et (iii) recueillir des données à caractère personnel conformément à notre Politique de Protection des Données. Vous pouvez désinstaller les Applis à tout moment.

8. Désactivation et suspension

TaskRabbit peut suspendre votre droit d’utilisation de la Plateforme TaskRabbit en attendant le résultat d’une enquête portant sur un manquement potentiel de votre part aux termes du présent Accord. TaskRabbit peut désactiver votre compte ou limiter votre utilisation de la Plateforme TaskRabbit si elle juge que vous avez violé toute stipulation du présent Accord (un « Manquement commis par un Utilisateur »). TaskRabbit vous adressera une notification écrite, par courriel, vous informant de cette décision. Si vous souhaitez faire appel de cette décision, veuillez envoyer un message exposant les motifs à l’appui de votre appel à l'adresse policies@taskrabbit.com dans les quatorze (14) jours suivant la réception de la notification.

Si TaskRabbit suspend ou désactive votre compte ou limite votre droit d’utilisation de la Plateforme TaskRabbit conformément aux termes du présent article 8, il vous est en conséquence interdit de vous inscrire ou de créer un nouveau compte sous votre nom ou le nom de votre entreprise, un nom d’emprunt ou un faux nom, ou sous le nom d’un tiers, même si vous êtes autorisé à agir au nom et pour le compte de ce tiers.

Même après la suspension, la résiliation ou la restriction de votre droit d’utilisation de la Plateforme TaskRabbit, le présent Accord vous demeurera opposable. TaskRabbit se réserve le droit d'intenter toute action en justice appropriée conformément au présent Accord.

TaskRabbit se réserve le droit de modifier ou d’interrompre, temporairement ou définitivement, tout ou partie de la Plateforme TaskRabbit, à son entière discrétion. TaskRabbit vous notifiera toute modification ou interruption de cette nature conformément à la loi. Dans la mesure permise par la législation en vigueur, TaskRabbit ne sera responsable envers vous d’aucune modification ou interruption de tout ou partie de la Plateforme TaskRabbit. TaskRabbit a le droit d’empêcher toute personne de s’inscrire en qualité de Taskeur s’il s’avère que cette personne pourrait menacer la sécurité et l’intégrité de la Plateforme TaskRabbit, ou si une telle interdiction s’avérait nécessaire afin de régler tout autre problème commercial raisonnable.

Vous pouvez résilier le présent Accord à tout moment en cessant toute utilisation de la Plateforme TaskRabbit et en désactivant votre compte. Toutes les parties du présent Accord qui, de par leur nature, doivent demeurer en vigueur après l’expiration ou la résiliation des présentes demeureront valables et pleinement applicables après l’expiration ou la résiliation du présent Accord ou après toute cessation d’utilisation de votre part de la Plateforme TaskRabbit.

9. Compte, mot de passe, sécurité et communications téléphoniques

Vous êtes tenu de vous inscrire auprès de TaskRabbit et de créer un compte afin d’utiliser la Plateforme TaskRabbit. Vous êtes le seul utilisateur autorisé de votre compte. Il relève de votre responsabilité de préserver la confidentialité de tout identifiant, mot de passe et numéro de compte que vous avez fournis ou qui vous ont été fournis par TaskRabbit pour accéder à la Plateforme TaskRabbit. Vous assumez la responsabilité pleine et entière de toutes les activités réalisées avec votre mot de passe ou votre compte, même si vous ne les avez pas autorisées. TaskRabbit n’exerce aucun contrôle sur l’utilisation de tout Utilisateur et décline expressément toute responsabilité susceptible d'en découler. Si vous soupçonnez qu’un tiers non autorisé pourrait utiliser votre mot de passe ou votre compte, ou si vous soupçonnez l’existence toute autre atteinte à la sécurité, vous vous engagez à en informer TaskRabbit immédiatement.

Vous reconnaissez que les appels téléphoniques passés vers ou depuis TaskRabbit, et ses représentants et Affiliés, peuvent être surveillés et enregistrés à des fins de contrôle qualité et de formation.

Il vous incombe de vous assurer que toutes les coordonnées communiquées à TaskRabbit, ses représentants, Affiliés et Utilisateurs, notamment, votre nom et/ou le nom de votre entreprise, votre adresse postale, votre adresse électronique, votre numéro de téléphone personnel ou professionnel et/ou votre numéro de téléphone portable, sont correctes et exactes. Il vous incombe de vous assurer que vous êtes l’abonné ou le propriétaire effectif de tout numéro de téléphone que vous communiquez. Il vous est rigoureusement interdit de communiquer un numéro de téléphone qui ne vous appartient pas. Si nous découvrons qu’un renseignement fourni dans le cadre de votre inscription est faux ou inexact, nous pouvons suspendre ou désactiver votre compte. En cas de modification de vos coordonnées, vous vous engagez à en informer immédiatement TaskRabbit avant la prise d’effet de la modification en vous rendant sur le site help.tr.co. Si le changement concerne la propriété de vos numéros de téléphone, vous pouvez en informer TaskRabbit en répondant « STOP » à tout SMS adressé au numéro de téléphone dont vous ne souhaitez plus qu’il soit utilisé.

10. Contenus générés par l’Utilisateur

Le terme « Contenus générés par l’Utilisateur » désigne toute information et tout élément que vous fournissez à TaskRabbit, à ses entreprises partenaires ou à d’autres Utilisateurs dans le cadre de votre inscription sur, et de l’utilisation de, la Plateforme TaskRabbit, et de toute participation à des campagnes promotionnelles de TaskRabbit et, notamment, les informations et contenus affichés ou transmis en vue d’une utilisation dans les Espaces Publics. Vous êtes seul responsable des Contenus générés par l'Utilisateur. Nous agissons simplement comme intermédiaire passif de distribution et de publication en ligne de vos Contenus générés par l'Utilisateur. Vous reconnaissez et convenez que TaskRabbit n’intervient pas dans la création ou l’élaboration des Contenus générés par l'Utilisateur et, en conséquence, que TaskRabbit exclut toute responsabilité concernant les Contenus générés par l'Utilisateur et qu’elle ne saurait être tenue responsable de toutes réclamations ou actions en justice résultant des Contenus générés par l'Utilisateur ou s'y rapportant. Par ailleurs, vous reconnaissez et convenez que TaskRabbit n’a aucune obligation de surveillance ou de contrôle des Contenus générés par l'Utilisateur, mais qu'elle se réserve le droit de limiter ou de supprimer les Contenus générés par l'Utilisateur dans l'hypothèse où ils ne seraient pas conformes aux termes du présent Accord.

Par les présentes, vous déclarez et garantissez à TaskRabbit que vos Contenus générés par l'Utilisateur (a) ne seront pas faux, inexacts, incomplets ou trompeurs ; (b) ne seront pas frauduleux ou n'impliqueront pas le transfert ou la vente d’objets illicites, contrefaits ou volés ; (c) ne violeront pas le droit au respect de la vie privée, les droits d’auteur, les brevets, les marques, les secrets commerciaux ou tous autres droits de propriété, droit à l’image ou autres éléments constitutifs de la personnalité appartenant à un tiers (dans la mesure reconnue par la législation en vigueur dans le pays dans lequel la Task est réalisée) ; (d) ne violeront pas les lois, ordonnances, codes ou réglementations (et, notamment, ceux qui régissent le contrôle des exportations, la protection des consommateurs, la concurrence déloyale, la lutte contre la discrimination, l’incitation à la haine, la publicité mensongère ou de nature à induire en erreur, la prévention et la répression de l’envoi de courriers électroniques non sollicités ou la protection de la vie privée) ; (e) ne seront pas diffamatoires, calomnieux, malveillants, menaçants ou de nature à constituer un harcèlement ; (f) ne seront pas obscènes et ne contiendront aucun élément à caractère pornographique (y compris, notamment, à caractère pédopornographique) et qu'ils ne seront pas préjudiciables pour les mineurs ; (g) ne contiendront aucun virus, script tel qu’un cheval de Troie, injection SQL, vers, bombe logique, fichier corrompu, cancelbot ou autre routine de programmation informatique destiné à endommager tout système, toute donnée ou tout renseignement personnel, à interférer avec l'un de ces éléments à des fins dommageables, à les intercepter subrepticement ou à s'en emparer ; (h) ne déclareront ni ne laisseront entendre de quelque manière que ce soit que vous êtes employé par TaskRabbit, ou directement recruté par, ou affilié à, TaskRabbit, ou que vous agissez de toute autre manière en qualité de représentant ou de mandataire de TaskRabbit ; et (i) n’auront pas pour effet de créer une quelconque responsabilité à la charge de TaskRabbit ni de lui faire perdre (en tout ou en partie) les services de ses fournisseurs d’accès à Internet (FAI) ou d’autres partenaires ou fournisseurs.

La Plateforme TaskRabbit héberge des Contenus générés par l'Utilisateur se rapportant à des commentaires et évaluations de Taskeurs spécifiques (des « Commentaires »). Les Commentaires traduisent l'opinion d’un Utilisateur et non celle de TaskRabbit ; ils n'ont été ni vérifiés ni approuvés par TaskRabbit. Vous reconnaissez que TaskRabbit n’est responsable d'aucun Commentaire ni autre Contenu généré par l’Utilisateur. TaskRabbit encourage chaque Utilisateur à fournir des commentaires objectifs, constructifs et honnêtes sur les autres Utilisateurs avec lesquels il a traité. TaskRabbit n’est pas obligée d’enquêter sur des remarques publiées par les Utilisateurs pour s'assurer de leur exactitude ou de leur fiabilité, ni de tenir compte des déclarations ou contenus affichés ou soumis par des Utilisateurs concernant tout Commentaire, mais se réserve toutefois le droit de le faire, à son entière discrétion. Vous reconnaissez que les Commentaires permettent aux Utilisateurs de publier, et à d’autres Utilisateurs de lire, la description effectuée par des Utilisateurs de l'expérience qui a été la leur, et vous vous engagez à ne former aucune réclamation ou action en justice reposant sur le simple fait que vous êtes en désaccord avec ces Commentaires. Vous pouvez demander le retrait d'un avis ne respectant pas le présent Accord ou la Politique de TaskRabbit en matière de notes et de commentaires en contactant l’équipe d'assistance et de support clientèle à l'adresse help.tr.co. Il incombe à chaque Client d'entreprendre ses propres recherches en vue de s'assurer qu’un Taskeur particulier possède bien des qualifications adaptées à une Task.

TaskRabbit respecte les droits individuels et autres droits appartenant à autrui, et attend des Utilisateurs qu’ils fassent de même. TaskRabbit est en droit de communiquer l’identité d’un Utilisateur à des tiers qui prétendent qu’un Contenu généré par l’Utilisateur posté par cet Utilisateur a porté atteinte à leurs droits, afin que les deux parties puissent tenter de résoudre cette question directement.

Si un Utilisateur estime, de bonne foi, que tout Contenu généré par l’utilisateur fourni sur, ou en lien avec, la Plateforme TaskRabbit est répréhensible ou porte atteinte à l’un quelconque de ses droits ou aux droits d’autrui (par exemple, contrefaçon, insulte, atteinte à la vie privée), l’Utilisateur est invité à en informer TaskRabbit par voie de notification. Si un Utilisateur découvre que le Contenu généré par l’Utilisateur fait l’apologie des crimes contre l’humanité, incite à la haine et/ou à la violence ou est à caractère pédopornographique, l’Utilisateur doit en informer TaskRabbit par voie de notification. Cette notification peut être envoyée à l’adresse suivante : TaskRabbit, Inc., 237 Kearny Street # 9003 San Francisco, CA 94108, États-Unis.

11. Liens vers des sites Internet tiers

La Plateforme TaskRabbit peut contenir des liens (par exemple, des liens hypertextes) vers des sites Internet appartenant à des tiers. Ces liens ne valent pas approbation de ces sites, de leur contenu ou de leurs exploitants par TaskRabbit, et n'indiquent l’existence d’aucune association entre TaskRabbit et ceux-ci. Ces liens (et, notamment, les sites externes présentés en framing par la Plateforme TaskRabbit, ainsi que les publicités affichées en lien avec ceux-ci) sont fournis uniquement pour information ou référence, et par commodité. TaskRabbit ne contrôle pas ces sites Internet et décline toute responsabilité concernant leur disponibilité, leur exactitude, leur contenu, la publicité qu’ils contiennent, leurs produits ou leurs services. Il vous incombe d'évaluer le contenu et l'utilité des informations obtenues sur d'autres sites Internet. Vous reconnaissez et convenez que TaskRabbit n’intervient pas dans la création ou l'élaboration de sites Internet tiers, qu'elle exclut toute responsabilité relative à tous sites Internet tiers, et ne saurait être tenue pour responsable des réclamations ou actions en justice découlant de sites Internet tiers ou s'y rapportant. Par ailleurs, vous reconnaissez et convenez que TaskRabbit n'a nullement l'obligation de surveiller, de contrôler ou de supprimer des liens vers des sites Internet tiers, mais qu'elle se réserve le droit de limiter ou de supprimer, à son entière discrétion, des liens vers des sites tiers présents sur la Plateforme TaskRabbit.

L’utilisation de tout site Internet contrôlé ou exploité par un tiers, ou lui appartenant, est régie par les conditions d’utilisation et les politiques de protection des données de ces sites. Vous accédez à ces sites tiers à vos propres risques. TaskRabbit exclut expressément toute responsabilité découlant de votre utilisation et/ou votre consultation de tous sites Internet ou tout autre contenu associé à des liens susceptibles de figurer sur la Plateforme TaskRabbit. Vous acceptez, par les présentes, de dégager TaskRabbit de toute responsabilité susceptible de découler de l'utilisation de liens pouvant figurer sur la Plateforme TaskRabbit.

Vous pouvez, dans le cadre des fonctionnalités proposées par la Plateforme TaskRabbit, lier votre compte à des comptes en ligne dont vous pouvez disposer auprès de réseaux sociaux tiers (tels que Facebook ou Google) (chacun de ces comptes étant ci-après désigné un « Compte Tiers ») soit (i) en fournissant vos données de connexion relatives à ce Compte Tiers par le biais de la Plateforme TaskRabbit ; soit (ii) en permettant à TaskRabbit d'accéder à votre Compte Tiers, tel qu’autorisé par les conditions générales qui régissent votre utilisation de chaque Compte Tiers. Vous déclarez que vous êtes en droit de divulguer à TaskRabbit vos données de connexion à votre Compte Tiers et/ou de permettre à TaskRabbit d'accéder à votre Compte Tiers (y compris, notamment, à des fins d’utilisation telles que visées ci-dessus), sans que vous contreveniez aux conditions qui régissent votre utilisation du Compte Tiers concerné, et sans obliger TaskRabbit à acquitter quelque frais que ce soit ni la soumettre à des restrictions d'utilisation imposées par ces prestataires de services tiers. En donnant à TaskRabbit accès à un Compte Tiers, vous reconnaissez que (i) TaskRabbit peut accéder au profil public que vous avez fourni à votre Compte Tiers, et qui est conservé sur celui-ci, le mettre à disposition et le conserver (le cas échéant) (le « Contenu SNS ») de manière à ce que ce profil soit accessible sur ou par le biais de la Plateforme TaskRabbit via votre Compte TaskRabbit, et notamment toute liste d'amis ; et que (ii) TaskRabbit peut communiquer à votre Compte Tiers, et recevoir de sa part, des renseignements complémentaires, dans la mesure prévue, lorsque vous liez votre compte au Compte Tiers. Sauf indication contraire dans les présentes Conditions Générales, tout Contenu SNS constituera un Contenu généré par l'Utilisateur. En fonction des Comptes Tiers que vous choisissez, et sous réserve des paramètres de confidentialité que vous avez choisis sur ces Comptes Tiers, certaines informations permettant de vous identifier ou certaines données à caractère personnel que vous mettez en ligne sur des Comptes Tiers peuvent être disponibles sur et par le biais du compte dont vous disposez sur la Plateforme TaskRabbit. Il est précisé que si un Compte Tiers ou un service associé devient indisponible, ou si le prestataire de services tiers met fin à l'accès à ce Compte Tiers accordé à TaskRabbit, il est possible que le Contenu SNS ne soit plus accessible sur et par le biais de la Plateforme TaskRabbit. Vous aurez la possibilité de désactiver à tout moment la connexion existant entre le compte dont vous disposez sur la Plateforme TaskRabbit et vos Comptes Tiers, en retirant les autorisations à cet effet dans les paramètres de votre Compte Tiers. IL EST À NOTER QUE VOS RELATIONS AVEC LES PRESTATAIRES DE SERVICES TIERS ASSOCIÉS À VOS COMPTES TIERS SONT RÉGIES UNIQUEMENT PAR LE OU LES ACCORDS QUE VOUS AVEZ CONCLUS AVEC LES PRESTATAIRES DE SERVICES TIERS CONCERNÉS. TaskRabbit ne prend aucune mesure visant à contrôler tout Contenu SNS à quelque fin que ce soit, y compris, notamment, en termes d'exactitude, de légalité ou d’absence de contrefaçon, et TaskRabbit décline toute responsabilité s’agissant de tout Contenu SNS.

12. TaskRabbit fonctionne comme un marché en ligne

TaskRabbit fonctionne comme un marché en ligne qui met en relation des clients avec des prestataires de services (les Taskeurs) qui souhaitent réaliser toute une gamme de Tasks. TaskRabbit n’effectue aucune Task et n’emploie personne pour exécuter des Tasks. Les Taskeurs sont des travailleurs indépendants qui exercent habituellement une activité professionnelle indépendante de même nature que les services fournis aux Clients par le biais de la Plateforme TaskRabbit. TaskRabbit ne contrôle ni ne dirige l’exécution par les Taskeurs de leurs services ni ne définit leurs lieux de travail ou leurs heures de travail. Les Taskeurs fournissent des services sous leur propre nom ou celui de leur société, et non sous le nom de TaskRabbit. Les Taskeurs fournissent leurs propres outils et équipements pour effectuer leurs prestations ; TaskRabbit ne fournit aucun outil ou équipement. Les Taskeurs sont libres de conserver une clientèle sans aucune restriction de la part de TaskRabbit et sont libres d’offrir et de fournir leurs services ailleurs, y compris par le biais de plateformes concurrentes. TaskRabbit ne fixe pas les heures ou les conditions de travail des Taskeurs. Les Taskeurs sont libres d’accepter ou de refuser des Clients et des contrats. Les Taskeurs ne sont pas pénalisés en cas de refus de Clients ou de contrats, mais s’ils acceptent un Client ou un contrat par le biais de la Plateforme TaskRabbit, on attend d’eux qu’ils remplissent l’ensemble de leurs obligations contractuelles. Les Taskeurs fixent leurs propres tarifs pour les services fournis sur le marché général de TaskRabbit, sans aucune déduction par TaskRabbit.

La Plateforme TaskRabbit n’est pas un service ni une entreprise de placement ; et TaskRabbit n’est l’employeur d'aucun Utilisateur. Les Taskeurs reconnaissent et confirment qu’il leur incombe d'user de leur propre jugement professionnel pour conclure des Accords de Service et effectuer des Tasks, et qu'en fonction de la manière dont ils useront de ce jugement professionnel, ils pourront réaliser un bénéfice ou subir une perte à titre individuel.

13. La Promesse de satisfaction TaskRabbit

La Promesse de Satisfaction de TaskRabbit applicable dans le pays dans lequel la Task est exécutée fait partie intégrante du présent Accord et y est incorporée par référence. Les Taskeurs déterminent dans quelles catégories ils sont qualifiés pour accomplir des Tasks, ainsi que le périmètre des Tasks, directement avec leur Client. Par ailleurs, TaskRabbit ne supervise, ne surveille ni ne dirige les modalités d'exécution d'une Task par le Taskeur, ne surveille ni les Tasks ni les fils de discussion entre Utilisateurs, et n'est pas responsable des agissements des Utilisateurs. Les Clients sont invités à s'assurer auprès de leur Taskeur que celui-ci possède bien les qualifications requises pour effectuer la Task avant l'exécution de celle-ci. TaskRabbit ne saurait être tenue pour responsable des actes ou omissions des Utilisateurs, et ne fournit aucune garantie contre les pertes subies par les Utilisateurs. TaskRabbit souhaite néanmoins que les Utilisateurs soient satisfaits de leur expérience sur la Plateforme TaskRabbit, et la Promesse de Satisfaction a vocation à encourager les Utilisateurs à poursuivre leur utilisation de la Plateforme TaskRabbit.

Les paiements effectués en vertu de la Promesse de Satisfaction sont laissés à l’appréciation des personnes concernées et sont soumis à certaines conditions, limitations et exclusions exposées dans la Promesse de Satisfaction. La Promesse de Satisfaction n’annule ni ne remplace aucune des conditions prévues dans les Conditions Générales ou la Politique de Protection des Données, et notamment les limitations de responsabilité visées dans les présentes Conditions Générales. Dans l’éventualité peu probable d’une contradiction avec la Promesse de Satisfaction, les présentes Conditions Générales prévalent sur toute interprétation contraire de la Promesse de Satisfaction. La Promesse de Satisfaction de TaskRabbit n’est pas une assurance et TaskRabbit n’est pas un assureur, tels que ces termes s’entendent d’ordinaire à des fins réglementaires.

14. Droits de propriété intellectuelle

Tout texte, élément graphique et contenu rédactionnel, toutes données, tout formatage, tout graphique, dessins et modèles ou document HTML, toute apparence, photographie ou musique, tout son, toute image, tout logiciel, toute vidéo, toute police de caractères et tout autre contenu, y compris les dessins et modèles, marques et logos de TaskRabbit (ensemble, les « Contenus Exclusifs ») que les Utilisateurs voient ou lisent par le biais de la Plateforme TaskRabbit appartiennent à TaskRabbit, à l’exclusion des Contenus générés par l'Utilisateur pour lesquels les Utilisateurs concèdent, par les présentes, à TaskRabbit une licence d’utilisation tel que prévu à l’article 10. Les Contenus Exclusifs sont protégés sous toutes les formes, sur tout support et avec toute technologie connu à ce jour ou développé ultérieurement. TaskRabbit possède la totalité des Contenus Exclusifs, ainsi que la coordination, la sélection, l'agencement et la mise en valeur de ces Contenus Exclusifs. Les Contenus Exclusifs sont protégés par les lois nationales et internationales qui régissent le droit d’auteur, les brevets et tous autres droits de propriété. Les Utilisateurs s’interdisent de copier, télécharger, utiliser, refondre, reconfigurer ou retransmettre un quelconque élément à partir de la Plateforme TaskRabbit sans avoir obtenu l’autorisation expresse écrite et préalable de TaskRabbit et, le cas échéant, le consentement du titulaire des droits sur le Contenu généré par l'Utilisateur. Toute utilisation de ces Contenus Exclusifs autre que celle qui est autorisée par les présentes est expressément interdite.

Les marques de service et autres marques appartenant à TaskRabbit et, notamment, « TaskRabbit », « TaskRabbit for Good », et les logos associés, sont des marques de service appartenant à TaskRabbit. Les autres marques, marques de service, logos et/ou noms commerciaux qui figurent sur la Plateforme TaskRabbit appartiennent à leurs propriétaires respectifs. Vous n’êtes pas autorisé à copier ou utiliser l’une quelconque de ces marques, logos ou noms commerciaux sans l’accord écrit exprès et préalable de leur propriétaire.

15. Réclamations et représentant en matière de droit d'auteur

TaskRabbit respecte la propriété intellectuelle d’autrui et attend des Utilisateurs qu'ils fassent de même. Si vous estimez, de bonne foi, qu'un élément fourni sur la Plateforme TaskRabbit, ou en lien avec celle-ci, porte atteinte à vos droits d’auteur ou à tout autre droit de propriété intellectuelle vous appartenant, veuillez transmettre les renseignements suivants au représentant de TaskRabbit en matière de propriété intellectuelle à : TaskRabbit, Inc., 237 Kearny Street #9003 San Francisco, CA 94108, États-Unis ou copyright@taskrabbit.com (copyright@taskrabbit.co.uk pour les résidents du Royaume-Uni) :

  • une description de l'œuvre protégée par le droit d'auteur dont vous alléguez qu'elle a été contrefaite, y compris son URL (adresse Internet) ou tout autre emplacement spécifique sur la Plateforme TaskRabbit où l’élément dont vous alléguez la contrefaçon est visible. Vous devez communiquer suffisamment d’informations pour permettre à TaskRabbit de localiser l’élément concerné et exposer la raison pour laquelle vous estimez qu'il y a contrefaçon ;
  • une description de l’emplacement où se trouve l’original ou une copie autorisée de l'œuvre protégée par le droit d’auteur (par exemple, l’URL (adresse Internet) où elle peut être consultée en ligne ou le nom du livre dans lequel elle a été publiée ;
  • vos nom, adresse, numéro de téléphone et adresse électronique ;
  • une déclaration de votre part attestant que vous estimez de bonne foi que l’utilisation contestée n’est pas autorisée par le titulaire du droit d'auteur, son représentant ou la loi ;
  • une déclaration de votre part, faite sous peine de parjure, attestant de l'exactitude des informations contenues dans votre notification et de votre qualité de titulaire des droits d'auteur ou de l'autorisation vous habilitant à agir au nom et pour le compte du titulaire de ces droits d’auteur ; et
  • votre signature électronique ou physique en votre qualité de titulaire des droits d’auteur ou de personne autorisée à agir au nom et pour le compte du titulaire des droits d’auteur.

16. Informations confidentielles

Vous reconnaissez que les Informations Confidentielles (telles que définies ci-après) constituent des éléments de grande valeur, uniques et spéciaux de TaskRabbit, et vous vous interdisez, pendant toute la durée de vie de votre compte sur TaskRabbit et pendant une période de dix (10) ans à l’issue de cette durée, de divulguer, transférer ou utiliser (ou de chercher à inciter autrui à divulguer, transférer ou utiliser) des Informations Confidentielles à toute fin autre que l’utilisation de la Plateforme TaskRabbit conformément aux présentes Conditions Générales. Vous êtes autorisé, le cas échéant, à divulguer les Informations Confidentielles à vos employés et représentants autorisés à condition qu’ils soient également tenus d'en préserver la confidentialité. Vous ferez tout votre possible afin de protéger les Informations Confidentielles contre toute divulgation, toute utilisation ou tout transfert non autorisé. Vous vous engagez à informer TaskRabbit dans les plus brefs délais, par voie de notification écrite, de toutes circonstances susceptibles de constituer une divulgation, une utilisation ou un transfert non autorisé d'Informations Confidentielles. Vous restituerez à TaskRabbit tous les originaux et toutes copies de tous les éléments contenant des Informations Confidentielles et ce, dans les plus brefs délais à compter de la désactivation de votre compte Utilisateur ou de la résiliation du présent Accord pour quelque raison que ce soit.

Le terme « Informations Confidentielles » désigne tous les secrets commerciaux, informations confidentielles et informations réservées appartenant à TaskRabbit, ainsi que toutes les autres informations et données de TaskRabbit qui ne sont pas portées à la connaissance du public ou de tiers qui seraient susceptibles de tirer tout profit économique ou de toute autre nature de leur utilisation ou de leur divulgation. Les Informations Confidentielles seront réputées inclure toutes données techniques, savoir-faire, recherches, plans produits, produits, services, clients, marchés, logiciels, développements, inventions, procédés, formules, technologie, dessins et modèles, croquis, données d'ingénierie, informations sur la configuration de matériels informatiques, éléments marketing, financiers et stratégiques, ainsi que tous autres Contenus Exclusifs et informations confidentielles concernant TaskRabbit ou son activité, ses opérations ou ses biens, y compris les informations sur le personnel, les Utilisateurs ou les partenaires de TaskRabbit, et d'autres informations divulguées ou obtenues directement ou indirectement par écrit, oralement, sous forme de dessins ou par observation.

17. Exclusion de garanties

À l’attention des Utilisateurs situés au Canada, en France, en Allemagne et en Espagne : le présent article 17 est soumis aux exonérations propres à chaque pays prévues à l’article 28.

(a) L’utilisation de la Plateforme TaskRabbit s’effectue à vos propres risques

LA TECHNOLOGIE DE LA PLATEFORME TASKRABBIT EST FOURNIE « EN L’ÉTAT », SANS GARANTIE D’AUCUNE SORTE, EXPRESSE OU IMPLICITE, Y COMPRIS, NOTAMMENT, TOUTE GARANTIE DE QUALITÉ, D’ADÉQUATION À UN USAGE PARTICULIER, DE SERVICES DE QUALITÉ ET DE QUALITÉ PROFESSIONNELLE, ET D’ABSENCE DE CONTREFAÇON. TASKRABBIT NE FOURNIT AUCUNE GARANTIE ET NE FAIT AUCUNE DÉCLARATION QUANT À L’EXACTITUDE OU L’EXHAUSTIVITÉ DES CONTENUS FOURNIS PAR LE BIAIS DE LA PLATEFORME TASKRABBIT OU DES CONTENUS DE TOUT SITE LIÉ À LA PLATEFORME TASKRABBIT. PAR AILLEURS, TASKRABBIT DÉCLINE TOUTE RESPONSABILITÉ, QU’ELLE SOIT CONTRACTUELLE, DÉLICTUELLE OU EN VIOLATION DE GARANTIE, EN CAS (I) D’ERREUR, DE FAUTE OU D’INEXACTITUDE DES CONTENUS ; (II) DE PRÉJUDICE CORPOREL OU DE DOMMAGE MATÉRIEL, QUELLE QU’EN SOIT LA NATURE, RÉSULTANT DE VOTRE ACCÈS À LA PLATEFORME TASKRABBIT ET DE VOTRE UTILISATION DE CELLE-CI ; (III) D’ACCÈS À NOS SERVEURS SÉCURISÉS ET/OU À TOUTES LES DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL ET/OU TOUTES LES INFORMATIONS FINANCIÈRES QUI Y SONT CONSERVÉES, OU EN CAS D’UTILISATION DE CES SERVEURS ET DONNÉES ; ET (IV) D’ÉVÉNEMENTS ÉCHAPPANT À NOTRE CONTRÔLE RAISONNABLE.

TaskRabbit ne garantit ni n'approuve aucun service offert par un tiers, ou dont un tiers fait la publicité, par le biais de la Plateforme TaskRabbit ou de tout site Internet accessible via un lien hypertexte ou figurant dans une bannière ou dans tout autre message publicitaire, et décline toute responsabilité au titre de tout service de cette nature. Par ailleurs, TaskRabbit ne sera partie prenante à aucune transaction conclue entre vous et d'autres Utilisateurs, ou entre vous et des fournisseurs tiers de produits ou services, et ne sera en aucune manière responsable de la surveillance de ces transactions. À l’instar de l’achat d’un produit ou d’un service par tout autre moyen ou dans tout autre environnement, vous devez user de votre meilleur jugement et faire preuve de prudence en tant que de besoin. Sans limitation de ce qui précède, TaskRabbit et ses Affiliés ne garantissent pas que l’accès à la Plateforme TaskRabbit sera ininterrompu ou que la Plateforme TaskRabbit sera exempte d’erreur ; ils ne fournissent aucune garantie quant aux résultats susceptibles d'être obtenus en utilisant la Plateforme TaskRabbit, quant au caractère approprié, à l'exactitude, à la fiabilité, à l’exhaustivité ou au contenu d'une Task, d'un service, d'une information ou d'un élément fourni par l’intermédiaire ou dans le cadre de l’utilisation de la Plateforme TaskRabbit. TaskRabbit et ses Affiliés ne sont pas responsables des agissements de tout Utilisateur, que ce soit en ligne ou hors-ligne. TaskRabbit et ses Affiliés ne garantissent pas que la Plateforme TaskRabbit est exempte de virus informatiques, de pannes de système, de vers, de chevaux de Troie ou autres composants nuisibles ou défauts de fonctionnement, y compris à l'occasion de l'utilisation d'un lien hypertexte vers ou depuis un site Internet tiers. TaskRabbit et ses Affiliés mettront en place les mesures techniques et organisationnelles appropriées afin d’assurer un niveau de sécurité adapté au risque encouru concernant toute donnée à caractère personnel que vous fournissez.

Nonobstant toute fonctionnalité que pourra utiliser un Client pour accélérer une sélection TaskRabbit, chaque Client est responsable du choix de la Task et de la sélection de son Taskeur, et TaskRabbit ne garantit aucun produit ou service acheté par un Client, et ne recommande aucun Taskeur en particulier. TaskRabbit ne donne aucune garantie, de quelque nature que ce soit, quant aux capacités, aux agréments professionnels, à l'inscription ou aux autorisations d'un Taskeur.

(b) Absence de responsabilité

Vous reconnaissez et convenez que TaskRabbit n'est disposée à mettre la Plateforme TaskRabbit à disposition que si vous acceptez certaines limitations de notre responsabilité envers vous et tous tiers. Par conséquent, vous convenez de ne pas tenir TaskRabbit et ses Affiliés, ou leurs entreprises partenaires, pour responsables des réclamations ou actions en justice, demandes, dommages et intérêts, dépenses, pertes, obligations administratives, procès et/ou différends de tout type et de toute nature, connus ou non, dont on soupçonne l’existence ou non, divulgués ou non, directs, indirects, effectifs, accessoires, économiques, spéciaux ou exemplaires, y compris les honoraires et frais d’avocats (ensemble, les « Responsabilités ») nés, ou susceptibles de naître, dans le cadre de l’utilisation de la Plateforme TaskRabbit par vous ou tout tiers, ou de votre incapacité ou celle de ce tiers à utiliser la Plateforme TaskRabbit, et notamment en ce qui concernant toute Responsabilité découlant de la conduite, d'un acte ou d'une omission de tout Utilisateur (y compris, notamment, en cas de traque, de harcèlement sexuel ou de toute autre nature, d'actes de violence physique et de destruction de biens personnels), de tout différend avec un Utilisateur, de toute consigne ou de tout avis, acte ou service fourni par TaskRabbit et ses Affiliés, et de toute destruction de votre Contenu généré par l'Utilisateur.

TASKRABBIT ET SES AFFILIÉS OU LEURS ENTREPRISES PARTENAIRES NE SERONT EN AUCUN CAS RESPONSABLES, ET VOUS LES DÉGAGEZ PAR LES PRÉSENTES DE TOUTE RESPONSABILITÉ, EN CAS DE DOMMAGES DIRECTS, INDIRECTS, ACCESSOIRES, INCIDENTS, RÉELS, ÉCONOMIQUES, SPÉCIAUX OU EXEMPLAIRES (Y COMPRIS, NOTAMMENT, TOUTE PERTE DE BÉNÉFICES, PERTE DE DONNÉES, PERTE DE CLIENTÈLE, INTERRUPTION DE SERVICE, DOMMAGE INFORMATIQUE, PANNE SYSTÈME, DÉFAUT DE CONSERVATION D'INFORMATIONS OU AUTRE CONTENU CONSERVÉS OU TRANSMIS PAR TASKRABBIT, OU LE COÛT DE PRODUITS OU DE SERVICES DE REMPLACEMENT OU TOUS HONORAIRES OU FRAIS D'AVOCATS) RÉSULTANT DE, OU LIÉS À, VOTRE UTILISATION DE, OU VOTRE IMPOSSIBILITÉ D’UTILISER, LA PLATEFORME TASKRABBIT OU TOUS SERVICES LIÉS AUX TASKS, QUAND BIEN MÊME VOUS AURIEZ ÉTÉ AVISÉ DE L’ÉVENTUALITÉ DE TELS DOMMAGES. CERTAINS PAYS N'AUTORISENT PAS L'EXCLUSION DE CERTAINES GARANTIES OU LA LIMITATION DE DOMMAGES ACCESSOIRES OU INDIRECTS ; DANS CE CAS, LES RESTRICTIONS QUI PRÉCÈDENT PEUVENT NE PAS VOUS ÊTRE APPLICABLES DANS LEUR INTÉGRALITÉ.

TASKRABBIT ET SES AFFILIÉS EXCLUENT EXPRESSÉMENT TOUTE RESPONSABILITÉ POUVANT INTERVENIR ENTRE LES UTILISATEURS DE SA PLATEFORME TASKRABBIT. TASKRABBIT ET SES AFFILIÉS EXCLUENT ÉGALEMENT TOUTE RESPONSABILITÉ CONCERNANT LA QUALITÉ OU L'ADÉQUATION DE TOUTE PRESTATION FOURNIE PAR LE BIAIS DE LA PLATE-FORME TASKRABBIT.

SI, NONOBSTANT LES EXCLUSIONS QUI PRÉCÈDENT, IL EST ÉTABLI QUE TASKRABBIT ET SES AFFILIÉS, OU LEURS ENTREPRISES PARTENAIRES, SONT RESPONSABLES DU PAIEMENT DE DOMMAGES ET INTÉRÊTS, LA RESPONSABILITÉ GLOBALE DES PARTIES, QUE CE SOIT EN CAS DE RESPONSABILITÉ CONTRACTUELLE OU DÉLICTUELLE, DE RESPONSABILITÉ SANS FAUTE OU DE RESPONSABILITÉ DE TOUTE AUTRE NATURE, NE POURRA EXCÉDER LE MONTANT TOTAL DES FRAIS QUE VOUS AVEZ PAYÉS À TASKRABBIT (SI VOUS ÊTES UN CLIENT) OU LE MONTANT TOTAL DES PAIEMENTS DE TASK QUI AURONT ÉTÉ EFFECTUÉS AUPRÈS DE VOUS PAR DES CLIENTS (SI VOUS ÊTES UN TASKEUR) AU COURS DES SIX (6) MOIS PRÉCÉDANT LE MOMENT OÙ CETTE DEMANDE EST NÉE, DANS LA MESURE PERMISE PAR LA LÉGISLATION EN VIGUEUR.

18. Obligation de protection

Vous vous engagez, par les présentes, à dégager la responsabilité de TaskRabbit et de ses Affiliés et à les protéger contre toutes Responsabilités dans le cadre (i) de votre utilisation ou votre incapacité à utiliser la Plateforme TaskRabbit, ou de votre participation sur cette dernière, (ii) de votre participation à des Tasks, ou de votre capacité ou incapacité à effectuer des Tasks, ou à en obtenir l'exécution, ou à percevoir tout paiement dû au titre de celles-ci ; (iii) de tout manquement de votre part aux termes du présent Accord ou de toute violation de celui-ci ; (iv) du non-respect de votre part de toute loi ou des droits de tout Utilisateur ou de tout tiers ; (v) du non-respect de vos déclarations et garanties énoncées dans l’article 2 ; (vi) de tout contenu soumis par vous ou au moyen de votre compte sur la Plateforme TaskRabbit, y compris notamment, dans l’hypothèse où ce contenu constituerait une violation des droits de propriété intellectuelle appartenant à un tiers, ou s’avérerait illégal ou illicite à tout autre égard ; et (vii) des actes ou omissions des Représentants du Client, si vous êtes un Client. TaskRabbit se réserve le droit, à son entière discrétion, d'assumer la défense et le contrôle exclusifs, à ses frais, de toute affaire donnant par ailleurs lieu à dédommagement. Vous ne réglerez, en tout état de cause, aucune réclamation ou affaire sans l'accord écrit préalable de TaskRabbit.

19. Règlement des litiges

Pour accélérer la résolution et réduire le coût de tout différend, litige ou réclamation lié à, découlant de ou concernant votre utilisation de la Plateforme TaskRabbit, votre relation avec TaskRabbit, les Tasks ou le présent Accord (y compris les versions précédentes)
(un « Litige »), vous et TaskRabbit acceptez de tenter dans un premier temps d’engager des négociations afin de résoudre tout Litige (sauf ceux qui sont expressément exclus ci-dessous) de manière informelle pendant au moins trente (30) jours avant d’initier un règlement à l’amiable (comme une médiation si vous résidez en France ou en Espagne), un arbitrage (si vous résidez aux États-Unis ou au Canada) ou une procédure judiciaire (si vous résidez au Royaume-Uni, en France ou en Espagne). Pour les utilisateurs situés en Allemagne, veuillez vous référer aux stipulations propres à ce pays. Ces négociations informelles commenceront sur notification écrite. Votre adresse pour ces notifications est celle qui est associée à votre compte, avec une copie par courriel à l’adresse que vous avez communiquée à TaskRabbit. L'adresse de TaskRabbit pour cette notification est la suivante : A l’attention de : Legal TaskRabbit, Inc.,

  • Pour les utilisateurs nord-américains : 237 Kearny Street # 9003 San Francisco, CA 94108, États-Unis.
  • Pour les utilisateurs européens : TaskRabbit, 100 Avebury Boulevard, Milton Keynes, Buckinghamshire, United Kingdom, MK9 1FH.

NOTE : POUR EN SAVOIR PLUS SUR LES MODALITÉS DE RÈGLEMENT DES LITIGES, VEUILLEZ CONSULTER L’ARTICLE CI-DESSOUS CONSACRÉ À VOTRE PAYS. SI VOUS ÊTES UN UTILISATEUR SITUÉ AUX ÉTATS-UNIS OU AU CANADA, CET ARTICLE COMPORTE UNE CONVENTION D'ARBITRAGE PRÉVOYANT UNE SENTENCE DÉFINITIVE ET OBLIGATOIRE, AINSI QU'UNE RENONCIATION À TOUTE ACTION DE GROUPE (POUR EN SAVOIR PLUS, VEUILLEZ VOUS REPORTER AUX ARTICLES PROPRES AUX ÉTATS-UNIS ET AU CANADA).

20. Applications provenant de l'App Store

Les conditions suivantes s'appliquent à toute Appli obtenue via l’App Store d’Apple ou téléchargée à partir de celle-ci (une « Application Provenant de l'App Store ») :

Vous reconnaissez et convenez que (i) l'Accord est conclu uniquement entre vous et TaskRabbit, et qu'Apple n’est partie au présent Accord qu'en qualité de tiers bénéficiaire tel que prévu ci-dessous ; et (ii) TaskRabbit, et non Apple, est seule responsable de l’Application Provenant de l'App Store et de son contenu. L'utilisation que vous faite de l’Application Provenant de l'App Store doit être conforme aux conditions générales d’utilisation de l'App Store.

Vous reconnaissez qu’Apple n’a aucune obligation, de quelque nature que ce soit, de fournir des services de maintenance et de support pour l'Application Provenant de l'App Store.

En cas de défaut de conformité de l'Application Provenant de l'App Store à toute garantie applicable, vous pouvez en aviser Apple qui vous remboursera le prix d’achat de l'Application Provenant de l'App Store et, dans toute la mesure permise par la législation en vigueur, Apple n’aura aucune autre obligation de garantie de quelque nature que ce soit au titre de l'Application Provenant de l'App Store. S’agissant des relations entre TaskRabbit et Apple, les autres réclamations, préjudices, obligations financières, dommages et intérêts, coûts ou dépenses imputables à tout défaut de conformité à toute garantie relèveront de la seule responsabilité de TaskRabbit, sous réserve à tout moment des limitations et exclusions de garantie visées dans le présent Accord.

TaskRabbit et vous-même reconnaissez qu'entre TaskRabbit et Apple, Apple n’est pas responsable du traitement et du règlement de vos réclamations ou de celles d’un tiers concernant l'Application Provenant de l'App Store, ou relatives à votre utilisation de l'Application Provenant de l'App Store ou au fait qu’elle est en votre possession, et notamment : (i) les réclamations en matière de responsabilité du fait des produits ; (ii) toute réclamation selon laquelle l’Application Provenant de l’App Store n’est pas conforme aux obligations légales ou réglementaires en vigueur ; et (iii) les réclamations découlant des lois en matière de protection des consommateurs ou de toute loi similaire.

TaskRabbit et vous-même reconnaissez qu'en cas de réclamation ou d’action en justice formée par un tiers selon laquelle l’Application Provenant de l’App Store, ou votre utilisation de l’Application Provenant de l’App Store ou le fait qu’elle soit en votre possession, porte atteinte aux droits de propriété intellectuelle du tiers en question, TaskRabbit (et non Apple) sera seule responsable des investigations, de la défense et du règlement de toute réclamation ou action en justice pour violation de droits de propriété intellectuelle, uniquement dans la mesure permise par le présent Accord.

TaskRabbit et vous-même reconnaissez et convenez qu’Apple et ses filiales sont des tiers bénéficiaires du présent Accord en ce qui concerne votre licence d’utilisation de l'Application Provenant de l'App Store et que, dès votre acceptation du présent Accord, Apple aura le droit (et sera réputée avoir accepté le droit) de vous en opposer les termes en sa qualité de tiers bénéficiaire des présentes dans la mesure où ces termes portent sur votre licence d’utilisation de l'Application Provenant de l'App Store.

Sans limitation de toutes autres conditions prévues aux présentes, vous devez vous conformer à l'ensemble des conditions contractuelles de tiers lorsque vous utilisez l'Application Provenant de l'App Store.

21. Aucune relation de mandat ou d’employeur à employé

Le présent Accord n’a pour effet de créer une quelconque relation de mandat, d’employeur à employé ou de franchiseur à franchisé, ni aucune société de personnes ou co-entreprise, et n’y a pas vocation.

22. Stipulations générales

Tout manquement de la part de TaskRabbit à se prévaloir de l’une quelconque des stipulations du présent Accord ne vaudra pas renonciation de sa part à cette stipulation ou à tout droit. Le présent Accord constitue l’intégralité des accords exclusifs entre vous et TaskRabbit concernant l’objet des présentes, et annule et remplace et régit tous accords ou communications antérieurs, sauf indication contraire dans la convention d’arbitrage visée à l’article 28A. Toutefois, le présent Accord n’annule ni ne remplace aucun autre accord conclu entre vous et TaskRabbit portant sur tout autre objet, notamment les conditions générales de la catégorie Montage de meubles IKEA. Les stipulations du présent Accord doivent être interprétées d’une manière qui les rende valables, légales et opposables. À l’exception des stipulations relatives à l’« Interdiction des actions de groupe (« class actions ») et des demandes de réparation autres qu'à titre individuel » prévues à l’article 28A ci-dessous concernant les personnes résidant aux États-Unis, si une stipulation est déclarée non valable, illégale ou inopposable, en tout ou partie (1) elle sera modifiée ou restructurée dans la mesure et de la manière requises afin qu’elle devienne valable, légale ou opposable ou (2) si elle ne peut être ainsi modifiée ou restructurée, elle sera supprimée de l'Accord sans que la validité, la légalité ou l'opposabilité des autres stipulations des présentes n’en soit affectée. Vous reconnaissez et convenez, par les présentes, que nous pouvons céder ou transférer le présent Accord sans votre consentement, y compris notamment : (i) à une société mère ou à une filiale, (ii) à un acquéreur de biens ou (iii) à tout autre successeur ou acquéreur. Dès la date de prise d'effet de la cession de l'Accord (a) TaskRabbit sera dégagée de tout droit, de toute obligation et/ou de toute responsabilité envers vous en ce qui concerne tous événements intervenant postérieurement à la date de prise d'effet de la cession et (b) l’entité cessionnaire remplacera TaskRabbit au titre de l’exécution du présent Accord. Vous ne pouvez ni céder ni transférer le présent Accord sans notre accord écrit et préalable. Toute cession effectuée en violation du présent article 22 sera nulle et non avenue. Le présent Accord bénéficiera à TaskRabbit, ses successeurs et ses ayants droit.

23. Licences et autorisations

Les Taskeurs sont seuls responsables de l’identification et de l’obtention des licences, permis ou enregistrements nécessaires avant d’offrir tous services et d'entreprendre toutes Tasks. En effet, certains types de Tasks et de services peuvent être interdits par la loi, et il relève de la responsabilité des Taskeurs de ne pas exécuter ces Tasks et services interdits. Les sanctions peuvent prendre la forme d'amendes ou d'autres mesures prévues par la loi. Si vous avez des questions concernant les modalités d'application des lois nationales, étatique, provinciales, territoriales et locales à vos Tasks et services sur la Plateforme TaskRabbit, vous êtes invité dans un premier temps à obtenir des conseils juridiques appropriés.

TaskRabbit ne supervise, ne définit, ne dirige ni ne surveille le travail des Taskeurs ou l’exécution des Tasks. Par conséquent, les Clients doivent décider eux-mêmes si un Taskeur possède les qualifications requises pour effectuer la Task à accomplir. Les Clients peuvent souhaiter consulter les règles nationales, étatique, provinciales, territoriales et locales qui leur sont applicables afin de déterminer si certaines Tasks doivent être effectuées par un professionnel dûment habilité ou agréé de toute autre manière à cet effet. Les Clients peuvent également vouloir s'entretenir avec leur Taskeur de tout danger, risque ou obstacle particulier existant sur le lieu de la Task (qu’il soit visible ou caché) susceptible d'affecter l'exécution de la Task.

24. Modifications du présent Accord et de la Plateforme TaskRabbit

TaskRabbit se réserve le droit, à son entière discrétion, de modifier, de changer, d'enrichir, de compléter, de suspendre, d'interrompre ou de supprimer l’une quelconque des stipulations du présent Accord (y compris les Conditions Générales, la Politique de Protection des Données et la Promesse de Satisfaction), ainsi que de réviser, d'améliorer, de modifier ou de cesser de mettre à disposition à tout moment, de manière temporaire ou définitive, la Plateforme TaskRabbit ou tout contenu ou information, avec ou sans préavis, et sans aucune responsabilité à la charge de TaskRabbit. TaskRabbit fera tout son possible afin de vous informer, par courriel, de toute modification importante apportée au présent Accord, mais ne saurait être tenue pour responsable de tout défaut d’information à cet égard. Si vous considérez toute modification apportée ultérieurement au présent Accord comme inacceptable ou si, du fait de celle-ci, vous n'êtes plus en conformité avec les présentes, vous devez désactiver votre compte et cesser immédiatement d'utiliser la Plateforme TaskRabbit. Le fait que vous continuiez à utiliser la Plateforme TaskRabbit après modification du présent Accord vaudra acceptation sans restriction et irrévocable de tous ces changements, sauf si les lois et règlements en vigueur dans votre pays l'interdisent. TaskRabbit peut également imposer des limites pour certaines fonctionnalités ou limiter votre accès à tout ou partie de la Plateforme TaskRabbit sans notification et sans engager sa responsabilité.

25. Absence de droits appartenant à des tiers

Les termes du présent Accord bénéficient uniquement aux parties ainsi qu’à leurs successeurs et ayants droit autorisés, et ne sauraient être interprétés comme conférant des droits à tous tiers (et, notamment, à des tiers bénéficiaires, sauf stipulation prévue à l’article 20) ou accordant à toute personne physique ou morale autre que l’Utilisateur tout intérêt, recours, revendication, responsabilité ou remboursement, action ou procédure ou autre prétention en lien avec tout accord ou stipulation prévu ou figurant aux présentes. Les termes des présentes ne peuvent en aucun cas être exécutés par des personnes qui ne sont pas parties au présent Accord, étant toutefois entendu que le Représentant du Client pourra agir au nom et pour le compte de son Client.

26. Notifications et accords aux fins de réception des notifications par courriel

Vous consentez à recevoir par voie électronique tout accord, notification, information et autre communication (ensemble, des « « Notifications ») auxquels il est fait référence dans le présent Accord, y compris, notamment, par courriel ou mise en ligne de Notifications sur les Sites. Vous convenez que toutes les Notifications que nous vous adressons par voie électronique remplissent toute obligation légale selon laquelle cette notification doit être effectuée par écrit. Sauf indication contraire dans le présent Accord, toutes les Notifications effectuées en vertu des présentes devront prendre la forme d’un document écrit et seront réputées avoir été dûment délivrées à réception, en cas de remise en main propre ou d'envoi par courrier recommandé avec accusé de réception ; à réception par voie électronique de l’avis de remise, en cas d’envoi par télécopie ou par courriel, ou à la date à laquelle elle apparaît comme remise dans les informations de suivi d'un service de transport express international, en cas d’envoi par l’intermédiaire d’un service de cet ordre avec livraison prévue le lendemain.

Si vous avez des questions concernant les présentes Conditions Générales ou la Plateforme TaskRabbit, contactez-nous par courriel à l'adresse aide.taskrabbit.fr ou par courrier postal à cette adresse : 237 Kearny Street #9003 San Francisco, CA 94108, États-Unis.

27. Consentement aux signatures électroniques

En utilisant la Plateforme TaskRabbit, vous acceptez de réaliser des transactions électroniquement par le biais de la Plateforme TaskRabbit. Vous acceptez que votre signature électronique soit l’équivalent juridique de votre signature manuscrite et qu’elle ait les mêmes effets juridiques, la même validité et la même force exécutoire qu’une signature sur support papier. Vous acceptez en outre que votre utilisation d’un clavier, d'une souris ou d'un autre dispositif afin de sélectionner un article, un bouton ou une icône, ou tout acte/action similaire, constitue une signature de votre part au même titre que si vous aviez effectivement apposé votre signature par écrit. Vous convenez également qu’aucune autorité de certification ou autre vérification effectuée par un tiers ne sera nécessaire pour valider votre signature électronique et que l’absence d’une telle certification ou vérification n’affectera en aucune façon la validité de votre signature électronique.

28. Stipulations spécifiques par pays, comprenant le règlement des Litiges

En cas de conflit ou de contradiction entre les Conditions Générales et les stipulations spécifiques par pays suivantes, les stipulations spécifiques par pays prévaudront et s’appliqueront aux Utilisateurs dans ces pays.

A. Résidents des États-Unis d’Amérique

Cartes Cadeaux

Vous vous engagez à vous conformer à toutes les conditions générales des Cartes Cadeaux. Dans certains États fédérés des États-Unis néanmoins, passé un certain délai, TaskRabbit peut déposer auprès de l’État, conformément aux lois de l’État sur « les biens délaissés et abandonnés », les espèces associées aux soldes non utilisés de Cartes Cadeau. Ainsi, une fois que TaskRabbit a déposé ces espèces auprès d'un État, la Carte Cadeau ne peut plus être convertie en espèces, et TaskRabbit pourra inviter le titulaire de la Carte Cadeau à se tourner, dans ce cas, vers les autorités étatiques. Les Cartes Cadeaux n’ont aucune valeur en espèces et ne peuvent donner lieu à la remise de leur contre-valeur en espèces, excepté dans les treize États suivants des États-Unis où la législation le requiert, dans la mesure indiquée ci-après. Si vous résidez dans l'un de ces États, et si le solde de votre Carte Cadeau est inférieur au montant en dollar ci-après, vous pouvez le convertir en espèces :

  • Californie < 10 $
  • Colorado < 10 $
  • Connecticut < 3 $
  • Maine < 5 $
  • Massachusetts < 10 % de la valeur initiale restante
  • Montana < 5 $
  • New Jersey < 5 $
  • Oregon < 5 $
  • Rhode Island < 1 $
  • Texas < 2,50 $
  • Vermont < 1 $
  • Washington < 5 $

Il vous suffit pour cela d'envoyer votre Carte Cadeau, accompagnée d'une enveloppe timbrée à votre adresse, à TaskRabbit, Inc., 237 Kearny Street #9003 San Francisco, CA 94107 - États-Unis, A l’attention de : Gift Cards.

TaskRabbit vérifiera votre adresse, confirmera que le solde de votre Carte Cadeau remplit les conditions requises pour être converti en espèces, et vous adressera, dans l'enveloppe retour fournie à cet effet, un chèque du montant exact qui vous est dû. Si le solde de votre Carte Cadeau est égal ou supérieur au plafond, ou si TaskRabbit n'est pas en mesure de vérifier votre lieu de résidence, elle vous retournera votre Carte Cadeau dans l'enveloppe fournie. TaskRabbit ne peut pas convertir ou vous retourner votre Carte Cadeau si vous n’avez pas fourni l’enveloppe dûment affranchie à votre adresse. TaskRabbit décline toute responsabilité si le courrier n'arrive pas à l'adresse fournie et ne peut pas garantir sa livraison après dépôt auprès des services postaux fédéraux américains.

Communications téléphoniques et accord pour être contacté

(a) Votre consentement à la réception d’appels ou de SMS automatisés.

Vous reconnaissez qu'en communiquant de votre plein gré votre ou vos numéros de téléphone, vous acceptez expressément de recevoir des appels téléphoniques ou des SMS (pouvant inclure des messages vocaux pré-enregistrés et/ou des appels automatisés (par automates d’appel) provenant de TaskRabbit, de ses Affiliés ou de prestataires indépendants (et notamment de Taskeurs) au sujet d’offres promotionnelles, de votre compte, de la procédures d'inscription, du processus d'intégration et d’introduction, de Tasks à venir ou programmées, de modifications apportées à des produits, de changements ou de mises à jour, d’interruptions du service, de rappels ou relances concernant des Tasks inachevées ou à venir, de suivis consécutifs à des notifications push transmises par le biais de notre application mobile, de toute transaction avec TaskRabbit et/ou de vos relations avec TaskRabbit. Vous reconnaissez que des appels ou des SMS automatisés peuvent être passés ou envoyés vers votre (vos) numéro(s) de téléphone même si votre (vos) numéro(s) de téléphone est (sont) inscrit(s) sur une « liste rouge » (« Do Not Call list ») fédérale ou d’un État. Vous acceptez que TaskRabbit puisse obtenir, et vous acceptez expressément d’être contacté à, toutes les adresses électroniques, adresses postales ou numéros de téléphone que vous avez fournis à tout moment ou qui ont été obtenus par d’autres moyens légitimes, tels que le traçage (skip tracing), l’obtention de l’identification (ID) de l’appelant ou d’autres moyens. Vous acceptez de recevoir des appels et des SMS automatisés de la part de TaskRabbit et de ses Affiliés, ou de prestataires indépendants (y compris de Taskeurs) même si vous fermez votre compte ou mettez fin à votre relation avec TaskRabbit, sauf si vous choisissez de ne plus en recevoir par la procédure de désinscription (opt-out) (voir ci-dessous la procédure de opt-out). Vous reconnaissez que vous n’avez pas l’obligation d’accepter de recevoir des appels ou des SMS de prospection commerciale automatisés pour pouvoir acheter des biens ou des services. La fréquence d'envoi des messages peut varier. Les opérateurs ne pourront pas être tenus responsables des messages envoyés avec du retard ou non acheminés. Pour vous désinscrire, veuillez consulter les instructions ci-dessous relatives à la désinscription (opt-out).

(b) Instructions ci-dessous relatives à la désinscription (opt-out)

Votre accord en matière de réception d'appels et de SMS automatisés est totalement volontaire. Vous pouvez vous désinscrire à tout moment. Pour ne plus recevoir de SMS, répondez par STOP à tout SMS que vous recevez ou envoyez un e-mail à opt-out-texts@taskrabbit.com et spécifiez que vous ne souhaitez plus recevoir de SMS. Vous pouvez également envoyer « HELP » par SMS pour obtenir de l’aide. Vous acceptez de recevoir un dernier SMS confirmant votre désinscription. Pour ne plus recevoir d’appels vocaux automatisés (pas les SMS), vous devez (i) informer TaskRabbit par écrit de votre souhait de retirer votre consentement à la réception d’appels automatisés ; (ii) dans cette notification écrite, vous devez inclure votre nom complet, votre adresse postale, votre numéro de compte et le ou les numéros de téléphone spécifiques pour lesquels vous souhaitez arrêter les appels automatisés et (iii) envoyer cette notification écrite à opt-out-texts@taskrabbit.com. Il est de votre seule responsabilité d’aviser TaskRabbit si vous ne souhaitez plus recevoir d’appels ou de SMS automatisés. Vous renoncez au droit de former une réclamation pour des appels ou des SMS non autorisés ou indésirables si vous ne vous désinscrivez pas immédiatement ou ne suivez pas ces instructions. Un délai de trente (30) jours maximum est nécessaire pour traiter votre demande. Veuillez noter que si vous choisissez de ne plus recevoir d’appels ou de SMS automatisés, nous nous réservons en revanche le droit de vous téléphoner de manière non automatisée.

(c) Prix et frais

La réception d'appels téléphoniques ou de SMS automatisés de la part de TaskRabbit ou de ses mandataires, Affiliés et prestataires indépendants (y compris de Taskeurs) est gratuite. Il est néanmoins possible que des frais vous soient facturés par votre opérateur téléphonique  au titre de ces appels téléphoniques ou SMS ; ils sont à votre charge. Consultez le détail de votre forfait mobile et contactez votre opérateur pour en savoir plus. Vous déclarez et garantissez que vous êtes autorisé(e) à engager de tels frais, et reconnaissez que ni TaskRabbit, ni ses mandataires, Affiliés et prestataires indépendants (y compris les Taskeurs) ne sont responsables du paiement de ces montants.

(d) Utilisation non autorisée de votre téléphone

Il vous incombe d'informer sans délai TaskRabbit de toute atteinte à la sécurité ou utilisation non autorisée de votre téléphone. Bien que TaskRabbit, ses Affiliés et prestataires indépendants (y compris les Taskeurs) ne soient pas tenus responsables des préjudices causés par une utilisation non autorisée de votre téléphone, il est possible que vous soyez tenu(e) pour responsable de tous préjudices que nous pourrions subir du fait de cette utilisation non autorisée.

(e) Votre obligation de protection à l’égard de TaskRabbit

Vous vous engagez à dégager la responsabilité de TaskRabbit et de ses Affiliés et prestataires indépendants (y compris les Taskeurs) et à les protéger en cas d’action pour atteinte à la vie privée, d’action en responsabilité civile délictuelle ou de tout autre type d’action, et notamment toute action en vertu de la loi fédérale américaine sur la protection des consommateurs en matière de téléphonie (Federal Telephone Consumer Protection Act), ou de toute loi d’État équivalente, découlant de la communication volontaire de votre part d’un numéro de téléphone qui ne vous appartient pas et/ou du défaut de notification de votre part à TaskRabbit du changement de vos coordonnées, et notamment de votre numéro de téléphone. Vous vous engagez à dégager la responsabilité de TaskRabbit et de ses Affiliés et à les défendre et les protéger en cas d’action de ce type, de préjudices et de responsabilité encourus ou de frais et dépenses engagés (comprenant les honoraires raisonnables d'avocats). TaskRabbit aura le droit exclusif de choisir un avocat, à vos frais, pour assurer sa défense dans le cadre de telles actions.

(f) Autres stipulations

Il vous incombe d'obtenir et de disposer de tous les appareils téléphoniques et autres équipements et logiciels, ainsi que de tout fournisseur d'accès Internet, service de téléphonie portable et autres services, nécessaires à la réception d'appels et de SMS. Il est possible que les SMS ne soient disponibles qu'auprès de certains opérateurs téléphoniques et avec certains appareils mobiles. Vos obligations en vertu du présent article 28A resteront en vigueur après la résiliation de ces Conditions Générales.

Classification des travailleurs et prélèvements

TaskRabbit n’emploie pas de Taskeurs : elle n’est pas employeur. TaskRabbit n'est responsable ni redevable d'aucune rémunération due à un travailleur, ni du paiement d’une quelconque taxe ou d'un quelconque impôt, ou d’un quelconque prélèvement, en ce compris, notamment, les taxes sur les ventes applicables, les prélèvements liés à l’assurance ou cotisations emploi, chômage, sécurité sociale, invalidité, ou tout autre prélèvement fédéral ou d'état lié à l'utilisation de la Plateforme TaskRabbit par un Utilisateur. Chaque Utilisateur assume l’entière responsabilité de la classification appropriée de ses travailleurs sur la base des recommandations légales en vigueur.

Contenus Médias et Contenu généré par l’Utilisateur

Dans la mesure permise par la loi, vous accordez par les présentes à TaskRabbit un droit non exclusif, valable dans le monde entier, permanent, irrévocable, libre de redevances, entièrement payé, illimité, pouvant être sous-concédé (à plusieurs niveaux) et cessible d'exploitation de tous droits d’auteur, droits de la personnalité et autres droits dont vous disposez sur (1) votre Contenu généré par l'Utilisateur et (2) toute séquence vidéo, tout film, tout enregistrement, toute photographie, toute voix, ainsi que tous effets sonores, instrumentaux, musicaux ou autres que vous fournissez à TaskRabbit (ensemble, les « Contenus Médias ») en contrepartie de l'utilisation de la Plateforme TaskRabbit, sur tout support connu ou non à ce jour, aux fins de commercialiser, de faire fonctionner et d'améliorer la Plateforme TaskRabbit, et notamment les droits suivants :

  • utiliser, voir ou consulter, copier, adapter, modifier, distribuer, concéder sous licence, transférer, présenter publiquement, représenter publiquement, transmettre, diffuser en flux, diffuser par procédé audiovisuel, accéder à, visionner et exploiter de toute autre manière ces Contenus Médias ou ce Contenu généré par l'Utilisateur ;
  • exposer, distribuer, présenter, transmettre et diffuser sur tout support (y compris, notamment, Internet) tous Contenus Médias ou tout Contenu généré par l'Utilisateur (ou toute partie de ceux-ci) ou toute séquence vidéo, tout film, tout enregistrement ou toute photographie (ou toute partie de ceux-ci) que l’Utilisateur fournit à TaskRabbit ou que TaskRabbit obtient de l’Utilisateur, ainsi qu’utiliser, reproduire ou modifier les Contenus Médias ou le Contenu généré par l'Utilisateur, ou créer des œuvres dérivées à partir de ceux-ci, y compris la photo de l’Utilisateur, sa silhouette et d'autres reproductions ou représentations de son apparence physique (telles qu'elles peuvent apparaître sur des photographies réalisées par un appareil photo et/ou dans des séquences vidéo ou des films) (ensemble, l'« Apparence Physique »), dans tout format et par tous canaux de distribution ;
  • reproduire sur tout support tous enregistrements de la voix de l’Utilisateur, ainsi que tous effets sonores, instrumentaux ou musicaux associés (ensemble, la « Voix »), réalisés dans le cadre de la Plateforme TaskRabbit ou de toutes campagnes publicitaires de TaskRabbit ;
  • utiliser les Contenus Médias et l’Apparence Physique et la Voix de l’Utilisateur, et autoriser leur utilisation, pour faire connaitre, commercialiser et faire la publicité de la Plateforme TaskRabbit sur tout support, dans tout format et par tous canaux de distribution ; et
  • utiliser le nom et l'identité de l’Utilisateur, et autoriser leur l'utilisation, dans le cadre de la Plateforme TaskRabbit ou de toutes campagnes publicitaires de TaskRabbit.

Vous renoncez en outre, par les présentes, à tous les droits moraux portant sur les Contenus Médias (dans la mesure permise par la législation du pays dans lequel la Task est effectuée). Chaque Utilisateur déclare et garantit qu'il est légalement habilité à accorder les droits énoncés ci-dessus, et que ces droits ne portent pas atteinte à ceux de tiers.

Chaque Utilisateur reconnaît que TaskRabbit n’est redevable d'aucune contrepartie financière ou autre rémunération au titre de l'utilisation des Contenus Médias, de l'Apparence Physique ou de la Voix fournis en vertu des présentes par l’Utilisateur, que ce soit pour une transmission ou une lecture initiale ou ultérieure.

Chaque Utilisateur renonce, par les présentes, à tout droit et dégage TaskRabbit et ses Affiliés de toute responsabilité, et s’engage à les protéger, en cas d’action ou de faits ouvrant un droit d’agir, connus ou inconnus à ce jour, notamment en cas d’action en justice pour diffamation, mensonge avec intention de nuire, atteinte au droit à la vie privée, au droit à la protection des données personnelles ou aux droits de la personne ou de la personnalité, ou toute autre action similaire, ou en cas d’action en justice découlant de l'utilisation et de l'exploitation de l'identité, de l’Apparence Physique, des Contenus Médias ou de la Voix de l’Utilisateur dans le cadre de la Plateforme TaskRabbit.

Exonération

DANS TOUTE LA MESURE APPLICABLE, VOUS RENONCEZ PAR LES PRÉSENTES AUX PROTECTIONS OFFERTES PAR L'ARTICLE 1542 DU CODE CIVIL CALIFORNIEN, DANS LEQUEL IL EST PRÉCISÉ CE QUI SUIT :

« UNE EXONÉRATION GÉNÉRALE NE S’APPLIQUE PAS AUX CRÉANCES DONT LE CRÉANCIER OU LA PARTIE EXONÉRANT N’A PAS CONNAISSANCE OU DONT IL OU ELLE NE SOUPÇONNE PAS L’EXISTENCE EN SA FAVEUR AU MOMENT DE LA SIGNATURE DE L’EXONÉRATION ET QUI, S’IL OU ELLE EN AVAIT EU CONNAISSANCE, AURAIENT AFFECTÉ DE MANIÈRE SIGNIFICATIVE L’ACCORD CONCLU PAR LUI/ELLE AVEC LE DÉBITEUR OU AVEC LA PARTIE EXONÉRÉE. »

Si vous n'avez pas la qualité de résident de l'État de Californie, vous renoncez à vos droits en vertu de toute loi ou règlementation ou de tout principe de common law dont les dispositions sont similaires à celles de l'article 1542 et qui régit vos droits dans le pays ou territoire où vous résidez.

En outre, en contrepartie des services fournis par TaskRabbit, vous dégagez par les présentes la responsabilité de TaskRabbit et la protéger en cas de d'action ou de faits ouvrant un droit d’agir, de procédure judiciaire, de dommages ou préjudices, de dommages et intérêts, de toutes obligations financières ou de tout autre dommage résultant d'appels téléphoniques ou de SMS, et notamment en cas d'action ou de procédure judiciaire engagée du fait d’une violation présumée de la loi (notamment la loi sur la protection des consommateurs de services téléphoniques (Telephone Consumer Protection Act), la loi sur la sincérité de l'identification de l'appelant (Truth in Caller ID Act), le règlement sur les ventes par marketing téléphonique (Telemarketing Sales Rule), la loi sur les pratiques équitables en matière de recouvrement des impayés (Fair Debt Collection Practices Act) ou toutes lois ou règlementations d'État et locales similaires, ou toutes lois fédérales ou d'État en matière de responsabilité civile ou de protection des consommateurs).

TaskRabbit et ses Affiliés ne sauraient garantir, et ne garantissent pas, qu'une information personnelle que vous fournissez ne sera pas détournée, interceptée, supprimée, détruite ou utilisée par des tiers.

Vérifications d’antécédents

Vous devez informer rapidement TaskRabbit, et par écrit, de toute condamnation pénale importante dont vous feriez l’objet (à l’exception d’infractions mineures de stationnement ou d’excès de vitesse) et qui surviendrait au cours de votre utilisation de la Plateforme TaskRabbit.

Règlement des litiges - Convention d’arbitrage

LISEZ ATTENTIVEMENT CET ARTICLE - IL A UNE INCIDENCE SUR VOS DROITS LÉGAUX ET RÉGIT LA MANIÈRE DONT VOUS ET TASKRABBIT POUVEZ RÉGLER DES LITIGES COUVERTS PAR CETTE CONVENTION D’ARBITRAGE. CET ARTICLE VOUS OBLIGE, À QUELQUES EXCEPTIONS PRÈS, VOUS ET TASKRABBIT, À SOUMETTRE VOS LITIGES À UN ARBITRAGE OBLIGATOIRE ET DÉFINITIF, DE MANIÈRE INDIVIDUELLE.

EN CONCLUANT LA PRÉSENTE CONVENTION D’ARBITRAGE, VOUS RECONNAISSEZ EXPRESSÉMENT L’AVOIR LUE ET APPROUVÉE ET ACCEPTEZ, SANS RESTRICTION NI RÉSERVE, D’ÊTRE LIÉ PAR L’ENSEMBLE DE SES TERMES.

(a) Accord pour recourir à un arbitrage obligatoire

EN CONTREPARTIE DES AVANTAGES LIÉS À UNE PROCÉDURE ARBITRALE DE RÈGLEMENT DES LITIGES RAPIDE, ÉCONOMIQUE ET IMPARTIALE, TASKRABBIT ET VOUS ACCEPTEZ, D’UN COMMUN ACCORD, DE RENONCER À VOS DROITS RESPECTIFS DE SOUMETTRE TOUS LES LITIGES OU DIFFÉRENDS COUVERTS PAR CETTE CONVENTION D’ARBITRAGE À LA COMPÉTENCE D’UN TRIBUNAL ET D’UN JUGE OU D’UN JURY, ET CONVENEZ DE RECOURIR À UN ARBITRAGE OBLIGATOIRE ET EXÉCUTOIRE POUR RÉGLER TOUT DIFFÉREND, DE MANIÈRE INDIVIDUELLE, COMME PRÉVU AUX PRÉSENTES.

Cette convention d’arbitrage (« Convention d’Arbitrage ») est régie par la loi fédérale américaine sur l’arbitrage (Federal Arbitration Act) (« FAA ») et reste applicable après la résiliation du présent Accord et la fin de votre relation avec TaskRabbit.

Dans toute la mesure permise par la législation en vigueur, vous et TaskRabbit acceptez de soumettre à l’arbitrage tous les litiges et différends (collectivement « Litige » ou « Litiges ») découlant de, ou liés à, votre utilisation de la Plateforme TaskRabbit, à votre relation avec TaskRabbit, aux Tasks ou au présent Accord (comprenant les versions antérieures), y compris les Litiges soumis à l’initiative de TaskRabbit, les Litiges à l’encontre de TaskRabbit et les Litiges à l’encontre des Affiliés de TaskRabbit (y compris sa société mère).

Dans toute la mesure permise par la législation en vigueur, cela inclut, notamment, les litiges suivants : les litiges liés à des paiements, à toute loi sur les salaires et le temps de travail applicable au niveau d’une commune, d’un comté, d’un état ou au niveau fédéral, à la rémunération, aux temps de pause et pauses déjeuner, au remboursement de frais, à un licenciement abusif, à la discrimination, au harcèlement, aux représailles, à la fraude, à la diffamation, aux secrets commerciaux, à la concurrence déloyale, aux préjudices corporels, aux dommages matériels, à la détresse psychologique, à toute promotion ou offre de TaskRabbit ; les litiges résultant de la violation de tout contrat ou accord ou de tout engagement, exprès ou implicite ; les litiges découlant des lois fédérales ou d’État sur la protection des consommateurs ; les litiges découlant des lois antitrust ; les litiges découlant de la loi sur la protection des consommateurs de services téléphoniques (Telephone Consumer Protection Act) et de la loi sur l’évaluation du crédit discriminatoire (Fair Credit Reporting Act) ; les litiges découlant de la loi sur les normes équitables en matière de travail (Fair Labor Standards Act), la loi sur les droits civiques (Civil Rights Act), la loi uniforme sur les secrets commerciaux (Uniform Trade Secrets Act), la loi sur le handicap (Americans With Disabilities Act), la loi sur la discrimination au travail basée sur l’âge (Age Discrimination in Employment Act), la loi sur la protection des avantages sociaux des travailleurs âgés (Older Workers Benefit Protection Act), la loi sur les congés pour raisons médicales et familiales (Family Medical Leave Act), la loi sur la garantie des revenus de retraite des salariés (Employee Retirement Income Security Act) (à l’exception des litiges et demandes individuels se rapportant à des avantages sociaux prévus par un régime de prestations et avantages sociaux mis en place par TaskRabbit et auquel s’applique la loi américaine Employee Retirement Income Security Act ou financé par une assurance), et des lois d’État ou locales, le cas échéant, portant sur les mêmes questions ou des questions similaires ; ainsi que tous les litiges découlant de toutes lois ou principes de common law au niveau fédéral, fédéré ou local.

En cas de désaccord quant à la possibilité de soumettre un Litige à l’arbitrage (arbitrabilité) (y compris quant à la formation, la portée, l’applicabilité, l’interprétation, la validité et le caractère exécutoire de la présente Convention d’Arbitrage), vous et TaskRabbit convenez que ce désaccord sera tranché par l’arbitre, sauf dans les cas expressément prévus ci-dessous.

VOUS RECONNAISSEZ, TASKRABBIT ET VOUS, RENONCER AU DROIT DE SAISIR LES TRIBUNAUX OU DE BÉNÉFICIER D'UN PROCÈS AVEC JURY POUR TOUS LES LITIGES ET DIFFÉRENDS, À MOINS QUE CELA NE SOIT EXPRESSÉMENT EXCLU DANS CETTE CONVENTION D'ARBITRAGE. CETTE CONVENTION D'ARBITRAGE VISE À EXIGER L'ARBITRAGE DE TOUT LITIGE OU DIFFÉREND QUI PEUT ÊTRE LÉGALEMENT ARBITRÉ, À L'EXCEPTION DES LITIGES ET DIFFÉRENDS QUI, EN VERTU DES CONDITIONS DE LA PRÉSENTE CONVENTION D'ARBITRAGE, SONT EXPRESSÉMENT EXCLUS DE L'OBLIGATION D'ARBITRAGE.

(b) Interdiction des actions de groupe (« class actions ») et des demandes de réparation autres qu'à titre individuel

Sauf dispositions contraires de la législation en vigueur, vous et Taskrabbit convenez que tout arbitrage sera limité au Litige né entre Taskrabbit (et/ou ses Affiliés, le cas échéant) et vous individuellement. VOUS RECONNAISSEZ QUE VOUS ET TASKRABBIT RENONCEZ CHACUN À VOTRE DROIT DE PARTICIPER, EN QUALITÉ DE RÉQUÉRANT OU DE MEMBRE D’UN GROUPE, À TOUTE ACTION DE GROUPE, TOUT ARBITRAGE COLLECTIF OU TOUTE AUTRE ACTION COLLECTIVE OU EN REPRÉSENTATION CONJOINTE (« Renonciation à une Action de Groupe »). En outre, à moins que TaskRabbit et vous n'en conveniez autrement, l'arbitre ne peut pas regrouper les réclamations de plus d’une personne et ne peut pas non plus arbitrer ou présider un quelconque type de procédure de groupe ou en représentation conjointe. L'arbitre n’est pas habilité à examiner ou trancher un Litige, ni à accorder une quelconque réparation, à tout autre titre qu'individuel. Nonobstant ce qui précède, cette Renonciation à une Action de Groupe ne s'applique pas aux Litiges relevant de la loi de l'État de Californie sur le « procureur général privé » (California Private Attorney General Act), qui sont évoqués de manière distincte ci-après.

Nonobstant toutes autres stipulations du présent Accord, de la Convention d’Arbitrage ou du Règlement de l'AAA, les différends relatifs à la portée, à l'applicabilité, au caractère exécutoire, à la révocabilité, ou à la validité de la Renonciation à une Action de Groupe ne peuvent être tranchés que par un tribunal civil compétent, et ne relèvent pas de la compétence d'un arbitre. Chaque fois que : (i) le Litige est porté sous forme d’action de groupe, de recours collectif ou d’action en représentation conjointe ; et (ii) qu'une décision de justice ayant force de chose jugée conclut à l'inopposabilité de la Renonciation à une Action de Groupe en relation avec un quelconque Litige, ces Litiges seront dissociés de tous autres Litiges et pourront être portés devant un tribunal civil compétent, mais la Renonciation à une Action de Groupe sera appliquée dans la procédure d'arbitrage à titre individuel concernant tous autres Litiges, dans toute la mesure du possible.

(c) Renonciation à une action collective introduite en vertu de la loi PAGA

Nonobstant toutes autres stipulations du présent Accord, de la Convention d’Arbitrage ou du Règlement de l'AAA, dans toute la mesure permise par la loi : (1) vous et TaskRabbit convenez de ne pas intenter d'action collective au nom d'autres personnes en vertu de la loi de l'État de Californie sur le « procureur général privé » (California Private Attorney General Act, (« PAGA »)), articles 2698 et suivants du Code du travail de l'État de Californie (California Labor Code), devant tout tribunal ou tout tribunal arbitral ; et (2) pour tout recours introduit en qualité de « procureur général privé », y compris en vertu de la loi PAGA, vous et TaskRabbit convenez que ce recours sera tranché par voie d'arbitrage uniquement à titre individuel (c'est-à-dire, pour déterminer si, à titre personnel, vous avez été lésé(e) ou avez été victime d'une violation de la loi), et qu’il ne peut être utilisé pour résoudre les demandes ou déterminer les droits d'autres personnes dans le cadre d'une procédure individuelle ou collective (c'est-à-dire, pour déterminer si d'autres personnes ont été lésées ou victimes d'une violation de la loi) (ensemble, une « Renonciation à une action collective introduite en vertu de la loi PAGA »).

Nonobstant toutes autres stipulations du présent Accord, de la Convention d’Arbitrage ou du Règlement de AAA, les différends relatifs à la portée, à l'applicabilité, au caractère exécutoire, à la révocabilité ou à la validité de la Renonciation à une action collective introduite en vertu de la loi PAGA ne peuvent être tranchés que par un tribunal civil compétent, et ne relèvent pas de la compétence d'un arbitre. Si une quelconque disposition de cette Renonciation à une action collective introduite en vertu de la loi PAGA est jugée inopposable ou illégale pour quelque motif que ce soit : (i) la disposition jugée inopposable sera dissociée du présent Accord ; (ii) la dissociation de la disposition jugée inopposable sera sans incidence sur la Convention d’Arbitrage ou sur l’obligation selon laquelle tout autre Litige doit être arbitré à titre individuel conformément à la Convention d’Arbitrage ; et (iii) tout recours collectif introduit en vertu de la loi PAGA ou de toute autre loi en qualité de « procureur général privé » devra être porté devant un tribunal civil compétent et ne devra pas être soumis à arbitrage. Si des recours doivent être portés devant un tribunal civil compétent parce qu'un tribunal civil compétent considère que la Renonciation à une action collective introduite en vertu de la loi PAGA est inapplicable concernant ces recours, les parties conviennent que la procédure judiciaire concernant ces recours sera suspendue dans l'attente de l’issue de tous recours individuels dans le cadre de la procédure d'arbitrage.

(d) Règles et logistique régissant l'arbitrage

Afin de lancer une procédure d’arbitrage, un requête doit être déposée auprès de l’American Arbitration Association (« AAA ») et la Requête écrite d’Arbitrage (disponible sur www.adr.org) doit être communiquée à l’autre partie. La procédure d'arbitrage sera initiée et conduite conformément au Règlement d’arbitrage de l'AAA tel qu'en vigueur au moment où la procédure d'arbitrage est initiée et tel que modifié par les termes du présent Accord et, le cas échéant, conformément aux Procédures supplémentaires de l'AAA concernant les différends relatifs aux consommateurs (AAA’s Supplementary Procedures for Consumer Related Disputes) (le « Règlement de l'AAA concernant les Différends relatifs aux Consommateurs »), le Règlement de l’AAA et le Règlement de l'AAA concernant les Différends relatifs aux Consommateurs pouvant être consultés sur le site Internet de l'AAA, www.adr.org, ou en appelant l'AAA au 1-800-778-7879. Nonobstant ce qui précède, si vous en faites la demande et dans la mesure où cela s’avère approprié au regard des faits et des circonstances des Litiges, l'arbitre est libre de choisir un Règlement de l'AAA différent. Vous et TaskRabbit convenez que l'arbitrage sera conduit par un arbitre unique nommé d'un commun accord des parties, et que, si les parties ne parviennent pas à s’accorder sur le nom d’un arbitre, dans un délai de trente (30) jours à compter de la proposition de noms d'arbitres potentiels, l’arbitrage sera conduit par un arbitre unique choisi par l'AAA.

Dans le cadre de l'arbitrage, les parties auront la possibilité d’obtenir une procédure raisonnable de communication et de production et d’informations qui ne sont pas couvertes par le secret professionnel ou une obligation de confidentialité (procédure de « discovery ») et qui présentent un intérêt dans le cadre du ou des Litiges. L'arbitre peut accorder des réparations individuelles qui pourraient également être disponibles auprès d’un tribunal. L'arbitre peut accorder des réparations sous la forme d’une sentence déclaratoire ou de mesures d'injonction uniquement en faveur de la partie individuelle souhaitant obtenir réparation et uniquement dans la mesure nécessaire pour accorder la réparation justifiée par les demandes individuelles de cette partie. L'arbitre présentera un exposé écrit motivé de sa décision, qui expliquera la sentence rendue et les constatations et conclusions sur lesquelles la décision est fondée.

L'arbitre se prononcera sur le fond de tous les Litiges conformément à la législation en vigueur, et fera droit à toute demande de confidentialité reconnue par la loi. La sentence arbitrale est définitive et a force obligatoire, et un jugement reposant sur la sentence arbitrale pourra être rendu par tout tribunal compétent.Vos frais d'arbitrage et votre participation aux honoraires de l'arbitre sont régis par le Règlement de l'AAA (et, le cas échéant, limités par le Règlement de l'AAA concernant les Différends relatifs aux Consommateurs), sous réserve des changements suivants :

(i) si TaskRabbit initie la procédure d’arbitrage conformément à la présente Convention d’Arbitrage, elle paiera la totalité des frais administratifs et d’arbitrage de l’AAA ;

(ii) si un Client ou Taskeur dépose une requête et initie la procédure d’arbitrage conformément à la présente Convention d’Arbitrage et si la demande de réparation associée n'excède pas 10.000 dollars, TaskRabbit paiera la totalité des frais administratifs et d'arbitrage de l'AAA, à moins que l'arbitre ne juge que soit le fond de la demande soit la réparation recherchée dans la Requête d'Arbitrage était abusif, ou que la Requête d'Arbitrage a été déposée à des fins inappropriées (tel qu'apprécié sur la base des critères énoncés dans le paragraphe (b) de l'article 11 des règles fédérales américaines de procédure civile (Federal Rules of Civil Procedure, FRCP) ;

(iii) si un Client ou un Taskeur dépose une requête et initie la procédure d’arbitrage conformément à la présente Convention d’Arbitrage, et si la demande de réparation associée est supérieure à 10.000 dollars, TaskRabbit paiera la totalité des coûts propres à l'arbitrage (par opposition aux coûts associés au règlement judiciaire de ces mêmes demandes), comprenant les dépenses et frais d'arbitrage habituels et réguliers, et il incombera au Client ou au Taskeur de contribuer à concurrence d'un montant égal aux frais administratifs qui seraient dus et dont il s’acquitterait pour déposer la requête devant un tribunal à compétence générale dans l'État où la Task a été exécutée, à moins qu’un montant inférieur ne soit dû comme requis par la loi ou le Règlement de l'AAA applicable. Tout différend portant sur le fait de savoir si des coûts sont propres à l'arbitrage sera tranché par l'arbitre. Toutefois, si l'arbitre considère que le fond de votre demande ou la réparation recherchée a un caractère abusif, ou que la demande d’arbitrage a été déposée à des fins inappropriées (tel qu'apprécié sur la base des critères énoncés dans le paragraphe (b) de l'article 11 des règles fédérales américaines de procédure civile (Federal Rules of Civil Procedure, FRCP), la répartition des frais sera régie par le Règlement de l'AAA applicable ;

(iv) sauf si la loi ou le Règlement de l'AAA en vigueur l’exige autrement, chaque partie paiera ses propres honoraires d'avocat et tous les coûts et frais qui ne sont pas propres à l'arbitrage (c'est-à-dire, les coûts et frais que chaque partie devrait engager si le Litige était porté devant un tribunal, tels que les frais liés à la convocation de témoins et/ou à la communication et production de documents, aux dépositions de témoins et à l'achat des transcriptions de ces dépositions, à la copie de documents, etc.) ;

(v) à l’issue de tout arbitrage, l'arbitre peut accorder tout ou partie des frais et coûts raisonnables à la partie ayant obtenu gain de cause, dans la mesure autorisée par la législation applicable ou par le Règlement de l'AAA applicable.

À moins que vous et TaskRabbit n'en conveniez autrement, toute audience dans le cadre d’un arbitrage avec un Taskeur aura lieu dans le comté où se trouve l’adresse de facturation du Tasker, et toute audience dans le cadre d'un arbitrage avec un Client aura lieu dans le comté où les services liés à la Task ont été fournis au Client. Si un arbitrage AAA n'est pas disponible dans votre comté, les audiences d'arbitrage auront lieu à l'endroit disponible le plus proche pour un arbitrage AAA.

(e) Exceptions à l’arbitrage

La Convention d’Arbitrage ne prévoit pas l’arbitrage des types de litiges suivants :

  • les demandes d’assurance contre les accidents du travail, d'assurance invalidité et de prestations d'assurance chômage ;
  • les recours portant sur des petites créances qui relèvent de la compétence des tribunaux des petits litiges et qui sont introduits à titre individuel ;
  • les demandes de mesures conservatoires, d’injonctions préliminaires et d'ordonnances d'interdiction temporaire liées à des contrefaçons, détournements ou violations, présumés ou avérés, de droits d'auteur, de marques, de secrets commerciaux, de brevets ou d'autres droits de propriété intellectuelle d'une partie ;
  • les recours collectifs introduits au nom d'autres personnes en vertu de la loi PAGA ou d'autres lois relatives au « procureur général privé », dans la mesure où la Renonciation à une action collective introduite en vertu de la loi PAGA qui figure dans le paragraphe (d) de l’article 19 est réputée inopposable par un tribunal compétent en vertu de la législation applicable à laquelle la loi fédérale américaine sur l'arbitrage (FAA) ne substitue pas ; et
  • les litiges qui ne peuvent pas être soumis à l’arbitrage en vertu de la législation généralement applicable à laquelle la FAA ne substitue pas.

Cette Convention d’Arbitrage ne vous empêche en aucun cas de faire un signalement ou de déposer une réclamation ou une plainte auprès de la Commission fédérale américaine sur l'égalité des chances en matière d'emploi (Equal Employment Opportunity Commission), du Ministère du travail des États-Unis (U.S. Department of Labor), de la Commission des marchés financiers (Securities Exchange Commission), du Bureau national des relations sociales (National Labor Relations Board) ou du Bureau des programmes de conformité des contrats fédéraux (Office of Federal Contract Compliance Programs) ; Par ailleurs, cette Convention d’Arbitrage n’est pas réputée empêcher ou dispenser une partie de saisir un quelconque organisme, au moyen d’un recours administratif, pour remplir son obligation d'épuiser les voies de recours administratives avant de déposer une demande d'arbitrage. Le présent Accord et la Convention d’Arbitrage ne vous empêchent en aucun cas de prendre part à une enquête diligentée par un organisme public à la suite d'un signalement, d'une réclamation ou d'une plainte entrant dans le champ d'application de la présente Convention d’Arbitrage, ni de recevoir une indemnité au titre de la communication d'informations à ces autorités publiques.

(f) Indépendance des clauses

Outre les stipulations relatives à l’indépendance des clauses aux paragraphes (b) et (c), dans le cas où une partie de la présente Convention d’Arbitrage serait jugée illégale ou inapplicable en vertu de la législation généralement applicable à laquelle la FAA ne substitue pas, cette stipulation doit être supprimée et le reste de la Convention d’Arbitrage conservera son plein effet.

(g) Retrait de la Convention d’Arbitrage

Si vous avez la qualité de Taskeur, vous pouvez vous soustraire à l’obligation d’arbitrage si vous n’avez pas préalablement accepté une clause d’arbitrage dans les Conditions Générales de TaskRabbit dans laquelle vous aviez la possibilité de vous soustraire à l’obligation d’arbitrage. Si vous avez préalablement accepté cette clause d’arbitrage, vous pouvez refuser toute modification de votre convention d’arbitrage antérieure apportée par cette version de la convention d’arbitrage de la manière indiquée ci-dessous, mais le fait de choisir de ne plus être lié par cette convention d’arbitrage n’a aucun effet sur toute autre convention d’arbitrage ou toute convention d’arbitrage antérieure ou future que vous pourriez conclure avec TaskRabbit.

Sauf indication contraire dans la présente Convention d’Arbitrage, si vous êtes un Taskeur, vous pouvez choisir de ne plus être lié par la Convention d’Arbitrage en informant TaskRabbit par écrit dans un délai de trente (30) jours suivant votre acceptation des présentes Conditions Générales. Pour choisir de ne plus être lié par la Convention d’Arbitrage, vous devez adresser une notification écrite dûment signée à TaskRabbit, Inc., 237 Kearny Street # 9003 San Francisco, CA 94108, à l’attention de : Legal, comportant (a) le nom d’utilisateur de votre compte ; (b) votre nom complet ; (c) votre adresse ; (d) votre numéro de téléphone ; (e) votre adresse e-mail ; et (f) une déclaration claire indiquant que vous souhaitez de ne plus être lié par la Convention d’Arbitrage.

(h) Demandes et prétentions d’un Taskeur dans une action de groupe (« class action ») en instance

Si vous êtes membre d’un groupe putatif dans une action de groupe relative aux salaires et aux heures travaillées qui est engagée à l’encontre de TaskRabbit et qui est en cours à la date d’entrée en vigueur des présentes Conditions Générales (une « Action de Groupe en Instance »), cette Convention d’Arbitrage ne s’appliquera alors pas à vos demandes dans cette action collective en particulier. En effet, vos demandes dans cette Action collective en Instance continueront d’être régies par les clauses d’arbitrage contenues dans la Convention d’Arbitrage que vous avez acceptée avant la date d’entrée en vigueur de cet Accord.

Droit applicable

Sauf stipulation expresse contraire, le présent Accord et votre utilisation de la Plateforme TaskRabbit sont régis par les lois de l'État de Californie et interprétés conformément à ces lois, sans tenir compte des principes en matière de droit applicable. Cette clause de droit applicable a uniquement vocation à définir le droit de l'État de Californie pour interpréter le présent Accord et ne vise pas à créer, au profit de non-résidents de Californie, un quelconque droit sur le fond d’invoquer des demandes sur la base du droit californien, que ce soit en vertu de la loi, de la common law ou de toute autre manière.

B. Résidents du Canada.

Communications téléphoniques et accord pour être contacté

En communiquant votre numéro de téléphone portable et en utilisant la Plateforme TaskRabbit, vous consentez, par les présentes, à l'utilisation par TaskRabbit et de ses Affiliés, ou des prestataires indépendants (y compris des Taskeurs), de votre numéro de téléphone portable pour des appels et SMS récurrents (notamment via un dispositif d’appels automatisés (automates d’appel) et/ou de messages vocaux pré-enregistrés) aux fins de (a) faire fonctionner la Plateforme TaskRabbit et de l'améliorer ; (b) faciliter l'exécution des Tasks par le biais de la Plateforme TaskRabbit ; et (c) vous communiquer des informations et des rappels concernant votre inscription, votre intégration, des Tasks à venir, des modifications apportées aux produits, des changements et mises à jour, des interruptions du service ou des modifications du service. Ces appels téléphoniques et SMS peuvent inclure, notamment, des rappels ou relances concernant des Tasks inachevées ou à venir, et/ou être envoyés pour faire suite à toutes notifications push transmises par le biais de notre application mobile. La fréquence d'envoi des messages peut varier. Les opérateurs ne pourront pas être tenus responsables des messages envoyés avec du retard ou non acheminés. TaskRabbit ne facturera pas de frais pour ces appels téléphoniques ou ces SMS, mais il est possible que votre opérateur téléphonique applique et facture des frais standards au titre de ces messages ou données envoyés, et d’autres frais. Vous pouvez refuser de recevoir des SMS de la part de TaskRabbit (opt-out) en modifiant les paramètres de votre compte sur les Sites ou les Applis, en répondant par « STOP » à tout SMS, ou en adressant un courrier électronique à opt-out-texts@taskrabbit.com et en précisant que vous ne souhaitez plus recevoir de SMS. Vous pouvez choisir de ne plus recevoir d'appels téléphoniques de la part de TaskRabbit (opt-out) en indiquant que vous ne souhaitez plus recevoir d'appels au cours de toute conversation téléphonique avec nous, ou en adressant un courrier électronique à opt-out-texts@taskrabbit.com et en précisant que vous ne souhaitez plus recevoir d'appels. Vous reconnaissez qu'il est possible que nous vous envoyions un SMS confirmant votre désinscription (opt-out).

Classification des travailleurs et prélèvements

TaskRabbit n’emploie pas de Taskeurs : elle n’est pas employeur. TaskRabbit n'est responsable ni redevable d'aucune rémunération due à un travailleur, ni du paiement d’une quelconque taxe ou d'un quelconque impôt, ou d’un quelconque prélèvement, en ce compris, notamment, les taxes sur les ventes applicables (taxes HST/QST/GST/PST), les prélèvements liés à l’assurance ou cotisations emploi, chômage, régime de retraite (Canada Pension Plan), sécurité sociale, invalidité, ou tout autre prélèvement fédéral ou provincial lié à l'utilisation de la Plateforme TaskRabbit par un Utilisateur. Chaque Utilisateur assume l’entière responsabilité de la classification appropriée de ses travailleurs sur la base des recommandations légales en vigueur.

Contenus Médias et Contenu généré par l’Utilisateur

Dans la mesure permise par la loi, vous accordez par les présentes à TaskRabbit un droit non exclusif, valable dans le monde entier, permanent, irrévocable, libre de redevances, entièrement payé, illimité, pouvant être sous-concédé (à plusieurs niveaux) et cessible d'exploitation de tous droits d’auteur, droits de la personnalité et autres droits dont vous disposez sur (1) votre Contenu généré par l'Utilisateur et (2) toute séquence vidéo, tout film, tout enregistrement, toute photographie, toute voix, ainsi que tous effets sonores, instrumentaux, musicaux ou autres que vous fournissez à TaskRabbit (ensemble, les « Contenus Médias ») en contrepartie de l'utilisation de la Plateforme TaskRabbit, sur tout support connu ou non à ce jour, aux fins de commercialiser, de faire fonctionner et d'améliorer la Plateforme TaskRabbit, et notamment les droits suivants :

  • utiliser, voir ou consulter, copier, adapter, modifier, distribuer, concéder sous licence, transférer, présenter publiquement, représenter publiquement, transmettre, diffuser en flux, diffuser par procédé audiovisuel, accéder à, visionner et exploiter de toute autre manière ces Contenus Médias ou ce Contenu généré par l'Utilisateur ;
  • exposer, distribuer, présenter, transmettre et diffuser sur tout support (y compris, notamment, Internet) tous Contenus Médias ou tout Contenu généré par l'Utilisateur (ou toute partie de ceux-ci) ou toute séquence vidéo, tout film, tout enregistrement ou toute photographie (ou toute partie de ceux-ci) que l’Utilisateur fournit à TaskRabbit ou que TaskRabbit obtient de l’Utilisateur, ainsi qu’utiliser, reproduire ou modifier les Contenus Médias ou le Contenu généré par l'Utilisateur, ou créer des œuvres dérivées à partir de ceux-ci, y compris la photo de l’Utilisateur, sa silhouette et d'autres reproductions ou représentations de son apparence physique (telles qu'elles peuvent apparaître sur des photographies réalisées par un appareil photo et/ou dans des séquences vidéo ou des films) (ensemble, l'« Apparence Physique »), dans tout format et par tous canaux de distribution ;
  • reproduire sur tout support tous enregistrements de la voix de l’Utilisateur, ainsi que tous effets sonores, instrumentaux ou musicaux associés (ensemble, la « Voix »), réalisés dans le cadre de la Plateforme TaskRabbit ou de toutes campagnes publicitaires de TaskRabbit ;
  • utiliser les Contenus Médias et l’Apparence Physique et la Voix de l’Utilisateur, et autoriser leur utilisation, pour faire connaitre, commercialiser et faire la publicité de la Plateforme TaskRabbit sur tout support, dans tout format et par tous canaux de distribution ; et
  • utiliser le nom et l'identité de l’Utilisateur, et autoriser leur l'utilisation, dans le cadre de la Plateforme TaskRabbit ou de toutes campagnes publicitaires de TaskRabbit.

Vous renoncez en outre, par les présentes, à tous les droits moraux portant sur les Contenus Médias (dans la mesure permise par la loi). Chaque Utilisateur déclare et garantit qu'il est légalement habilité à accorder les droits énoncés ci-dessus, et que ces droits ne portent pas atteinte à ceux de tiers.

Chaque Utilisateur reconnaît que TaskRabbit n’est redevable d'aucune contrepartie financière ou autre rémunération au titre de l'utilisation des Contenus Médias, de l'Apparence Physique ou de la Voix fournis en vertu des présentes par l’Utilisateur, que ce soit pour une transmission ou une lecture initiale ou ultérieure.

Chaque Utilisateur renonce, par les présentes, à tout droit et dégage TaskRabbit et ses Affiliés de toute responsabilité, et s’engage à les protéger, en cas d’action ou de faits ouvrant un droit d’agir, connus ou inconnus à ce jour, notamment en cas d’action en justice pour diffamation, mensonge avec intention de nuire, atteinte au droit à la vie privée, au droit à la protection des données personnelles ou aux droits de la personne ou de la personnalité, ou toute autre action similaire, ou en cas d’action en justice découlant de l'utilisation et de l'exploitation de l'identité, de l’Apparence Physique, des Contenus Médias ou de la Voix de l’Utilisateur dans le cadre de la Plateforme TaskRabbit.

Vérifications d’antécédents

Vous devez informer rapidement TaskRabbit, et par écrit, de toute condamnation pénale importante dont vous feriez l’objet (à l’exception d’infractions mineures de stationnement ou d’excès de vitesse) et qui surviendrait au cours de votre utilisation de la Plateforme TaskRabbit.

Règlement des litiges – Arbitrage et renonciation à aux actions de groupe (« class actions »)

LISEZ ATTENTIVEMENT CET ARTICLE - IL A UNE INCIDENCE SUR VOS DROITS LÉGAUX ET RÉGIT LA MANIÈRE DONT VOUS ET TASKRABBIT POUVEZ RÉGLER DES LITIGES QUI VOUS OPPOSENT. CET ARTICLE VOUS OBLIGE, À QUELQUES EXCEPTIONS PRÈS, VOUS ET TASKRABBIT, À SOUMETTRE LES LITIGES QUI VOUS OPPOSENT À UN ARBITRAGE OBLIGATOIRE ET DÉFINITIF, DE MANIÈRE INDIVIDUELLE.

EN CONCLUANT LE PRÉSENT ACCORD ET CET ARTICLE, VOUS RECONNAISSEZ EXPRESSÉMENT LES AVOIR LUS ET APPROUVÉS ET ACCEPTEZ, SANS RESTRICTION NI RÉSERVE, D’ÊTRE LIÉ PAR L’ENSEMBLE DE LEURS TERMES.

Sauf si la loi l'interdit, toute controverse ou tout litige ou différend lié aux présentes Conditions Générales, et notamment à leur négociation, leur validité, leur existence, leur violation, leur résiliation, leur interprétation ou leur application, ou aux droits et obligations de toute partie, ou aux droits et obligations de toute partie découlant des présentes Conditions Générales (un « Litige »), sera soumis à un arbitre unique, et tranché par celui-ci, dans le cadre d'une procédure d'arbitrage définitive (non susceptible de recours) et à caractère obligatoire menée conformément au Règlement d'Arbitrage de l'Institut d'arbitrage et de médiation du Canada (IAMC - ADR Institute of Canada, ADRIC), dont la version actuellement en vigueur peut être consultée ici (le « Règlement de l'IAMC »). En acceptant les présentes Conditions Générales, vous reconnaissez avoir reçu le Règlement de l'IAMC et être en mesure de le consulter. En vertu du Règlement de IAMC, des frais administratifs liés à la demande d'arbitrage d’un Litige (dépôt de la demande) sont exigés. Le montant de ces frais administratifs applicables est défini dans le Règlement de l'IAMC. À titre d'exemple, en août 2020, les frais administratifs applicables en vertu du Règlement de l'IAMC s'élèvent à 350 dollars (hors taxes), pour les Litiges dont le montant se situe entre 0 et 10.000 dollars, et à 600 dollars (hors taxes) pour les Litige dont le montant se situe entre 10.000 et 75.000 dollars.

En cas de désaccord des parties sur la désignation d’un arbitre dans un délai de quatorze (14) jours, sauf accord écrit contraire entre elles, les parties demanderont à l'Institut d'arbitrage et de médiation du Canada (IAMC) de nommer un arbitre unique. Il est précisé que ni les Taskeurs ni les Clients ne peuvent engager ou participer à une procédure de groupe ou toute autre action collective dans le cadre d’un Litige, sauf si les lois provinciales relatives à la protection des consommateurs accordent et protègent expressément ce droit dans le cadre d’un Litige en particulier.

Le siège de l'arbitrage sera la province dans laquelle le Taskeur réalise la majorité des services liés aux Tasks et la législation en matière d'arbitrage de ce siège s'appliquera au Litige. La procédure d’arbitrage se déroulera dans la capitale du siège, sauf si les parties en conviennent autrement. Les frais et honoraires de l'arbitre seront répartis à parts égales entre les parties. Une partie à l'arbitrage ne dispose d'aucun droit d'intenter un recours contre une sentence arbitrale, que celle-ci soit de nature définitive, provisoire, interlocutoire ou partielle.

Tous les Litiges soumis à l’arbitrage (y compris le champ d’application et la portée de la convention d’arbitrage, la législation relative à l’application de la convention d’arbitrage, toute période de prescription appropriée, la législation régissant la procédure d'arbitrage, la législation en matière de voies de recours, et les règles relatives aux demandes de compensation et aux conflits de lois) seront régis par le droit du siège. Chaque partie consent irrévocablement, par les présentes, à la capitale du siège comme lieu de l'arbitrage, et reconnaît la compétence des tribunaux compétents de la capitale du siège pour connaître de toute action susceptible d'être intentée ; toutefois, il est convenu que l'intention des parties est de soumettre le Litige à l’arbitrage, sans recours à la justice. L'arbitrage sera mené en anglais, sauf dans la province de Québec, où l'arbitrage peut être mené en anglais ou en français, au choix du Taskeur.

Toute partie à cet Accord peut faire toutes les démarches qui sont autorisées ou requises pour faire appliquer une sentence rendue par un arbitre. Sauf disposition contraire de la loi, et uniquement dans la mesure où la divulgation est raisonnablement nécessaire, ou dans le but d'obtenir les conseils d’un professionnel, l'existence de l'arbitrage lui-même et de tout élément de celui-ci, y compris toute sentence arbitrale, est considérée comme confidentielle et ne peut être divulguée à aucune personne ou entité n'ayant pas la qualité de partie à l'arbitrage. Aucun document ni aucune information ou aucun élément de preuve préparé pour une partie à l'arbitrage, ou en son nom, et produit par ou pour elle, ne sera divulgué à une quelconque personne ou entité n'ayant pas la qualité de partie à l'arbitrage.

Nonobstant toute stipulation contraire dans le présent article, cet article n'empêche en aucun cas un Taskeur de faire un signalement ou de déposer une réclamation, une demande ou une plainte auprès de l'administration, de l'organisme gouvernemental ou du tribunal compétent, y compris, selon le cas, le Ministère du Travail, la Commission ou le Tribunal des droits de l'homme ou de la personne et la Commission des relations de travail compétents (ensemble, les « administrations ») si les dispositions de la législation applicable le lui permettent et excluent le recours exclusif à l'arbitrage dans l'éventualité d'un litige. Pour éviter toute ambiguïté, les administrations n'incluent pas les tribunaux provinciaux ou fédéraux.

Droit applicable

Sauf stipulation expresse contraire, le présent Accord et votre utilisation de la Plateforme TaskRabbit sont régis par les lois de la province de l'Ontario et interprétés conformément à ces lois, sans tenir compte des principes en matière de droit applicable. Cette clause de droit applicable a uniquement vocation à définir le droit de la province de l'Ontario pour interpréter le présent Accord et ne vise pas à créer, au profit de non-résidents de l'Ontario, un quelconque droit sur le fond d’invoquer des demandes sur la base du droit de l'Ontario, que ce soit en vertu de la loi, de la common law ou de toute autre manière.

C. Résidents du Royaume-Uni

Communications téléphoniques et accord pour être contacté

En communiquant votre numéro de téléphone portable et en utilisant la Plateforme TaskRabbit, vous consentez, par les présentes, à l'utilisation par TaskRabbit et de ses Affiliés, ou des prestataires indépendants (y compris des Taskeurs), de votre numéro de téléphone portable pour des appels et SMS récurrents (notamment via un dispositif d’appels automatisés (automates d’appel) et/ou de messages vocaux pré-enregistrés) aux fins de (a) faire fonctionner la Plateforme TaskRabbit et de l'améliorer ; (b) faciliter l'exécution des Tasks par le biais de la Plateforme TaskRabbit ; et (c) vous communiquer des informations et des rappels concernant votre inscription, votre intégration, des Tasks à venir, des modifications apportées aux produits, des changements et mises à jour, des interruptions du service ou des modifications du service. Ces appels téléphoniques et SMS peuvent inclure, notamment, des rappels ou relances concernant des Tasks inachevées ou à venir, et/ou être envoyés pour faire suite à toutes notifications push transmises par le biais de notre application mobile. La fréquence d'envoi des messages peut varier. Les opérateurs ne pourront pas être tenus responsables des messages envoyés avec du retard ou non acheminés. TaskRabbit ne facturera pas de frais pour ces appels téléphoniques ou ces SMS, mais il est possible que votre opérateur téléphonique applique et facture des frais standards au titre de ces messages ou données envoyés, et d’autres frais. Vous pouvez refuser de recevoir des SMS de la part de TaskRabbit (opt-out) en modifiant les paramètres de votre compte sur les Sites ou les Applis, en répondant par « STOP » à tout SMS, ou en adressant un courrier électronique à opt-out-texts@taskrabbit.com et en précisant que vous ne souhaitez plus recevoir de SMS. Vous pouvez choisir de ne plus recevoir d'appels téléphoniques de la part de TaskRabbit (opt-out) en indiquant que vous ne souhaitez plus recevoir d'appels au cours de toute conversation téléphonique avec nous, ou en adressant un courrier électronique à opt-out-texts@taskrabbit.com et en précisant que vous ne souhaitez plus recevoir d'appels. Vous reconnaissez qu'il est possible que nous vous envoyions un SMS confirmant votre désinscription (opt-out).

Classification des travailleurs et prélèvements

TaskRabbit n’emploie pas de Taskeurs : elle n’est pas employeur. TaskRabbit n'est responsable ni redevable du paiement d’aucune taxe ou impôt, ni d’aucun prélèvement, en ce compris, notamment, la TVA, les cotisations de sécurité sociale (National Insurance), les cotisations d'assurance responsabilité employeur et de protection sociale, les prélèvements PAYE ou autres prélèvements à la source, concernant l'utilisation de la Plateforme TaskRabbit par un Utilisateur. Le Taskeur assume l’entière responsabilité et est seul redevable du paiement de tous prélèvements applicables et requis au titre de l'impôt sur le revenu et des cotisations de sécurité sociale (National Insurance) le concernant et concernant toutes les personnes auxquelles il fait appel pour la fourniture de Services liés à une Task. Chaque Utilisateur assume l’entière responsabilité de la classification appropriée de ses travailleurs sur la base des recommandations légales en vigueur.

Contenus Médias et Contenu généré par l’Utilisateur

Dans la mesure permise par la loi, vous accordez par les présentes à TaskRabbit un droit non exclusif, valable dans le monde entier, permanent, irrévocable, libre de redevances, entièrement payé, illimité, pouvant être sous-concédé (à plusieurs niveaux) et cessible d'exploitation de tous droits d’auteur, droits de la personnalité et autres droits dont vous disposez sur (1) votre Contenu généré par l'Utilisateur et (2) toute séquence vidéo, tout film, tout enregistrement, toute photographie, toute voix, ainsi que tous effets sonores, instrumentaux, musicaux ou autres que vous fournissez à TaskRabbit (ensemble, les « Contenus Médias ») en contrepartie de l'utilisation de la Plateforme TaskRabbit, sur tout support connu ou non à ce jour, aux fins de commercialiser, de faire fonctionner et d'améliorer la Plateforme TaskRabbit, et notamment les droits suivants :

  • utiliser, voir ou consulter, copier, adapter, modifier, distribuer, concéder sous licence, transférer, présenter publiquement, représenter publiquement, transmettre, diffuser en flux, diffuser par procédé audiovisuel, accéder à, visionner et exploiter de toute autre manière ces Contenus Médias ou ce Contenu généré par l'Utilisateur ;
  • exposer, distribuer, présenter, transmettre et diffuser sur tout support (y compris, notamment, Internet) tous Contenus Médias ou tout Contenu généré par l'Utilisateur (ou toute partie de ceux-ci) ou toute séquence vidéo, tout film, tout enregistrement ou toute photographie (ou toute partie de ceux-ci) que l’Utilisateur fournit à TaskRabbit ou que TaskRabbit obtient de l’Utilisateur, ainsi qu’utiliser, reproduire ou modifier les Contenus Médias ou le Contenu généré par l'Utilisateur, ou créer des œuvres dérivées à partir de ceux-ci, y compris la photo de l’Utilisateur, sa silhouette et d'autres reproductions ou représentations de son apparence physique (telles qu'elles peuvent apparaître sur des photographies réalisées par un appareil photo et/ou dans des séquences vidéo ou des films) (ensemble, l'« Apparence Physique »), dans tout format et par tous canaux de distribution ;
  • reproduire sur tout support tous enregistrements de la voix de l’Utilisateur, ainsi que tous effets sonores, instrumentaux ou musicaux associés (ensemble, la « Voix »), réalisés dans le cadre de la Plateforme TaskRabbit ou de toutes campagnes publicitaires de TaskRabbit ;
  • utiliser les Contenus Médias et l’Apparence Physique et la Voix de l’Utilisateur, et autoriser leur utilisation, pour faire connaitre, commercialiser et faire la publicité de la Plateforme TaskRabbit sur tout support, dans tout format et par tous canaux de distribution ; et
  • utiliser le nom et l'identité de l’Utilisateur, et autoriser leur l'utilisation, dans le cadre de la Plateforme TaskRabbit ou de toutes campagnes publicitaires de TaskRabbit.

Vous renoncez en outre, par les présentes, à tous les droits moraux portant sur les Contenus Médias (dans la mesure permise par la loi). Chaque Utilisateur déclare et garantit qu'il est légalement habilité à accorder les droits énoncés ci-dessus, et que ces droits ne portent pas atteinte à ceux de tiers.

Chaque Utilisateur reconnaît que TaskRabbit n’est redevable d'aucune contrepartie financière ou autre rémunération au titre de l'utilisation des Contenus Médias, de l'Apparence Physique ou de la Voix fournis en vertu des présentes par l’Utilisateur, que ce soit pour une transmission ou une lecture initiale ou ultérieure.

Chaque Utilisateur renonce, par les présentes, à tout droit et dégage TaskRabbit et ses Affiliés de toute responsabilité, et s’engage à les protéger, en cas d’action ou de faits ouvrant un droit d’agir, connus ou inconnus à ce jour, notamment en cas d’action en justice pour diffamation, mensonge avec intention de nuire, atteinte au droit à la vie privée, au droit à la protection des données personnelles ou aux droits de la personne ou de la personnalité, ou toute autre action similaire, ou en cas d’action en justice découlant de l'utilisation et de l'exploitation de l'identité, de l’Apparence Physique, des Contenus Médias ou de la Voix de l’Utilisateur dans le cadre de la Plateforme TaskRabbit.

TaskRabbit et ses Affiliés ne sauraient garantir, et ne garantissent pas, qu'une information personnelle que vous fournissez ne sera pas détournée, interceptée, supprimée, détruite ou utilisée par des tiers.

Vérifications d’antécédents

Vous devez informer rapidement TaskRabbit, et par écrit, de toute condamnation importante non purgée et inscrite au casier judiciaire ou de tout avertissement ou mise en garde dont vous feriez l’objet (à l’exception d’infractions mineures de stationnement ou d’excès de vitesse) et qui surviendrait au cours de votre utilisation de la Plateforme TaskRabbit.

Contrats entre les Clients et les Taskeurs

Les Clients, et non TaskRabbit, supervisent le travail des Taskeurs et les Tasks exécutées, les définissent, les dirigent, et en assurent le contrôle ou le suivi, et peuvent renoncer à toutes instructions ou consignes au cours de l'exécution de la Task. Le Représentant du Client peut autoriser toute renonciation applicable aux instructions ou consignes du Client concernant le travail du Taskeur ou l'exécution de la Task en signant en lieu et place du Client. Le Client convient que ces instructions ou consignes et/ou cette renonciation sont opposables au Client et à son Représentant, et le Client sera responsable et tenu responsable de ces instructions ou consignes et/ou de cette renonciation comme s'il en était l'auteur.

Responsabilité

Indépendamment de toute autre stipulation du présent Accord, les présentes Conditions Générales n'exclut ni ne limite la responsabilité en cas : (i) de décès ou de préjudices corporels causés par la négligence de TaskRabbit ; (ii) de fraude ou de fausses déclarations ; ou (iii) de toute autre cause qui ne peut être limitée ou exclue en vertu de la loi.

Absence de droits de tiers

Les stipulations du présent Accord bénéficient aux Parties, ainsi qu’à leurs ayants droit et ayants cause autorisés, et ne sauraient être interprétées comme conférant quelque droit que ce soit à un tiers (y compris tous droits de tiers bénéficiaire). Aucune personne qui n’est pas partie au présent Accord ne peut appliquer ou faire respecter les termes des présentes en vertu de la loi de 1999 sur les contrats (droits des tiers) (Contracts (Rights of Third Parties) Act 1999), étant toutefois entendu que le Représentant du Client peut agir au nom et pour le compte de son Client.

Obligations de facturation incombant aux Taskeurs

En tant que Taskeur fournissant des services au Royaume-Uni, vous pouvez être tenu, en vertu du Code de commerce et du Code des impôts (Commercial Code et Tax Code), d’émettre des factures ou des reçus pour vos Clients. Toutes les factures ou tous les reçus doivent répondre à des exigences spécifiques. TaskRabbit n’est pas responsable de l’émission de ces factures ou reçus en votre nom. En acceptant ces Conditions Générales, vous reconnaissez que TaskRabbit n’émettra pas de factures ou de reçus en votre nom.

Un Taskeur fournissant des services au Royaume-Uni peut être tenu d’émettre des factures pour ses Clients. Le Taskeur est à tout moment responsable et tenu pleinement responsable (i) de l’exécution de ses obligations de facturation, en particulier en ce qui concerne le contenu de la facture et ses éléments obligatoires et (ii) des conséquences liées à la TVA qui en découlent. Plus généralement, le Taskeur devra procéder à la déclaration de la TVA et au paiement de la TVA afférente à la réalisation de Tasks par le Taskeur au bénéfice des Clients.

TaskRabbit ne saurait être tenue pour responsable d’un quelconque manquement aux obligations fiscales du Taskeur, étant précisé que TaskRabbit ne peut être tenue conjointement et solidairement responsable du paiement de la TVA, des intérêts sur les arriérés de TVA ou de pénalités ou amendes dont seul le Taskeur serait responsable.

Droit applicable

Le présent Accord et votre utilisation de la Plateforme TaskRabbit sont régis par le droit anglais, et tout litige se rapportant au présent Accord ou à l'utilisation de la Plateforme TaskRabbit sera soumis à la compétence exclusive des tribunaux anglais. TaskRabbit est libre d'intenter une procédure pour protéger ses droits de propriété intellectuelle devant tout tribunal compétent.

D. Résidents français

Communications téléphoniques et accord pour être contacté

En communiquant votre numéro de téléphone portable et en utilisant la Plateforme TaskRabbit, vous consentez, par les présentes, à l'utilisation par TaskRabbit et de ses Affiliés, ou des prestataires indépendants (y compris des Taskeurs), de votre numéro de téléphone portable pour des appels et SMS récurrents (notamment via un dispositif d’appels automatisés (automates d’appel) et/ou de messages vocaux pré-enregistrés) aux fins de (a) faire fonctionner la Plateforme TaskRabbit et de l'améliorer ; (b) faciliter l'exécution des Tasks par le biais de la Plateforme TaskRabbit ; et (c) vous communiquer des informations et des rappels concernant votre inscription, votre intégration, des Tasks à venir, des modifications apportées aux produits, des changements et mises à jour, des interruptions du service ou des modifications du service. Ces appels téléphoniques et SMS peuvent inclure, notamment, des rappels ou relances concernant des Tasks inachevées ou à venir, et/ou être envoyés pour faire suite à toutes notifications push transmises par le biais de notre application mobile. La fréquence d'envoi des messages peut varier. Les opérateurs ne pourront pas être tenus responsables des messages envoyés avec du retard ou non acheminés. TaskRabbit ne facturera pas de frais pour ces appels téléphoniques ou ces SMS, mais il est possible que votre opérateur téléphonique applique et facture des frais standards au titre de ces messages ou données envoyés, et d’autres frais. Vous pouvez refuser de recevoir des SMS de la part de TaskRabbit (opt-out) en modifiant les paramètres de votre compte sur les Sites ou les Applis, en répondant par « STOP » à tout SMS, ou en adressant un courrier électronique à opt-out-texts@taskrabbit.com et en précisant que vous ne souhaitez plus recevoir de SMS. Vous pouvez choisir de ne plus recevoir d'appels téléphoniques de la part de TaskRabbit (opt-out) en indiquant que vous ne souhaitez plus recevoir d'appels au cours de toute conversation téléphonique avec nous, ou en adressant un courrier électronique à opt-out-texts@taskrabbit.com et en précisant que vous ne souhaitez plus recevoir d'appels. Vous reconnaissez qu'il est possible que nous vous envoyions un SMS confirmant votre désinscription (opt-out).

Classification des travailleurs et prélèvements

TaskRabbit n’emploie pas de Taskeurs : elle n’est pas employeur. TaskRabbit n'est responsable ni redevable du paiement d’aucune taxe ou impôt, ni d’aucun prélèvement, en ce compris, notamment, la TVA, les cotisations de sécurité sociale ou autres prélèvements à la source concernant l'utilisation de la Plateforme TaskRabbit par un Taskeur. Le Taskeur assume l’entière responsabilité et est seul redevable du paiement de tous prélèvements applicables et requis au titre de l'impôt sur le revenu et des cotisations de sécurité sociale le concernant et concernant toutes les personnes auxquelles il fait appel pour la fourniture de Services liés à une Task. Chaque Utilisateur assume l’entière responsabilité de la classification appropriée de ses travailleurs sur la base des recommandations légales en vigueur. .

Contenus Médias et Contenu généré par l’Utilisateur

Dans la mesure permise par la loi, vous accordez par les présentes à TaskRabbit, pour toute la durée de validité des droits de propriété intellectuelle, y compris toute prorogation légale de celle-ci, un droit non exclusif, valable dans le monde entier, permanent, irrévocable, libre de redevances, entièrement payé, illimité, pouvant être sous-concédé (à plusieurs niveaux) et cessible d'exploitation de tous droits d’auteur, droits de la personnalité et autres droits dont vous disposez sur (1) votre Contenu généré par l'Utilisateur et (2) tout contenu, tel que toute séquence vidéo, tout film, tout enregistrement, toute photographie, toute voix ainsi que tous effets sonores, instrumentaux, musicaux ou autres que vous fournissez à TaskRabbit (ensemble, les « Contenus Médias ») en contrepartie de l'utilisation de la Plateforme TaskRabbit, sur tout support connu ou non à ce jour, aux fins de commercialiser, de faire fonctionner et d'améliorer la Plateforme TaskRabbit, et notamment, dans la mesure autorisée par la loi du pays dans lequel la Task est réalisée, les droits suivants :

  • utiliser, voir ou consulter, copier, adapter, modifier, distribuer, concéder sous licence, transférer, présenter publiquement, représenter publiquement, transmettre, diffuser en flux, diffuser par procédé audiovisuel, accéder à, visionner et exploiter de toute autre manière ces Contenus Médias ou ce Contenu généré par l'Utilisateur, dans tout format et par tous canaux de distribution ;
  • exposer, distribuer, présenter, transmettre et diffuser sur tout support (y compris, notamment, Internet) tous Contenus Médias ou tout Contenu généré par l'Utilisateur (ou toute partie de ceux-ci), dans tout format et par tous canaux de distribution ;
  • utiliser les Contenus Médias de l’Utilisateur ou le Contenu généré par l'Utilisateur, et autoriser leur utilisation, pour faire connaitre, commercialiser et faire la publicité de la Plateforme TaskRabbit sur tout support, dans tout format et par tous canaux de distribution ; et
  • utiliser le nom et l'identité de l’Utilisateur, et autoriser leur l'utilisation, dans le cadre de la Plateforme TaskRabbit ou de toutes campagnes publicitaires de TaskRabbit.

Chaque Utilisateur déclare et garantit qu'il est légalement habilité à accorder les droits énoncés ci-dessus, et que ces droits ne portent pas atteinte à ceux de tiers.

Chaque Utilisateur reconnaît que TaskRabbit n’est redevable d'aucune contrepartie financière ou autre rémunération au titre de l'utilisation des Contenus Médias fournis en vertu des présentes par l’Utilisateur, que ce soit pour une transmission ou une lecture initiale ou ultérieure.

Exclusion de garantie/absence de responsabilité

Indépendamment de toute autre stipulation du présent Accord excluant ou limitant la responsabilité de TaskRabbit, les présentes Conditions Générales n'exclut ni ne limite les garanties et la responsabilité de TaskRabbit en cas : (i) de décès ou de préjudices corporels causés par TaskRabbit ; (ii) de négligence ou faute grave ou de faute intentionnelle de TaskRabbit ; (iii) de toute autre cause qui ne peut être limitée ou exclue par TaskRabbit en vertu de la loi.

Vérifications d’antécédents

Vous devez informer rapidement TaskRabbit, et par écrit, de toute condamnation pénale importante dont vous feriez l’objet (à l’exception d’infractions mineures de stationnement ou d’excès de vitesse) et qui surviendrait au cours de votre utilisation de la Plateforme TaskRabbit.

Obligations de facturation incombant aux Taskeurs

En tant que Taskeur fournissant des services en France, vous pouvez être tenu, en vertu du Code de commerce et du Code général des impôts français, d’émettre des factures ou des reçus pour vos Clients. Toutes les factures ou tous les reçus doivent répondre à des exigences spécifiques. TaskRabbit n’est pas responsable de l’émission de ces factures ou reçus en votre nom. En acceptant ces Conditions Générales, vous reconnaissez que TaskRabbit n’émettra pas de factures ou de reçus en votre nom.

Les Taskeurs sont à tout moment pleinement responsables (i) de l’exécution de leurs obligations de facturation et d’émission de reçus, en particulier en ce qui concerne le contenu de la ou des factures ou du ou des reçus et de leurs éléments obligatoires et (ii) des conséquences liées à la TVA qui en découlent. Plus généralement, les Taskeurs devront procéder à la déclaration de la TVA et au paiement de la TVA afférente à la réalisation de Tasks par les Taskeurs au bénéfice des Clients.

TaskRabbit ne saurait être tenue pour responsable d’un quelconque manquement aux obligations fiscales du Taskeur, étant précisé que TaskRabbit ne peut être tenue conjointement et solidairement responsable du paiement de la TVA, des intérêts sur les arriérés de TVA ou de pénalités ou amendes dont seul le Taskeur serait responsable. TaskRabbit peut désactiver le compte d'un Taskeur ou limiter son utilisation de la Plateforme TaskRabbit s'il est établi par les autorités fiscales françaises que le Taskeur n'a pas respecté ses obligations liées à la TVA.

Droit applicable et attribution de compétence

Le présent Accord et votre utilisation de la Plateforme TaskRabbit sont régis par le droit français. Si votre Litige n'est pas résolu conformément aux stipulations de l’article 19, vous pouvez utiliser un mode de règlement extrajudiciaire des litiges, par exemple la médiation (en effectuant une demande de médiation via le site http://capebpdl.mediateurconsommation.fr/ et/ou en accédant à la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges à l'adresse suivante : http://ec.europa.edu/odr), pour vous aider à parvenir à un règlement amiable de manière indépendante et impartiale. Vous êtes libre d'accepter ou de refuser l'utilisation de la médiation et, en cas de médiation, chaque partie est libre d'accepter ou de refuser la solution proposée par le médiateur. En tout état de cause, il ne vous est nullement interdit d'intenter une action en justice concernant le présent Accord ou toute question liée à la Plateforme TaskRabbit devant un tribunal français compétent.

Mentions légales

Les sites Internet et les applications mobiles de TaskRabbit sont détenus et exploités par TaskRabbit, Inc., société de droit de l'État du Delaware.

Adresse de TaskRabbit en Europe : 100 Avebury Boulevard, Milton Keynes, Buckinghamshire, United Kingdom, MK9 1FH.

Site web : www.taskrabbit.fr

Directeur de la publication : Sarah Rose

Contact : aide.taskrabbit.fr

E. Résidents allemands

Communications téléphoniques et accord pour être contacté

En communiquant votre numéro de téléphone portable et en utilisant la Plateforme TaskRabbit, vous consentez, par les présentes, à l'utilisation par TaskRabbit et de ses Affiliés, ou des prestataires indépendants (y compris des Taskeurs), de votre numéro de téléphone portable pour des appels et SMS récurrents (notamment via un dispositif d’appels automatisés (automates d’appel) et/ou de messages vocaux pré-enregistrés) aux fins de (a) faire fonctionner la Plateforme TaskRabbit et de l'améliorer ; (b) faciliter l'exécution des Tasks par le biais de la Plateforme TaskRabbit ; et (c) vous communiquer des informations et des rappels concernant votre inscription, votre intégration, des Tasks à venir, des modifications apportées aux produits, des changements et mises à jour, des interruptions du service ou des modifications du service. Ces appels téléphoniques et SMS peuvent inclure, notamment, des rappels ou relances concernant des Tasks inachevées ou à venir, et/ou être envoyés pour faire suite à toutes notifications push transmises par le biais de notre application mobile. La fréquence d'envoi des messages peut varier. Les opérateurs ne pourront pas être tenus responsables des messages envoyés avec du retard ou non acheminés. TaskRabbit ne facturera pas de frais pour ces appels téléphoniques ou ces SMS, mais il est possible que votre opérateur téléphonique applique et facture des frais standards au titre de ces messages ou données envoyés, et d’autres frais. Vous pouvez refuser de recevoir des SMS de la part de TaskRabbit (opt-out) en modifiant les paramètres de votre compte sur les Sites ou les Applis, en répondant par « STOP » à tout SMS, ou en adressant un courrier électronique à opt-out-texts@taskrabbit.com et en précisant que vous ne souhaitez plus recevoir de SMS. Vous pouvez choisir de ne plus recevoir d'appels téléphoniques de la part de TaskRabbit (opt-out) en indiquant que vous ne souhaitez plus recevoir d'appels au cours de toute conversation téléphonique avec nous, ou en adressant un courrier électronique à opt-out-texts@taskrabbit.com et en précisant que vous ne souhaitez plus recevoir d'appels. Vous reconnaissez qu'il est possible que nous vous envoyions un SMS confirmant votre désinscription (opt-out).

Classification des travailleurs et prélèvements

TaskRabbit n’emploie pas de Taskeurs : elle n’est pas employeur. TaskRabbit n'est responsable ni redevable du paiement d’aucune taxe ou impôt, ni d’aucun prélèvement, en ce compris, notamment, la TVA, l’assurance responsabilité civile de l’employeur, les cotisations de sécurité sociale, les prélèvements à la source ou autres prélèvements d’impôt sur les salaires concernant l'utilisation de la Plateforme TaskRabbit par un Utilisateur. Le Taskeur assume l’entière responsabilité et est seul redevable du paiement de tous prélèvements applicables et requis au titre de l'impôt sur le revenu et des cotisations de sécurité sociale le concernant et concernant toutes les personnes auxquelles il fait appel pour la fourniture de Services liés à une Task. Chaque Utilisateur assume l’entière responsabilité de la classification appropriée de ses travailleurs sur la base des recommandations légales en vigueur.

Contenus Médias et Contenu généré par l’Utilisateur

Dans la mesure permise par la loi, vous accordez par les présentes à TaskRabbit, pour toute la durée de validité des droits de propriété intellectuelle, y compris toute prorogation légale de celle-ci, un droit non exclusif, valable dans le monde entier, irrévocable, libre de redevances, entièrement payé, illimité, pouvant être sous-concédé (à plusieurs niveaux) et cessible d'exploitation de tous droits d’auteur, droits de la personnalité et autres droits dont vous disposez sur (1) votre Contenu généré par l'Utilisateur et (2) tout contenu, tel que toute séquence vidéo, tout film, tout enregistrement, toute photographie, toute voix ainsi que tous effets sonores, instrumentaux, musicaux ou autres que vous fournissez à TaskRabbit (ensemble, les « Contenus Médias ») en contrepartie de l'utilisation de la Plateforme TaskRabbit, sur tout support connu ou non à ce jour, aux fins de commercialiser, de faire fonctionner et d'améliorer la Plateforme TaskRabbit, et notamment, dans la mesure autorisée par la loi du pays dans lequel la Task est réalisée, les droits suivants :

  • utiliser, voir ou consulter, copier, adapter, modifier, distribuer, concéder sous licence, transférer, présenter publiquement, représenter publiquement, transmettre, diffuser en flux, diffuser par procédé audiovisuel, accéder à, visionner et exploiter de toute autre manière ces Contenus Médias ou ce Contenu généré par l'Utilisateur, dans tout format et par tous canaux de distribution ;
  • exposer, distribuer, présenter, transmettre et diffuser sur tout support (y compris, notamment, Internet) tous Contenus Médias ou tout Contenu généré par l'Utilisateur (ou toute partie de ceux-ci), dans tout format et par tous canaux de distribution ;
  • utiliser les Contenus Médias de l’Utilisateur ou le Contenu généré par l'Utilisateur, et autoriser leur utilisation, pour faire connaitre, commercialiser et faire la publicité de la Plateforme TaskRabbit sur tout support, dans tout format et par tous canaux de distribution ; et
  • utiliser le nom et l'identité de l’Utilisateur, et autoriser leur l'utilisation, dans le cadre de la Plateforme TaskRabbit ou de toutes campagnes publicitaires de TaskRabbit.

Chaque Utilisateur déclare et garantit qu'il est légalement habilité à accorder les droits énoncés ci-dessus, et que ces droits ne portent pas atteinte à ceux de tiers.

Chaque Utilisateur reconnaît que TaskRabbit n’est redevable d'aucune contrepartie financière ou autre rémunération au titre de l'utilisation des Contenus Médias fournis en vertu des présentes par l’Utilisateur, que ce soit pour une transmission ou une lecture initiale ou ultérieure.

Recours en justice

Les Utilisateurs qui se trouvent en Allemagne sont libres d’engager à tout moment une action en justice concernant cet Accord devant un tribunal allemand et ne sont pas tenus d’informer TaskRabbit de tout litige avant d’engager cette action.

Frais d'annulation

Nonobstant toute stipulation contraire de l’article 4 ci-dessus, un Client qui prouve que des dommages réels (en particulier, la perte de bénéfices) ne se sont pas produits ou sont nettement inférieurs aux frais d’annulation peut voir ses frais d’annulation ajustés en conséquence.

Modifications du présent Accord

Nonobstant toute stipulation contraire de l’article 24 ci-dessus, TaskRabbit vous informera de toutes modifications importantes apportées au présent Accord, par courrier électronique et dans un délai raisonnable. Les modifications seront réputées approuvées si l’Utilisateur ne résilie pas le présent Accord conformément à l’article 8 dans un délai raisonnable après avoir été informé des modifications.

Garanties et responsabilité

Nonobstant toute stipulation contraire de l’article 17 ci-dessus, TaskRabbit n’est tenue responsable que des manquements à ses obligations contractuelles essentielles (« obligations cardinales ») causés par une faute intentionnelle ou une négligence grave de sa part. En cas d’impossibilité initiale d’exécution, TaskRabbit ne peut être tenue responsable que si elle avait connaissance de l’entrave à l’exécution avant de conclure le présent Accord, si elle n’a pas voulu, en raison d’une négligence grave, remédier à cette entrave et si une obligation essentielle a été violée en raison de cette impossibilité initiale d’exécution.

Obligations de facturation incombant aux Taskeurs

En tant que Taskeur fournissant des services en Allemagne, vous pouvez être tenu, en vertu du Code de commerce et du Code des impôts allemands, d’émettre des factures ou des reçus pour vos Clients. Toutes les factures ou tous les reçus doivent répondre à des exigences spécifiques. TaskRabbit n’est pas responsable de l’émission de ces factures ou reçus en votre nom. En acceptant ces Conditions Générales, vous reconnaissez que TaskRabbit n’émettra pas de factures ou de reçus en votre nom.

Un Taskeur fournissant des services en Allemagne peut être tenu d’émettre des factures pour ses Clients. Le Taskeur est à tout moment responsable et tenu pleinement responsable (i) de l’exécution de ses obligations de facturation, en particulier en ce qui concerne le contenu de la facture et ses éléments obligatoires et (ii) des conséquences liées à la TVA qui en découlent. Plus généralement, le Taskeur devra procéder à la déclaration de la TVA et au paiement de la TVA afférente à la réalisation de Tasks par le Taskeur au bénéfice des Clients.

TaskRabbit ne saurait être tenue pour responsable d’un quelconque manquement aux obligations fiscales du Taskeur, étant précisé que TaskRabbit ne peut être tenue conjointement et solidairement responsable du paiement de la TVA, des intérêts sur les arriérés de TVA ou de pénalités ou amendes dont seul le Taskeur serait responsable.

Droit applicable et attribution de compétence

Si vous êtes un consommateur dont la résidence principale est en Allemagne, le présent Accord et votre utilisation de la Plateforme TaskRabbit sont régis par les lois de la République fédérale d’Allemagne, sans tenir compte des principes relatifs au droit applicable.

Nous préférons discuter de toutes questions ou préoccupations que vous pourriez avoir directement avec vous. Veuillez contacter TaskRabbit directement si vous avez des questions ou rencontrez des problèmes.

Mentions légales

La Plateforme TaskRabbit est détenue et exploitée par TaskRabbit, Inc., société de droit de l'État du Delaware.

Adresse en Europe : 100 Avebury Boulevard, Milton Keynes, Buckinghamshire, United Kingdom, MK9 1FH.

Site web : www.taskrabbit.de

Mail : hilfe.tr.co

F. Résidents espagnols

Communications téléphoniques et accord pour être contacté

En communiquant votre numéro de téléphone portable et en utilisant la Plateforme TaskRabbit, vous consentez, par les présentes, à l'utilisation par TaskRabbit et de ses Affiliés, ou des prestataires indépendants (y compris des Taskeurs), de votre numéro de téléphone portable pour des appels et SMS récurrents (notamment via un dispositif d’appels automatisés (automates d’appel) et/ou de messages vocaux pré-enregistrés) aux fins de (a) faire fonctionner la Plateforme TaskRabbit et de l'améliorer ; (b) faciliter l'exécution des Tasks par le biais de la Plateforme TaskRabbit ; et (c) vous communiquer des informations et des rappels concernant votre inscription, votre intégration, des Tasks à venir, des modifications apportées aux produits, des changements et mises à jour, des interruptions du service ou des modifications du service. Ces appels téléphoniques et SMS peuvent inclure, notamment, des rappels ou relances concernant des Tasks inachevées ou à venir, et/ou être envoyés pour faire suite à toutes notifications push transmises par le biais de notre application mobile. La fréquence d'envoi des messages peut varier. Les opérateurs ne pourront pas être tenus responsables des messages envoyés avec du retard ou non acheminés. TaskRabbit ne facturera pas de frais pour ces appels téléphoniques ou ces SMS, mais il est possible que votre opérateur téléphonique applique et facture des frais standards au titre de ces messages ou données envoyés, et d’autres frais. Vous pouvez refuser de recevoir des SMS de la part de TaskRabbit (opt-out) en modifiant les paramètres de votre compte sur les Sites ou les Applis, en répondant par « STOP » à tout SMS, ou en adressant un courrier électronique à opt-out-texts@taskrabbit.com et en précisant que vous ne souhaitez plus recevoir de SMS. Vous pouvez choisir de ne plus recevoir d'appels téléphoniques de la part de TaskRabbit (opt-out) en indiquant que vous ne souhaitez plus recevoir d'appels au cours de toute conversation téléphonique avec nous, ou en adressant un courrier électronique à opt-out-texts@taskrabbit.com et en précisant que vous ne souhaitez plus recevoir d'appels. Vous reconnaissez qu'il est possible que nous vous envoyions un SMS confirmant votre désinscription (opt-out).

Lors de chaque appel téléphonique à destination ou de la part de TaskRabbit, il vous sera indiqué si l’appel est surveillé et/ou enregistré par TaskRabbit, et vous serez informé du traitement de votre voix en tant que données à caractère personnel conformément à la loi en vigueur.

Relation commerciale entre TaskRabbit et le Taskeur

TaskRabbit n’emploie pas de Taskeurs. Les Taskeurs sont des professionnels qui ont une relation commerciale avec TaskRabbit, et non une relation de travail d’employeur à employé. Par conséquent, TaskRabbit n'est responsable ni redevable du paiement d’aucune taxe ou impôt, ni d’aucun prélèvement, en ce compris, notamment, la TVA, les cotisations de sécurité sociale, l’assurance responsabilité civile de l’employeur, les prélèvements à la source ou autres retenues à la source concernant un Taskeur. Le Taskeur assume l’entière responsabilité et est seul redevable du paiement de tous prélèvements applicables et requis au titre de l'impôt sur le revenu et des cotisations de sécurité sociale le concernant et concernant toutes les personnes auxquelles il fait appel pour la fourniture de Services liés à une Task. Chaque Utilisateur assume l’entière responsabilité de la classification appropriée de ses travailleurs sur la base des recommandations légales en vigueur.

Contenus Médias et Contenu généré par l’Utilisateur

Dans la mesure permise par la loi, vous accordez par les présentes à TaskRabbit, pour toute la durée de validité des droits de propriété intellectuelle, y compris toute prorogation légale de celle-ci, un droit non exclusif, valable dans le monde entier, irrévocable, libre de redevances, entièrement payé, illimité, pouvant être sous-concédé (à plusieurs niveaux) et cessible d'exploitation de tous droits d’auteur, droits de la personnalité et autres droits dont vous disposez sur (1) votre Contenu généré par l'Utilisateur et (2) tout contenu, tel que toute séquence vidéo, tout film, tout enregistrement, toute photographie, toute voix ainsi que tous effets sonores, instrumentaux, musicaux ou autres que vous fournissez à TaskRabbit (ensemble, les « Contenus Médias ») en contrepartie de l'utilisation de la Plateforme TaskRabbit, sur tout support connu ou non à ce jour, aux fins de commercialiser, de faire fonctionner et d'améliorer la Plateforme TaskRabbit, et notamment, dans la mesure autorisée par la loi du pays dans lequel la Task est réalisée, les droits suivants :

  • utiliser, voir ou consulter, copier, adapter, modifier, distribuer, concéder sous licence, transférer, présenter publiquement, représenter publiquement, transmettre, diffuser en flux, diffuser par procédé audiovisuel, accéder à, visionner et exploiter de toute autre manière ces Contenus Médias ou ce Contenu généré par l'Utilisateur, dans tout format et par tous canaux de distribution ;
  • exposer, distribuer, présenter, transmettre et diffuser sur tout support (y compris, notamment, Internet) tous Contenus Médias ou tout Contenu généré par l'Utilisateur (ou toute partie de ceux-ci), dans tout format et par tous canaux de distribution ;
  • utiliser les Contenus Médias de l’Utilisateur ou le Contenu généré par l'Utilisateur, et autoriser leur utilisation, pour faire connaitre, commercialiser et faire la publicité de la Plateforme TaskRabbit sur tout support, dans tout format et par tous canaux de distribution ; et
  • utiliser le nom et l'identité de l’Utilisateur, et autoriser leur l'utilisation, dans le cadre de la Plateforme TaskRabbit ou de toutes campagnes publicitaires de TaskRabbit.

Chaque Utilisateur déclare et garantit qu'il est légalement habilité à accorder les droits énoncés ci-dessus, et que ces droits ne portent pas atteinte à ceux de tiers.

Chaque Utilisateur reconnaît que TaskRabbit n’est redevable d'aucune contrepartie financière ou autre rémunération au titre de l'utilisation des Contenus Médias fournis en vertu des présentes par l’Utilisateur, que ce soit pour une transmission ou une lecture initiale ou ultérieure.

Vérification des antécédents des Utilisateurs

Les Utilisateurs ne seront pas soumis à une vérification du casier judiciaire, sauf s’il existe une réglementation de l’Union européenne ou une loi espagnole qui autorise le traitement des données à caractère personnel pour effectuer ces vérifications.

Exclusion de garantie/absence de responsabilité

Indépendamment de toute autre stipulation du présent Accord excluant ou limitant la responsabilité de TaskRabbit, les présentes Conditions Générales n'exclut ni ne limite les garanties et la responsabilité de TaskRabbit en cas : (i) de décès ou de préjudices corporels causés par TaskRabbit ; (ii) de négligence ou faute grave ou de faute intentionnelle de TaskRabbit ; (iii) de toute autre cause qui ne peut être limitée ou exclue par TaskRabbit en vertu de la loi.

Liens vers des sites tiers

En accordant à TaskRabbit l’accès à tous Comptes Tiers, et lorsque vous y consentez, vous reconnaissez (i) que TaskRabbit peut accéder à, rendre disponible et stocker (dans la mesure permise par la loi) votre profil public que vous avez fourni et stocké dans votre Compte Tiers (le « Contenu SNS ») afin qu’il soit disponible sur la Plateforme TaskRabbit via votre compte TaskRabbit, et (ii) que TaskRabbit peut soumettre sur votre Compte Tiers et recevoir de votre Compte Tiers des informations supplémentaires dans la mesure où cela est spécifié lorsque vous associez votre compte au Compte Tiers.

Modifications du présent Accord et de la Plateforme TaskRabbit

TaskRabbit se réserve le droit et est libre de modifier, de changer, d'enrichir, de compléter, de suspendre, d'interrompre ou de supprimer toutes clauses ou stipulations du présent Accord (y compris les Conditions Générales, la Politique de Protection des Données et la Promesse de Satisfaction), ainsi que de réviser, d'améliorer, de modifier ou de cesser de mettre à disposition, de manière temporaire ou définitive, la Plateforme TaskRabbit à tout moment. Si TaskRabbit apporte des modifications à cet Accord, elle publiera la nouvelle version de l'Accord sur la Plateforme TaskRabbit et mettra à jour la date de « Dernière mise à jour » en haut de cet Accord.

Obligations de facturation incombant aux Taskeurs

En tant que Taskeur fournissant des services en Espagne, vous pouvez être tenu, en vertu du Code de commerce et du Code des impôts espagnols, d’émettre des factures ou des reçus pour vos Clients. Toutes les factures ou tous les reçus doivent répondre à des exigences spécifiques. TaskRabbit n’est pas responsable de l’émission de ces factures ou reçus en votre nom. En acceptant ces Conditions Générales, vous reconnaissez que TaskRabbit n’émettra pas de factures ou de reçus en votre nom.

Le Taskeur est à tout moment responsable et tenu pleinement responsable (i) de l’exécution de ses obligations de facturation, en particulier en ce qui concerne le contenu de la facture et ses éléments obligatoires et (ii) des conséquences liées à la TVA qui en découlent. Plus généralement, le Taskeur devra procéder à la déclaration de la TVA et au paiement de la TVA afférente à la réalisation de Tasks par le Taskeur au bénéfice des Clients.

TaskRabbit ne saurait être tenue pour responsable d’un quelconque manquement aux obligations fiscales du Taskeur, étant précisé que TaskRabbit ne peut être tenue conjointement et solidairement responsable du paiement de la TVA, des intérêts sur les arriérés de TVA ou de pénalités ou amendes dont seul le Taskeur serait responsable.

Droit applicable et attribution de compétence

Le présent Accord et votre utilisation de la Plateforme TaskRabbit sont régis par le droit espagnol, et tout litige se rapportant au présent Accord ou à l’utilisation de la Plateforme TaskRabbit sera soumis à la compétence des tribunaux espagnols.

Si votre Litige n'est pas résolu conformément aux stipulations de l’article 19, vous pouvez utiliser un mode de règlement extrajudiciaire des litiges, par exemple la médiation. Vous êtes libre d'accepter ou de refuser l'utilisation de la médiation et, en cas de médiation, chaque partie est libre d'accepter ou de refuser la solution proposée par le médiateur. En tout état de cause, il ne vous est nullement interdit d'intenter une action en justice concernant le présent Accord ou toute question liée à la Plateforme TaskRabbit devant un tribunal espagnol compétent.

Mentions légales de TaskRabbit

TaskRabbit, Inc. est une société immatriculée dans l'État du Delaware (États-Unis). Notre numéro d’immatriculation est le 4599240 et notre numéro d’identification fiscale en Europe est le EU826432428.

Adresse de TaskRabbit en Europe : 100 Avebury Boulevard, Milton Keynes, Buckinghamshire, United Kingdom, MK9 1FH.

Représentante autorisée : Sarah Rose

Contact : ayuda.tr.co

F. Résidents du Portugal

Communications téléphoniques et accord pour être contacté

En communiquant votre numéro de téléphone portable et en utilisant la Plateforme TaskRabbit, vous consentez, par les présentes, à l'utilisation par TaskRabbit et de ses Affiliés, ou des prestataires indépendants (y compris des Taskeurs), de votre numéro de téléphone portable pour des appels et SMS récurrents (notamment via un dispositif d’appels automatisés (automates d’appel) et/ou de messages vocaux pré-enregistrés) aux fins de (a) faire fonctionner la Plateforme TaskRabbit et de l'améliorer ; (b) faciliter l'exécution des Tasks par le biais de la Plateforme TaskRabbit ; et (c) vous communiquer des informations et des rappels concernant votre inscription, votre intégration, des Tasks à venir, des modifications apportées aux produits, des changements et mises à jour, des interruptions du service ou des modifications du service. Ces appels téléphoniques et SMS peuvent inclure, notamment, des rappels ou relances concernant des Tasks inachevées ou à venir, et/ou être envoyés pour faire suite à toutes notifications push transmises par le biais de notre application mobile. La fréquence d'envoi des messages peut varier. Les opérateurs ne pourront pas être tenus responsables des messages envoyés avec du retard ou non acheminés. TaskRabbit ne facturera pas de frais pour ces appels téléphoniques ou ces SMS, mais il est possible que votre opérateur téléphonique applique et facture des frais standards au titre de ces messages ou données envoyés, et d’autres frais. Vous pouvez refuser de recevoir des SMS de la part de TaskRabbit (opt-out) en modifiant les paramètres de votre compte sur les Sites ou les Applis, en répondant par « STOP » à tout SMS, ou en adressant un courrier électronique à opt-out-texts@taskrabbit.com et en précisant que vous ne souhaitez plus recevoir de SMS. Vous pouvez choisir de ne plus recevoir d'appels téléphoniques de la part de TaskRabbit (opt-out) en indiquant que vous ne souhaitez plus recevoir d'appels au cours de toute conversation téléphonique avec nous, ou en adressant un courrier électronique à opt-out-texts@taskrabbit.com et en précisant que vous ne souhaitez plus recevoir d'appels. Vous reconnaissez qu'il est possible que nous vous envoyions un SMS confirmant votre désinscription (opt-out).

Lors de chaque appel téléphonique à destination ou de la part de TaskRabbit, il vous sera indiqué si l’appel est surveillé et/ou enregistré par TaskRabbit, et vous serez informé du traitement de votre voix en tant que données à caractère personnel conformément à la loi en vigueur.

Relation commerciale entre TaskRabbit et le Taskeur

TaskRabbit n’emploie pas de Taskeurs. Les Taskeurs sont des professionnels qui ont une relation commerciale avec TaskRabbit, et non une relation de travail d’employeur à employé. Par conséquent, TaskRabbit n'est responsable ni redevable du paiement d’aucune taxe ou impôt, ni d’aucun prélèvement, en ce compris, notamment, la TVA, les cotisations de sécurité sociale, l’assurance responsabilité civile de l’employeur, les prélèvements à la source ou autres retenues à la source concernant un Taskeur. Le Taskeur assume l’entière responsabilité et est seul redevable du paiement de tous prélèvements applicables et requis au titre de l'impôt sur le revenu et des cotisations de sécurité sociale le concernant et concernant toutes les personnes auxquelles il fait appel pour la fourniture de Services liés à une Task. Chaque Utilisateur assume l’entière responsabilité de la classification appropriée de ses travailleurs sur la base des recommandations légales en vigueur.

Contenus Médias et Contenu généré par l’Utilisateur

Dans la mesure permise par la loi, vous accordez par les présentes à TaskRabbit, pour toute la durée de validité des droits de propriété intellectuelle, y compris toute prorogation légale de celle-ci, un droit non exclusif, valable dans le monde entier, irrévocable, libre de redevances, entièrement payé, illimité, pouvant être sous-concédé (à plusieurs niveaux) et cessible d'exploitation de tous droits d’auteur, droits de la personnalité et autres droits dont vous disposez sur (1) votre Contenu généré par l'Utilisateur et (2) tout contenu, tel que toute séquence vidéo, tout film, tout enregistrement, toute photographie, toute voix ainsi que tous effets sonores, instrumentaux, musicaux ou autres que vous fournissez à TaskRabbit (ensemble, les « Contenus Médias ») en contrepartie de l'utilisation de la Plateforme TaskRabbit, sur tout support connu ou non à ce jour, aux fins de commercialiser, de faire fonctionner et d'améliorer la Plateforme TaskRabbit, et notamment, dans la mesure autorisée par la loi du pays dans lequel la Task est réalisée, les droits suivants :

  • utiliser, voir ou consulter, copier, adapter, modifier, distribuer, concéder sous licence, transférer, présenter publiquement, représenter publiquement, transmettre, diffuser en flux, diffuser par procédé audiovisuel, accéder à, visionner et exploiter de toute autre manière ces Contenus Médias ou ce Contenu généré par l'Utilisateur, dans tout format et par tous canaux de distribution ;
  • exposer, distribuer, présenter, transmettre et diffuser sur tout support (y compris, notamment, Internet) tous Contenus Médias ou tout Contenu généré par l'Utilisateur (ou toute partie de ceux-ci), dans tout format et par tous canaux de distribution ;
  • utiliser les Contenus Médias de l’Utilisateur ou le Contenu généré par l'Utilisateur, et autoriser leur utilisation, pour faire connaitre, commercialiser et faire la publicité de la Plateforme TaskRabbit sur tout support, dans tout format et par tous canaux de distribution ; et
  • utiliser le nom et l'identité de l’Utilisateur, et autoriser leur l'utilisation, dans le cadre de la Plateforme TaskRabbit ou de toutes campagnes publicitaires de TaskRabbit.

Chaque Utilisateur déclare et garantit qu'il est légalement habilité à accorder les droits énoncés ci-dessus, et que ces droits ne portent pas atteinte à ceux de tiers.

Chaque Utilisateur reconnaît que TaskRabbit n’est redevable d'aucune contrepartie financière ou autre rémunération au titre de l'utilisation des Contenus Médias fournis en vertu des présentes par l’Utilisateur, que ce soit pour une transmission ou une lecture initiale ou ultérieure.

Vérification des antécédents des Utilisateurs

Les Utilisateurs ne seront pas soumis à une vérification du casier judiciaire, sauf s’il existe une réglementation de l’Union européenne ou une loi portugaise qui autorise le traitement des données à caractère personnel pour effectuer ces vérifications.

Exclusion de garantie/absence de responsabilité

Indépendamment de toute autre stipulation du présent Accord excluant ou limitant la responsabilité de TaskRabbit, les présentes Conditions Générales n'exclut ni ne limite les garanties et la responsabilité de TaskRabbit en cas : (i) de décès ou de préjudices corporels causés par TaskRabbit ; (ii) de négligence ou faute grave ou de faute intentionnelle de TaskRabbit ; (iii) de toute autre cause qui ne peut être limitée ou exclue par TaskRabbit en vertu de la loi.

Liens vers des sites tiers

En accordant à TaskRabbit l’accès à tous Comptes Tiers, et lorsque vous y consentez, vous reconnaissez (i) que TaskRabbit peut accéder à, rendre disponible et stocker (dans la mesure permise par la loi) votre profil public que vous avez fourni et stocké dans votre Compte Tiers (le « Contenu SNS ») afin qu’il soit disponible sur la Plateforme TaskRabbit via votre compte TaskRabbit, et (ii) que TaskRabbit peut soumettre sur votre Compte Tiers et recevoir de votre Compte Tiers des informations supplémentaires dans la mesure où cela est spécifié lorsque vous associez votre compte au Compte Tiers.

Modifications du présent Accord et de la Plateforme TaskRabbit

TaskRabbit se réserve le droit et est libre de modifier, de changer, d'enrichir, de compléter, de suspendre, d'interrompre ou de supprimer toutes clauses ou stipulations du présent Accord (y compris les Conditions Générales, la Politique de Protection des Données et la Promesse de Satisfaction), ainsi que de réviser, d'améliorer, de modifier ou de cesser de mettre à disposition, de manière temporaire ou définitive, la Plateforme TaskRabbit à tout moment. Si TaskRabbit apporte des modifications à cet Accord, elle publiera la nouvelle version de l'Accord sur la Plateforme TaskRabbit et mettra à jour la date de « Dernière mise à jour » en haut de cet Accord. L’Utilisateur sera tenu informé de l’intégralité des modifications apportées.

Obligations de facturation incombant aux Taskeurs

En tant que Taskeur fournissant des services au Portugal, vous pouvez être tenu, en vertu des lois portugaises, d’émettre des factures ou des reçus pour vos Clients. Toutes les factures ou tous les reçus doivent répondre à des exigences spécifiques. TaskRabbit n’est pas responsable de l’émission de ces factures ou reçus en votre nom. En acceptant ces Conditions Générales, vous reconnaissez que TaskRabbit n’émettra pas de factures ou de reçus en votre nom.

Le Taskeur est à tout moment responsable et tenu pleinement responsable (i) de l’exécution de ses obligations de facturation, en particulier en ce qui concerne le contenu de la facture et ses éléments obligatoires et (ii) des conséquences liées à la TVA qui en découlent. Plus généralement, le Taskeur devra procéder à la déclaration de la TVA et au paiement de la TVA afférente à la réalisation de Tasks par le Taskeur au bénéfice des Clients.

TaskRabbit ne saurait être tenue pour responsable d’un quelconque manquement aux obligations fiscales du Taskeur, étant précisé que TaskRabbit ne peut être tenue conjointement et solidairement responsable du paiement de la TVA, des intérêts sur les arriérés de TVA ou de pénalités ou amendes dont seul le Taskeur serait responsable.

Par ailleurs, TaskRabbit pourra périodiquement demander au Taskeur de confirmer et/ou d'apporter la preuve que ses cotisations de sécurité sociale sont à jour. Dans l'éventualité où le Taskeur ne serait pas en mesure de fournir ces informations, TaskRabbit se réserve le droit de supprimer le compte du Taskeur sur la Plateforme.

Droit applicable et attribution de compétence

Le présent Accord et votre utilisation de la Plateforme TaskRabbit sont régis par le droit portugais, et tout litige se rapportant au présent Accord ou à l’utilisation de la Plateforme TaskRabbit sera soumis à la compétence des tribunaux portugais.

Si votre Litige n'est pas résolu conformément aux stipulations de l’article 19, vous pouvez utiliser un mode de règlement extrajudiciaire des litiges, par exemple la médiation. Vous êtes libre d'accepter ou de refuser l'utilisation de la médiation et, en cas de médiation, chaque partie est libre d'accepter ou de refuser la solution proposée par le médiateur. En tout état de cause, il ne vous est nullement interdit d'intenter une action en justice concernant le présent Accord ou toute question liée à la Plateforme TaskRabbit devant un tribunal portugais compétent.

Mentions légales de TaskRabbit

TaskRabbit, Inc. est une société immatriculée dans l'État du Delaware (États-Unis). Notre numéro d’immatriculation est le 4599240 et notre numéro d’identification fiscale en Europe est le EU826432428.

Adresse de TaskRabbit en Europe : 100 Avebury Boulevard, Milton Keynes, Buckinghamshire, United Kingdom, MK9 1FH.

Représentante autorisée : Sarah Rose

Contact : assistencia.tr.co

Dans le cadre de l’exécution du présent mandat de facturation, la responsabilité de TaskRabbit ne peut pas être engagée pour des manquements aux obligations fiscales du Taskeur, étant précisé que TaskRabbit ne peut pas être tenu au paiement solidaire de la TVA et des éventuelles pénalités ou amendes dues par le Taskeur. 

29. Reconnaissance et consentement

JE RECONNAIS AVOIR LU ET COMPRIS LES CONDITIONS GÉNÉRALES QUI PRÉCÈDENT, AINSI QUE LA POLITIQUE DE PROTECTION DES DONNÉES ET LA PROMESSE DE SATISFACTION, ET JE CONVIENS QU'EN UTILISANT LA PLATEFORME TASKRABBIT, J'ACCEPTE D'ÊTRE LIÉ PAR LES TERMES DU PRÉSENT ACCORD.